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Bulletin de septembre 2009

Investissements en vue d’économiser d’énergie fiscalement encore plus intéressants

Entre-temps, tout le monde est bien connu avec la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie. À partir de l’exercice 2010 (revenus 2009), ces investissements sont fiscalement encore plus avantageux grâce à la loi réparatrice d’économie.

Par an et par habitation, vous jouissez d'une réduction d'impôt pour l'année 2009 de 40% des dépenses faites, limitées à 2.770 à €, ou limitées à 3.600 € s’il s'agit des investissements dans l'énergie solaire.

Les mesures déjà existantes ont été étendues avec des mesures temporaires et permanentes.

À côté de l'isolation de toit, il est désormais possible de déduire les dépenses qui ont été payées en 2009 et 2010 pour l'isolation de murs et de sols. Si on ne paye pas assez d’impôt pour déduire les dépenses, la réduction est transformée en crédit d'impôt remboursable.

L'état prend à charge un taux d'intérêt de 1,5% des «emprunts verts » (engagés spécifiquement pour les investissements dans les mesures permettant d'économiser l'énergie), clôturés entre 1/01/2009 et 31/12/2011.

Trois mesures ont un caractère permanent.

Il s'agit de la déduction de 40% des propres intérêts d'un emprunt vert (après déduction de l'intervention de l'état de 1,5%). Afin d’éviter un cumul d’avantages fiscaux, cette mesure n’est pas compatible avec la déduction des mêmes intérêts en tant que frais professionnels ou dans le cadre de la déduction unique pour propre habitation ou la déduction d'intérêt immobilier ordinaire.

En outre, il y a aussi la distribution de la réduction d'impôt entre conjoints sur base de leurs revenus et non plus sur base de la part de propriété des conjoints dans l'habitation. La possibilité de perte de réduction d'impôt pour cause d'un manque de revenus imposables est ainsi réduite.

Pour terminer, la réduction d'impôt qui est limitée par an, est transférable. Dans la pratique, on a déjà essayé de réaliser ceci en étalant le paiement sur différentes années. Les entrepreneurs, par considérations commerciales, ont souvent abordé la demande de paiement étalé, avec en conséquence des problèmes éventuels de cash-flow. Désormais, il est possible de transférer l'excédent sur les trois ans suivant l’an de paiement. En 2009, vous pouvez donc investir jusqu’à 36.000,00 € pour optimaliser la déduction fiscale. Seul désavantage : cette transférabilité a été exclue pour la construction de nouveaux bâtiments. L'habitation doit être au moins 5 ans en utilisation pour pouvoir jouir de cette mesure.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Récupérer la TVA de vos frais à l’étranger encore plus facile

La récupération de la TVA étrangère se fera entièrement en ligne à partir de 2010 ce qui est plus simple et prend moins de temps.

Jusque fin 2009, en pratique jusqu'au 30 juin 2009 étant donné que la demande de la restitution doit être introduite avant le 30 juin de l'année prochaine, la procédure s'est déroulée par demande sur papier. Par État membre, un formulaire de demande devait être introduit avec les factures originales et une attestation d’assujettissement dans l’Etat d’origine. En principe, la demande devait être réglée dans les six mois. Par pays, on devait tenir compte de différents seuils minimums pour la restitution, différentes restrictions de déduction et on devait définir la catégorie de frais.

Quelles modifications à partir de 2010 ?

Toutes les demandes seront introduites par une application électronique dans le pays d'origine, en Belgique probablement par l'application existante Intervat. Vous ne devrez remplir qu’une fois vos données d'identification qui sont alors valables pour tous les pays et les factures originales et les attestations d’assujettissement ne devront plus être envoyées. L’assujettissement à la TVA sera automatiquement examiné par l'État membre d'origine et les factures ne devront être envoyées électroniquement qu’à partir d'un certain montant (base imposable de 1.000 € ou plus, pour carburant à partir de 250 €). Dans la nouvelle application, on ne doit plus définir les frais sur lesquels la restitution de TVA a trait. On utilisera désormais 10 codes (1 = carburant, 2 = location de moyens de transport…) dont la 10ème est une catégorie ‘autre’ pour laquelle une définition devra encore être donnée. Désormais, on a le temps jusqu'au 30 septembre de l'année civile prochaine pour introduire la demande au lieu de jusqu'au 30 juin. En plus, les seuils minimums seront uniformes.

L'État membre de remboursement informe électroniquement le demandeur de la réception de la demande et prendra sa décision au sein des 4 mois après la réception (à moins que des renseignements complémentaires ont été demandés). Au sein des 10 jours ouvrables après expiration des 4 mois, le paiement du remboursement est effectif (à moins que des renseignements complémentaires ont été demandés).

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Modification du remboursement de la TVA

D'une part, nous voudrions aborder le sujet de la procédure de remboursement des crédits TVA sur le compte-courant, d'autre part nous vous informerons au sujet de l'élargissement de la possibilité de remboursement mensuel des soldes TVA.

En ce qui concerne le premier point, à partir du 1er avril 2009, il n'est plus nécessaire d’accorder une procuration séparée par la Banque de la Poste ou par une autre institution financière pour obtenir le remboursement de TVA. L’administration TVA elle-même assure désormais le rassemblement de données, l'administration et les remboursements sur les comptes individuels des assujettis. Pour cela, le formulaire 604A (déclaration d’identification à la TVA) de même que le formulaire 604B (déclaration modificative d’identification à la TVA) ont été adaptés. Ainsi, l'administration est mise au courant directement du numéro de compte (modifié). Entre-temps, tous les assujettis ont en principe déjà reçu une correspondance dans laquelle ils sont informés de cette nouvelle procédure. Le numéro de compte que l’administration TVA a reçu des institutions financières y est mentionné avec la question de notifier chaque modification au bureau de contrôle TVA.

D'autre part, dans le cadre du plan de relancement économique, pour les déclarants mensuels, la possibilité a été élargie pour demander le remboursement de solde TVA mensuellement. Le principe existe déjà depuis plus long pour les déclarants mensuels qui ont rempli certaines conditions, mais la réglementation a été assouplie pour éviter des problèmes de cash-flow. Les déclarants trimestriels peuvent toujours uniquement demander le remboursement par trimestre.

Qu'est-ce que y a de nouveau ?

La condition afin de pouvoir demander mensuellement le remboursement du solde TVA en tant que déclarant mensuel, est qu'au moins 30% du chiffre d'affaires de l'année précédente est du chiffre d'affaires exempté. Il s'agit de l'exportation et des livraisons intracommunautaires exemptées. Désormais, la facturation « avec cocontractant », la facturation au taux réduit de 6% pour les travaux immobiliers aux habitations plus vieux que 5 ans et la nouvelle application du tarif de 6% sur la première tranche de 50.000 € lors de la construction de nouveaux bâtiments d'une part et de la démolition et la reconstruction d'autre part, entre en ligne pour le calcul de ces 30%. Enfin, le solde TVA de l'année civile précédente doit s'élever à au moins 12.000 € pour pouvoir bénéficier de la nouvelle réglementation. Il ne faut pas d’explication supplémentaire pour se réaliser que c’est surtout le secteur de la construction qui profite de cette réglementation.

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Prochain numéro:

- Problème de paiement de vos factures: résolu plus vite à l’avenir

- L’avantage fiscal d’une excursion avec votre personnel

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Alain Cludts

Expert-comptable

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