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Bulletin de novembre 2008
La période de fin d'année est le moment par excellence afin de remercier vos relations commerciales et votre personnel pour leur fidélité. Si en plus, ceci peut être fait d'une manière fiscalement intéressante aussi bien pour votre société que pour le bénéficiaire, vous faites d’une pierre deux coups. Quelles sont les possibilités ? Si vous souhaitez donner un cadeau à votre personnel, vous pouvez faire cela une fois par an avec déduction de la TVA et des frais, à l’occasion de fêtes ou événements annuels tels que Noël,Nouvel An, Saint-Nicolas, la fête patronale ou l'anniversaire. Le montant annuel maximal est de 35 €, TVA comprise, par membre du personnel, et peut être partagé éventuellement en plusieurs petits cadeaux. À l'occasion de Saint-Nicolas ou une fête similaire, un montant complémentaire de 35 € par enfant à charge de l'employé peut être accordé. Le cadeau peut aussi bien être donné en liquide qu’en nature ou en chèques. Pour être déductible, il doit s'agir d'une action collective dont jouissent tous les employés. L'avantage complémentaire est que, sur les cadeaux qui remplissent les conditions, aucune ONSS n’est due et il n’y a pas de taxation auprès de votre personnel. Pour les cadeaux aux relations d’affaires, la règle est en principe que la TVA n’est déductible que si le prix du cadeau dans son ensemble ne s'élève pas à plus que 50 €. Pour un cadeau de 3 bouteilles de vin qui ensemble constituent des frais de plus que 50 €, mais chacune séparément moins que 50 €, la TVA n’est donc pas déductible. Pour l'impôt direct, le principe général est que les cadeaux de relation sont seulement déductibles qu’à concurrence de 50%. Pourtant, si vous le jouez bien, la TVA et les frais complets peuvent être déduits, à condition que le cadeau ait un caractère publicitaire et qualifie donc comme frais de publicité. Le nom et éventuellement d'autres textes publicitaires doivent être mentionnés d’une manière bien visible et permanente. Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire. Plus-value interne : où en est-on ? Si une vente de parts est faite en dehors de la ‘gestion normale de votre patrimoine privé’, la plus-value éventuelle est taxée comme revenu divers à 33%. Selon le fisc, ceci est le cas quand vous vendez les parts de votre société à un holding dont vous êtes également actionnaire. En ce qui concerne l'apport des part dans un holding, la Commission ruling a déjà jugé à plusieurs reprises que, s’il est satisfait à un nombre de conditions, la plus-value n’est pas taxable. Entre-temps, dans sa décision n° 700.105 du 20/11/2007 la Commission a jugé que la plus-value réalisée suite à une vente, ne doit pas nécessairement être taxée. Dans le cas présent, les redevables avaient une raison non-fiscale et valable pour créer un holding dans lequel ils avaient une participation minoritaire, et donc pas de participation de contrôle. Nous souhaitons attirer votre attention sur la jurisprudence de la cour de cassation du 30 novembre 2006 dans laquelle la cour dit que la plus-value ne peut être imposable que dans la mesure où le prix s'élève à plus que la valeur intrinsèque des parts. Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.
Dans sa circulaire du 13 août 2008, le fisc précise quelles amendes sont fiscalement déductibles étant donné que dans la pratique un nombre de malentendus a surgi à ce sujet. Le principe général est que les amendes, aussi celles encourues dans l'exercice d'une activité professionnelle, ne sont pas déductibles (p.ex. l'amende de circulation, l'amende de dépôt tardif de déclarations…). Des amendes encourues par le personnel et payées par l'employeur tombent également sous cette interdiction de déduction, sauf si une fiche a été faite pour un avantage de toute nature. En conséquence de la règle «l’accessoire suit le principal », les augmentations d’impôts et les amendes administratives proportionnelles concernant les impôts et les taxes qui eux-mêmes constituent des frais professionnels déductibles, comme p.ex. les droits d'enregistrement, la TVA, l'impôt de circulation, eurovignette, sont déductibles. Dans cette optique, les augmentations des cotisations sociales et les frais complémentaires de dépôt du compte annuel sont également déductibles. Ceci est confirmé dans la circulaire. Quelle amende fiscale ou administrative n’est alors pas déductible ? Les amendes non proportionnelles ou fixes ne sont pas déductibles, malgré leur caractère oui ou non pénal,. En matière d’amendes cartel européenne, qui peuvent monter jusqu’à 10% du chiffre d'affaires, l'administration a modifié son avis avec effet immédiat. Celles-ci ne sont désormais plus déductibles. L'administration motive son avis en ce sens qu'il ne s'agit pas d'augmentation d’impôts ou d'amende administrative proportionnelle au-dessus d'un impôt ou d’une cotisation déductible, mais d’une véritable amende au sens de l'article 53,6° CIR 92, et que le principe de légalité obtient la priorité sur le principe de bonne administration, plus particulièrement sur le droit à la sécurité juridique et au principe de confiance.
Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire . Prochain numéro: - Le repas annuel de fin d’année - Notion d’établissement stable - Déduisez vos rentes alimentaires Alain Cludts Expert-comptable 02/460.68.91
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