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Bulletin de janvier 2009

Le bon fonctionnement du compte courant

Lors d’un arrêt du 20 mai 2008, la cour d’Appel d’Anvers a rendu un jugement intéressant lors d’une taxation de somme inscrite au crédit du compte courant du gérant. À première vue cela ne paraît pas possible qu’un juge taxe une somme inscrite au crédit d’un compte courant. Il faut donc bien connaître les mécanismes de taxation des sommes inscrites dans le crédit de votre comptabilité.

Lorsque la comptabilité est tenue en partie double, il faut d’abord enregistrer toutes les recettes et toutes les dépenses dans les facturiers d’entrées et de sorties. Les recettes telles que les paiements reçus des assurances peuvent également être reprises dans les facturiers de sorties.

Après cette comptabilisation, l’on peut utiliser sans danger le compte courant du gérant qui est tout à fait légal et permet une bonne comptabilisation des paiements faits et reçus directement par le gérant.

Dans l’arrêt analysé, le contribuable avait brûlé une étape et enregistré les produits des assurances directement dans le compte courant du gérant. Le juge a donc eu parfaitement raison de taxer cette inscription au compte courant à l’impôt des personnes physiques.

Dans ce cas-ci, il est sans importance que rien n’a été pris en charge et qu’aucune fiche de taxation 281.20 n’a été établie. Donnez donc tous vos documents bien classés à votre comptable afin d’éviter des taxations inutiles.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Forme d’une facture

Aussi bien le client que le fournisseur a intérêt que les factures remises ou reçues sont entièrement correctes. La déductibilité des frais et, principalement, de la TVA en est dépendante. Étant donné que faire des factures a aussi des conséquences juridiques, aussi bien dans le cadre de la législation nationale qu'européenne, il n'est pas insignifiant de rafraîchir les conditions régulièrement.

L’AR du 16/02/2004 (modifiés par l’AR du 21/04/2007) mentionne les données obligatoires pour la législation TVA. Ci-dessous vous trouvez une check-list :

- l'identification du client (nom, adresse, numéro de TVA)

- l'identification du fournisseur (nom, adresse, numéro de TVA, numéro de compte bancaire)

- la date de la prestation et de la remise de facture

- numéro d'ordre : p.ex. 2009/001, 2009/002… ou 09001, 09002… ou… (ceci peut être déterminé par vous-mêmes aussi longtemps que les numéros de factures sont chronologiques et autorisent une manière univoque d’identification)

- la définition précise des prestations réalisées/marchandises

- le prix unitaire hors TVA (= base d’imposition), le nombre, le taux de TVA, le montant de TVA, le montant total TVA comprise

- l'article du code et une mention brève pourquoi une certaine prestation est exemptée d'impôt ou sur quelle base la TVA est due par le cocontractant

Si on ne répond pas aux conditions, une amende administrative qui est égale au double de la TVA, ayant comme minimum 50 €, peut être imposée. L'amende ne sera pas due quand l'infraction peut être considérée comme purement fortuite.

La législation de société prévoit également un nombre de données obligatoires à l'article 78 du code des sociétés qui doivent apparaître sur tous les actes, factures, annonces, notifications, lettres, commandes et toutes autres pièces, oui ou non sous forme électronique. Les sites Web tombent également sous cette obligation. Il s'agit notamment:

- du nom et de la forme juridique de la société

- le siège de la société

- le numéro d'entreprise

- le mot « registre de personne morale » ou l'abréviation ‘RPM’ avec le siège du tribunal du territoire juridique où la société a son siège

- le fait qu'une société est en liquidation, a un objectif social ou est une société civile sous forme commerciale

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Remboursement de votre crédit de TVA

Désormais, les déclarants mensuels peuvent obtenir d'une façon simple le remboursement de TVA chaque mois au lieu que par trimestre moyennant un permis de la TVA s’il a été satisfait à un nombre de conditions.

En principe, on peut uniquement demander la restitution par trimestre pour autant que le crédit s'élève au moins à 615 € pour les déclarants trimestriels ou à 1.485 € pour les déclarants mensuels. À la fin de l'année, ce minimum est apporté à 245 €. Une restitution n’est pas accordée automatiquement. Vous devez cocher la petite case de votre déclaration de TVA ‘demande de restitution’.

La nouvelle réglementation, avec laquelle vous pouvez demander mensuellement votre crédit, vaut uniquement pour les déclarants mensuels. En tant que déclarant trimestriel, qui a régulièrement droit à une restitution, vous pouvez opter d’être déclarant mensuel pour jouir de cette réglementation. Un courrier motivé suffit pour devenir déclarant mensuel à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Quelles conditions doivent être satisfaites pour jouir de la nouvelle réglementation ?

Le crédit mensuel doit s'élever au moins à 245 € et sur base annuelle celui-ci doit atteindre au moins 12.390 €. En outre, au moins 30% du chiffre d'affaires doit consister en chiffre d'affaires exempté (exportation ou livraisons intracommunautaires). Facturation avec cocontractant et la plupart des prestations de service qui sont situées à l'étranger, ne sont pas considérés comme chiffre d'affaires exempté.

Votre demande doit être adressée à l'inspecteur principal de votre contrôle TVA. En principe, vous obtenez la réponse sur votre demande de permis dans le mois. Le permis vaut pour une durée indéterminée à partir du mois suivant l’octroi.

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Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire .

Prochain numéro:

- Listing TVA des clients

- Cession de fonds de commerce

- Déduction de frais de voitures et de parking

Alain Cludts

Expert-comptable