• Nederlands|• Français|• English

Bulletin de décembre 2009

Toute l’équipe de la fiduciaire Accountant and Tax Adviser vous souhaite un Joyeux Noël et une année 2010 pleine de prospérité !

À noter dans votre agenda!!!

- Date limite de paiement du précompte professionnel des gérants et employés du 4ième trimestre 2009 : 15 janvier 2010

- Date limite déclaration TVA 4ème trimestre : 20 janvier 2010

Problème de paiement de vos factures: résolu plus vite à l’avenir

Pour améliorer la lutte contre les mauvais payeurs et la rendre plus efficace, la législation belge est réformée sur base de la procédure de commandement européenne. La différence la plus importante avec la procédure actuelle, est la disparition du montant maximum (1.860 €) dans la procédure actuelle qui est un des problèmes dans la procédure sommaire à ordonner le paiement.

Dans le projet de loi, la procédure est comme suit :

- par exploit d’huissier ou par lettre recommandée, le débiteur est sommé

d’exécuter le paiement

- par requête unilatérale au tribunal compétent (tribunal de commerce, tribunal de 1ière instance ou tribunal de travail) le créancier demande un commandement de paiement

- le tribunal examine s’il est question de dette sûre et certaine et si la dette est exigible, si la demande tombe dans le champ d'application et semble fondée, si toutes les données sont mentionnées sur le formulaire et si le débiteur est admis à une réglementation de dette collective ou s’il est déclaré faillite

- le créancier peut éventuellement compléter ou corriger la demande dans le délai autorisé par le tribunal

- le tribunal peut évoquer le débiteur par voie d’une lettre ordinaire et l'entendre et il se prononce dans les 30 jours

- dès que le commandement de paiement est prononcé, on doit le signifier dans les 6 mois au débiteur sous peine d’échéance

- sous peine de nullité, le créancier doit également laisser signifier une sommation dans laquelle il demande le débiteur soit de payer, soit de faire opposition, soit de demander des délais de paiement

- si le débiteur ne fait pas opposition, le commandement de paiement est exécutable. La mise à exécution doit être demandée dans le mois après l’expiration du délai d’opposition, autrement le commandement de paiement est considéré comme inexistant

- si le débiteur fait opposition dans les 30 jours après signification, mais le créancier, dans sa requête, a fait objection contre le passage à une procédure ordinaire en cas d’opposition, la procédure s’arrête

- si le débiteur fait opposition dans les 30 jours après signification et le créancier n'a pas mis dans sa requête de faire objection contre le passage à une procédure ordinaire en cas d’opposition, alors le greffe demandera au créancier de déposer les frais d’opposition dans le mois. S’il ne le fait pas, la procédure expire.

- si aucun des partis n’apparaît à l’audience préliminaire d’opposition, le commandement de paiement expire

- si la procédure ordinaire continue, un jugement sera rendu contre lequel une procédure d’appel est possible

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

L’avantage fiscal d’une excursion avec votre personnel

Les frais d'une excursion de personnel d’un jour sont considérés comme un avantage social non imposable chez l'employé, mais sont quand même déductibles chez l'employeur. Si des membres de famille ou des ex-travailleurs (pensionnés) participent, les frais y relatifs ne sont pas déductibles. Une excursion de plusieurs jours n'est pas considérée comme avantage social, mais comme avantage de toute nature soumis à la déduction de précompte professionnel. Les frais de restaurant au cours de cette excursion sont seulement déductibles à concurrence de 69%.

Pour la déductibilité de la TVA, une distinction est faite entre l'avantage social privatif (par exemple uniquement pour les employés ou les employés d'une certaine section) et un avantage social collectif pour lequel tous les travailleurs ont été invités. Dans le premier cas, la TVA n'est pas récupérable, dans le deuxième cas la TVA est récupérable. La TVA sur les frais d’hôtels et de restaurant n’est pas déductible. Il peut s’avérer intéressant d’acheter la nourriture et les boissons au magasin en vue d'un picknick commun au lieu d’aller au restaurant. En effet, dans ce cas la TVA est récupérable. Tout comme pour les impôts directs, la TVA n’est pas déductible dans l'étendue dont les frais sont faits pour les membres de famille des employés et les ex-travailleurs.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Eco-chèque ou chèque sport et culture : intéressant ?

Sur le plan financier, il y a peu de différence entre les deux sortes de chèques. Pour les chèques sport et culture, le montant maximum est de 100 € par an et par employé. Pour les éco-chèques, le montant s'élève à 125 € en 2009 et 250 € en 2010. En tant qu’avantage social, les deux sortes de chèques ne sont pas soumises à l’ONSS et ne sont pas imposables chez l'employé. Par contre, ils ne sont pas déductibles chez l'employeur.

Afin de pouvoir bénéficier de ce traitement avantageux, un nombre de conditions doit être satisfait. Les voici : 1) les chèques ne peuvent pas remplacer le salaire existant, 2) tous les employés d’une catégorie définie objectivement ont droit à ces chèques (pas de rémunération individuelle), 3) l'octroi se fait en exécution d’une convention collective de travail ou d’un accord individuel, 4) les chèques sont nominatifs et ne sont pas échangeables en argent, 5) la durée de validité maximum est de 15 mois (éco-chèque) ou de 24 mois (chèque sport et culture), 6) la valeur de l'éco-chèque s'élève à 10 € par chèque maximale, 7) les chèques sport et culture peuvent uniquement être échangés chez des opérateurs de culture reconnus ou auprès d’organisations sportives d'une fédération reconnue.

Les points de différence se trouvent donc plutôt dans le domaine de l'utilité pratique des chèques. Les chèques sport et culture peuvent être utilisés pour une occasion spéciale et ont donc plus le caractère d'un cadeau. L'avantage des éco-chèques est qu’ils peuvent plus être utilisés comme moyen de paiement courant. La liste des produits et des services écologiques qui peuvent être achetés, est assez longue et passe d'outils de jardin par ampoule à économie d’énergie aux appareils électroménagers, pour autant qu’ils portent le label éco européen.

Faites attention : dans certains secteurs, les éco-chèques sont obligatoires comme instrument d'augmentation de salaire collective prévue dans l'accord interprofessionnel.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire .

Prochain numéro:

- Séparation des locaux privés et professionnels : éviter des problèmes !

- L’entreprise à 1 €

- Calculer les frais forfaitaires de votre voyage d’affaires

Alain Cludts

Expert-comptable

02/460.68.91