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Bulletin de mai 2009 Dépenses de familles dans le cadre de la taxation indiciaire Lors d'une taxation sur base de signes et d’indices, il est vérifié si les revenus du contribuable sont suffisamment élevés à financer les dépenses réelles et estimées. Une méthode de travail souvent appliquée de l'administration est de supposer, sans aucune motivation ou argumentation, qu'une insuffisance de patrimoine pour financer des achats importants est la conséquence de revenus (professionnels) non déclarés. Nous nous voyons souvent devant une réelle cascade de présomptions. Si la taxation d'office est considérée arbitraire, ceci mènera à la nullité de l'avertissement extrait de rôle. Il est heureusement toujours à l'administration de prouver qu’il existe un déficit ou de fournir la preuve que les revenus indiciaires proviennent d'une catégorie particulière de revenus. Le contribuable peut alors prouver, sur base de faits précis et contrôlables, qu’il a fait les dépenses avec des revenus d’une autre catégorie, éventuellement, des revenus non imposables (bénéfices de jeux, investissements,dons de famille…) Comment l'administration doit-elle évaluer les dépenses de famille ? Dans la jurisprudence, il est parfois référé au montant de référence en matière du remboursement qu’exige le CPAS des débiteurs de rentes alimentaires. Ceci ne semble pas juste, étant donné que le minimex est plus bas et que le CPAS tient compte des revenus du débiteur des rentes alimentaires et pas du minimex. Les renvois à la législation sociale ne sont pas préférables non plus. Certains auteurs de droit croient qu'on doit tenir compte de la base non imposable à l'impôt des personnes physiques. Chaque approche vague et inexacte doit en tout cas être exclue, ainsi qu’une cascade de présomptions. Les dépenses de famille doivent donc être estimées avec des éléments concrets en ce qui concerne la situation réelle et personnelle du redevable. Ce dernier peut alors éventuellement montrer que d'autres personnes prennent (une partie) des frais de famille à charge, qu’ils ont un mode de vie modeste (achats dans de grands magasins bon marché, pas de dépenses de luxe, loyer peu élevé), qu’ils épargnent sur toutes sortes de dépenses (propre potager, élevage d’animaux, faire de vêtements eux-mêmes …).
Depuis 2006, les administrateurs chargés de la gestion journalière des sociétés et des grandes A.S.B.L. peuvent être solidairement responsables pour le paiement tardif ou le non-paiement par la société de l’ONSS, du précompte professionnel et de la TVA. Comment ? Il doit y avoir une faute propre de l’administrateur avant qu’il soit solidairement responsable. Celle-ci peut être par exemple ne pas déclarer certains revenus pour éviter la TVA. Il est au fisc à prouver la faute, mais il existe une présomption de faute lors du non-paiement répété. Lors de non-paiements ou paiements tardifs systématiques, l’administrateur devra prouver qu’il n’a pas commis de fautes. On parle de non-paiement répété si dans la période d'un an au moins deux (déclarants trimestriels) ou trois (déclarants mensuels) dettes expirées n'ont pas été payées. Si le non-paiement est la conséquence de difficultés financières qui ont abouti à une procédure d'accord judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire, la présomption de faute ne joue pas. La procédure est la suivante. L’administrateur responsable est invité par le receveur par lettre recommandée à régulariser sa situation dans le mois ou de prouver qu'il n’a pas commis de fautes. S’il n’y réussit pas, le fisc peut introduire une demande en justice et le juge décidera s’il y a question de faute oui ou non. Dans ce délai d'un mois, le fisc peut prendre des mesures conservatoires à charge du patrimoine privé de l’administrateur. La responsabilité solidaire en matière d’ONSS peut être invoquée quand au cours d’une période d'un an deux trimestres échus n'ont pas été payés et qu’aucun plan d'apurement qui est respecté ponctuellement ne soit établi et aussi quand l’ONSS n'a pas reçu les informations demandées. Aucune faute n’est donc exigée de l’administrateur chargé de la gestion journalière. Le simple fait de l'existence d’arriérés où de ne pas fournir l'information exacte est suffisant. Par contre, si on souhaite étendre la responsabilité vers d'autres administrateurs, le fisc doit prouver une faute. En ce qui concerne le devoir de communication, on vise la communication des montants encore ouverts chez des clients et des tiers, clairement en vue d’une saisie chez des tiers. En cas de faillite, la responsabilité des administrateurs en matière d’ONSS est compromise quand une faute grave qui est à la base de la faillite leur peut être reprochée ou si, dans une période de 5 ans préalable au jugement déclaratif de faillite, ils ont déjà été impliqués dans deux ou plusieurs faillites.
Une rente viagère peut être un contrat entre vous-même et votre société. Vous donnez quelque chose à votre société et en contrepartie vous obtenez une somme mensuelle en relation avec l'apport et votre âge. L'allocation d'une rente viagère peut commencer quand vous le souhaitez : par exemple immédiatement après l'apport ou à partir de votre 60e anniversaire. Le plaisir est pour le reste de votre vie. La pression fiscale sur une rente viagère est relativement faible, à savoir 15% d’impôts sur 3% du capital. Depuis longtemps, on connaît la possibilité de travailler avec un contrat d'assurance lié à votre assurance de groupe. Du fait de l'amélioration de la science médicale, de l’allongement de la durée de vie, et de la faible pression fiscale, il y a certainement des possibilités à utiliser . Les tableaux de mortalité légaux sont en effet clairement dans l'avantage des personnes. Au plus longtemps que nous vivons, au plus avantageux le système fonctionne pour la personne physique (au détriment de la société d'assurance ou de votre propre société). Plus de frais dans votre société signifient toutefois aussi moins d’impôts pour votre société. Face à votre propre société, vous pouvez racheter la valeur de votre rente viagère. Si vous n'êtes plus actif dans la société, c'est parfois souhaitable. Au mieux, vous prévoyez la possibilité du rachat dans le contrat. Il y a de nombreuses situations qui peuvent être liées à une rente viagère : l’usufruit dans un actif, planning succession. C'est à analyser, au cas par cas, pour rédiger un contrat qui correspond bien à votre âge, à votre patrimoine et au planning succession. Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.
Prochain numéro: - Les festivals et la TVA - Dépôt de comptes annuels et tarifs applicables et sanctions - La fiabilité de la comptabilité : points d’attention lors de l’encodage Alain Cludts Expert-comptable
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