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Bulletin de mars 2009 A noter dans votre agenda!!! Date limite listing clients TVA : 31 mars 2009 Date limite de versements anticipés: 10 avril 2009 Date limite déclaration et paiement précompte professionnel 1er trimestre: 15 avril 2009 Date limite déclaration et paiement TVA 1er trimestre : 20 avril 2009 Versements anticipés et taux applicables L’impôt des personnes physiques et des sociétés est en principe toujours soumis à une majoration. Le fait de faire un versement anticipé permet de bénéficier d’une bonification qui annule la majoration. Les indépendants qui s’établissent pour la première fois en 2007, 2008 ou 2009, ne sont pas soumis à la majoration. Pour les sociétés, la même exonération de majoration est d’application s’il s’agit d’une PME au sens fiscal. La majoration pour insuffisance de versement anticipé est égale à 6,75% cette année. Cette majoration n’est pas déductible comme frais professionnels. Vous avez donc tout intérêt à faire un emprunt auprès de votre banque pour éviter une majoration d’impôts. Les versements anticipés sont à faire avant le 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre. Si vous avez fait trop de versements anticipés, vous pouvez demander le remboursement de ceux-ci ou le report des paiements sur l’année fiscale suivante. Dans la pratique, la demande devra être faite dans les 30 jours à dater de la réception du récapitulatif des versements anticipés faits l’année précédente, envoyé par le service des versements anticipés. Toujours en pratique, la date extrême est bien souvent le 31 mars, parfois cependant le 28 février. Afin d’estimer au mieux le versement anticipé à faire, nous vous conseillons de bien suivre vos affaires et de faire appel à votre expert-comptable régulièrement afin de contrôler votre marge bénéficiaire et vos frais généraux. Nous vous donnons l’exemple suivant : une société a fait un bénéfice de 20.000,00 € et répond à la définition de PME fiscale. 1) si vous ne faites pas de versements anticipés, l’impôt s’élèvera à 20.000,00 € x 24,98% x 1,0675 = 5333,23 € 2) si vous faites un versement anticipé avant le 10 juillet, l’impôt s’élèvera à 20.000,00 € x 24,98% = 4.996,00 € (pas de majoration) Comme vous pouvez le voir dans cet exemple, il y a une économie d’impôt de 337,23 €. Il n’y a aucune raison de faire ce cadeau au fisc. Votre banque comme votre expert-comptable peuvent vous accompagner afin d’améliorer votre revenu mensuel ou annuel. Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire. Location de kots étudiants, chambres meublées ou maisons de vacances La location d'un appartement ou d’une maison, sans aucun autre service, relève des revenus immobiliers. Pour la location des chambres d'étudiant, des habitations de vacances et de chambres meublées d'autres règles sont valables. Ainsi, la location d'un kot d'étudiant contiendra souvent l'utilisation des accommodations communes et son entretien à côté de la location d'une chambre meublée. Nous avons alors une convention mixte dans laquelle on a aussi bien des revenus immobiliers que des revenus mobiliers. Comme les contrats de location déterminent souvent un montant global, on peut faire une répartition forfaitaire : il est considéré que 2/5 du loyer sont liés aux biens meubles. Sur cela, une déduction de frais forfaitaires de 50% s'applique et le taux d'imposition en vigueur est de 15%. 3/5 est considéré comme revenu immobilier et est taxé sur base du revenu cadastral indexé, augmenté de 40%. Si la location des kots d'étudiant est toutefois une activité complète vu l'organisation, les investissements et le nombre de chambres, nous arrivons dans la catégorie des revenus professionnels sur lesquels s'applique le taux d'imposition marginal. Les principes des kots d'étudiant s'appliquent également sur la location de chambres meublées ou de studios. Parfois, on prévoit encore plus de services, p. ex. lavage de vêtements et même le petit déjeuner. Nous pensons aux accommodations proches de zones d’industrie ou de bureaux où des membres du cadre ou des chercheurs de sociétés résident pendant une plus longue durée. Alors, nous avons un rapport avec les revenus divers imposables à 33%. La location de maisons de vacances qualifiera dans la plupart des cas comme revenu divers ou professionnel. Et au niveau de la TVA ? Si des services complémentaires sont offerts et fournis comme p. ex. l'entretien régulier, la fourniture de petit déjeuner, la mise à disposition de linges, on obtient la qualité de redevable avec droit à la déduction. La TVA applicable s'élève à 6%. Toutefois, si aucun service complémentaire n’est offert, on parle d’une location pure, exemptée sur base de l'article 44, § 3, 2° du Code TVA. Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire. Utilisation privée de GSM Si on peut utiliser un gsm et/ou un abonnement, mis à disposition gratuitement par l'employeur, à des fins privées, il y a sans doute question d'un avantage de toute nature. Jusqu'à présent, les règles pour estimer l'avantage de toute nature lié à l’usage privé d'un gsm ou d’un blackberry, n'ont pas encore été déterminées. Le ministre ne le juge pas opportun de déterminer des règles d'estimation forfaitaires, étant donné qu'une grande diversité au niveau des appareils et structures de tarif est disponible sur le marché. On retombe ainsi sur la règle générale que l'avantage doit être estimé sur la valeur effective pour le bénéficiaire. On ne peut pas tenir compte du prix obtenu par l'employeur, étant donné qu’il jouit bien souvent de remises commerciales sur lesquelles aucun particulier ne peut faire appel. Tout est donc une question de fait, aussi bien dans le domaine de la tarification que dans le domaine de la répartition entre l'utilisation professionnelle et privée. Si l'employé contribue aux frais pour l'utilisation privée, ce montant peut être déduit de l'avantage imposable. Dans la pratique, lors des contrôles fiscaux, une position raisonnable est souvent prise par l'administration. Un avantage de 300 € sur base annuelle (25 € par mois) semble acceptable dans la plupart des cas. Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire. Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire . Prochain numéro: - Dépenses de familles dans le cadre de la taxation indiciaire - Responsabilité des administrateurs pour les retards de paiement d’ONSS, TVA et précompte professionnel - Rente viagère dans votre société Alain Cludts Expert-comptable 02/460.68.91
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