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Bulletin de décembre 2008 Toute l’équipe de la fiduciaire Accountant and Tax Adviser vous souhaite un Joyeux Noël et une année 2009 pleine de prospérité ! A noter dans votre agenda!!! - Date limite de paiement du précompte professionnel des gérants et employés pour l’année 2008 : 15 janvier 2009 - Date limite déclaration TVA 4ème trimestre : 20 janvier 2009 Le repas annuel de fin d’année Si vous organisez une fête de personnel à l’occasion de Noël ou fin d’année, des conditions légèrement différentes valent pour la TVA et les impôts directs. La TVA est uniquement récupérable si vous organisez la fête dans l'entreprise elle-même ou dans une salle louée, sans faire appel pour cela à un traiteur pour le service à table ou d’autres prestations de service telles que le réchauffement sur place des repas préparés. Dans tous les autres cas, comme une visite de restaurant traditionnelle, la TVA n’est pas récupérable. Pour être déductible comme frais professionnels, cela ne joue aucun rôle où la fête se déroule, mais tous les employés doivent être invités, éventuellement avec les partenaires et les enfants. On ne peut organisez qu’une fête par an qui est prise en charge et celle-ci doit l’être à l’occasion de Noël, Nouvel An, Saint-Nicolas ou la fête patronale. Dans la pratique, certains contrôleurs ont peu d'objection contre la combinaison avec une fête de Saint-Nicolas pour les enfants. En plus, il est intéressant que les frais d'un tel repas soient déductibles à 100% et ce par opposition aux visites de restaurant qui sont seulement déductibles à concurrence de 69%. D'autres frais comme la location d'une salle, un dj ou une activité sportive ou culturelle précédente … sont également déductibles comme frais professionnels. La condition pour être acceptée comme avantage social déductible, est que les frais n'ont pas de caractère exagéré. Un montant de 100 € par personne semble être le maximum. La fête de personnel ne sera pas taxée auprès de votre personnel, si les conditions sont remplies.
Notion d’établissement stable La notion ‘établissement stable’ se situe dans le cadre des conventions préventives de la double imposition. Elle permet d'accorder le droit de taxation auprès des entreprises transfrontalières à un certain pays. Comme définition générale, on peut dire qu’on parle d'un établissement stable quand on dispose d'une base fixe de laquelle on exerce certaines opérations sur base régulière. L'application de cette définition n'est pas toujours évidente dans la pratique. Le commentaire de l'article 5 de la convention modèle OCED précise les notions de ‘mise à disposition’ et ‘l'établissement stable’ et montre que le simple fait qu'une entreprise a à sa disposition un lieu pour ses activités professionnelles, suffit pour réaliser une unité d’entreprise, même si, juridiquement, il n’y a aucune règle formelle concernant l'établissement. D'autre part, le simple fait qu’une entreprise se manifeste quelque part, ne prouve pas ipso facto que celle-ci y ait un établissement à sa disposition. Pensez au vendeur (étranger) qui se rend régulièrement dans le bureau du directeur d'achat de son client pour noter une commande. Ce bureau n'est toutefois pas mis à disposition et il n'est pas question d'un établissement stable. L'approche souvent matérielle de la notion ‘établissement stable’ pose de plus en plus de problèmes dans le cadre d'une économie plus mobile et plus virtuelle. En effet, qu’en est-il si vous vendez par internet ? Quand disposez-vous d'un établissement stable ? Un site Web en soi n'est pas considéré comme un établissement stable. Si un étranger commande quelque chose sur votre site Web, vous ne disposez pas encore d’un établissement stable à l'étranger, même si votre site Web tourne sur un serveur d'un tiers à l'étranger. Si vous-mêmes toutefois disposez à l'étranger d'un serveur sur lequel tourne votre site Web, vous disposez bien d'un établissement stable. Un serveur est un appareil qui a été stationné à un endroit particulier. Si vous êtes l'exploitant de serveurs et vous placez les serveurs à l'étranger avec le but d’y installer les sites Web qui appartiennent à d'autres entreprises, vous disposez également d'un établissement stable. Dans le cadre des activités d'outsourcing, on doit aussi être prudent. Ainsi, il est possible que l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant crée un établissement stable dans le pays du prestataire de services ou il se peut que l'entreprise prestataire de service crée un établissement stable dans le pays de l'entreprise qui donne en sous-traitance. Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.
Dans cet article, nous souhaitons rappeler les principes généraux de la déductibilité des rentes alimentaires. Les conditions pour la déductibilité et la taxation des rentes alimentaires sont les mêmes. Ceci ne veut pas dire que les rentes ne seraient pas taxables parce que le débiteur ne les a pas déduits de ses revenus. Les parties doivent mentionner le montant intégral payé ou reçu dans leur déclaration et le fisc effectuera lui-même la restriction à concurrence de 80%. En outre, l'identité et l'adresse du débiteur et du bénéficiaire doivent être mentionnées dans la déclaration pour qu'on puisse vérifier si le montant indiqué est correct et si les deux partis se trouvent dans une relation légalement exigée. Quelles sont maintenant les conditions de déductibilité ? D’abord, une obligation légale d'entretien doit exister. Celle-ci est présente entre conjoints et cohabitants légaux, entre parents légitimes dans la ligne levante et descendante, entre beaux-parents et beaux enfants, entre enfants adoptés et les parents adoptifs et entre les enfants naturels reconnus et leurs parents. S’il y a plusieurs débiteurs, chacun ne doit pas nécessairement contribuer autant. On doit tenir compte de la capacité du débiteur. En outre, il existe aussi une hiérarchie entre débiteurs. Ainsi, en premier lieu les propres enfants devront assurer le paiement des rentes alimentaires et seulement en deuxième lieu les beaux enfants. Entre parents latéraux et entre cohabitants de fait, il n'existe pas d'obligation alimentaire légale. En outre, le bénéficiaire et le débiteur ne peuvent pas faire partie de la même famille. Les circonstances réelles en matière personnelle, administrative et financière seront déterminantes. Cette condition aboute à d'innombrables contestations, certainement quand il s'agit de rentes payées aux enfants étudiants. Une troisième condition concerne le caractère régulier de la rente alimentaire avec lequel on ne veut pas dire que des versements hebdomadaires, mensuels ou annuels doivent avoir lieu. Il suffit que les paiements soient ponctuels ou qu’un montant plus ou moins fixe et à plusieurs reprises ou avec une certaine périodicité soit versé. La condition d’état de besoin n’est pas explicitement exigée dans la loi, mais peut bien être déduite du fait qu'uniquement les rentes alimentaires en vertu du code civil ou judiciaire donnent droit à la déductibilité fiscale. Pour une analyse plus profonde de cette condition, nous référons à notre newsletter d'août 2008. Une preuve de paiement doit également être disponible pour justifier la déductibilité. Nous remarquons toutefois que les rentes alimentaires en nature sont en principe aussi déductibles si toutes les conditions ont été remplies. Pour les rentes alimentaires payées aux non-résidents valent, dans la plupart des cas, des conditions complémentaires telles que le paiement de précompte professionnel et l'établissement d'une fiche 281.30. Certaines de ces rentes sont même taxées en Belgique selon le droit interne. Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.
Prochain numéro: - Le bon fonctionnement du compte courant - Forme d’une facture - Remboursement de votre crédit de TVA Alain Cludts Expert-comptable 02/460.68.91
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