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Bulletin d'octobre 2008

Mettre vos frais de votre hobby en charge, quand n’est-ce plus possible ?

En principe, on peut déduire les pertes d'une profession accessoire des revenus de l’activité professionnelle principale. On obtient de cette façon souvent une restitution d’impôts, à savoir, le trop du précompte professionnel retenu.

La déductibilité dont nous parlons ici, ne s'applique que quand on exerce la profession indépendante accessoire en tant que personne physique. Si on exerce par contre la profession accessoire dans une société en perte, on ne peut pas récupérer les pertes par les autres revenus professionnels. Il s'agit en effet de deux personnes juridiquement différentes.

Il est important que les frais de votre activité complémentaire soient faits pour obtenir ou conserver des bénéfices imposables. L'administration fiscale est en effet rapidement méfiante quand il est question d'une profession accessoire en perte. Certains redevables sont vites à qualifier un passe-temps cher comme profession accessoire afin de pouvoir compenser les frais élevés.

Afin de pouvoir déduire les frais professionnels, il faut donc une activité professionnelle réelle. Vous devez avoir l'intention de gagner de l'argent. Il n'est toutefois pas exigé que ce soit à partir du premier jour le cas, mais des ventes régulières, l'organisation de votre activité et l'infrastructure sont des éléments qui indiquent qu’il y ait une activité professionnelle.

La règle est donc à ne pas souffrir des pertes énormes pendant plusieurs années, tandis que les revenus sont très occasionnels et très faibles. En effet, de cette façon on risque que le fisc rejette la déduction des frais pour cause de manque d'une activité professionnelle.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Le changement du délai de conservation de vos archives.

Déjà d’il y a plus que deux ans, le délai de conservation des factures a été ramené à 7 ans pour la TVA. Depuis le 26 juin 2008, la législation comptable a aussi été adaptée, et les factures ne doivent plus être gardées pendant dix ans, mais seulement sept ans.

Quand est-ce que le délai commence-t-il ? Le délai commence à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’année sur laquelle la facture a trait. Une facture émise en 2008 doit donc être gardée jusqu'au 31 décembre 2015 et le 1er janvier 2009 vous pouvez jeter toutes les factures datant avant le 1er janvier 2002.

Il existe toutefois des exceptions. Les factures concernant les investissements doivent être gardées jusque 5 ans après la dernière année dans laquelle il est amorti et les factures qui concernent la construction de biens immeubles doivent être gardées au moins 15 ans pour le délai de révision.

Dans une circulaire du 13 mai 2008 (Circ. AFER 16/2008) il est exposé en outre comment les factures rentrantes et sortantes qui ont été émises sur papier, peuvent être gardées sous forme digitale. À partir du 1er décembre 2008, il ne sera plus possible de garder les factures de vente sur les microfilms ou microfiches.

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Les avantages d’un dernier versement anticipé

Il est important de faire suffisamment de versement anticipé si le bénéfice de votre exploitation ne laisse aucun doute sur l’état de vos bénéfices. La raison est simple, les intérêts que vous réclament les contributions sont élevés en pourcentage, et de plus, ils ne sont pas déductibles. L’on perd son argent si l’on n’anticipe pas les bénéfices taxables à venir. Il est bien à penser que l’administration fiscale anticipe très fortement l’impôt qu’elle pourra obtenir sur vos bénéfices. J’en reviens à l’étalement idéal des versements anticipés.

La loi est ainsi faite, que payer ¼ de l’impôt estimé chaque trimestre est la solution la plus avantageuse. Certains de nos clients font un ordre permanent mensuel envers le service public des finances ce qui permet de se libérer d’une partie de la contrainte de devoir payer l’impôt pour des sommes importantes juste quand ce n’est pas le moment.

Pour le quatrième versement anticipé, si vous avez déjà versé une moitié de l’impôt estimé lors de votre première estimation, vous pouvez payer l’autre moitié sans avoir à subir des pénalités. Si par contre, vous n’avez rien payé, il faudrait payer plus que 100% de l’impôt dû si vous voulez échapper aux intérêts.

Pratiquement, les sociétés doivent payer les versements anticipés sur le compte 679-2002330-56, pour les personnes physiques, le compte 679-2002340-66 est à utiliser. Comme communication, il faut mentionner votre numéro d’entreprise ou votre numéro de TVA.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire .

Prochain numéro:

- Faire plaisir à votre personnel et vos relations d’affaires !

- Plus-value interne : où est-on ?

- Quelles amendes sont fiscalement déductibles ?

Alain Cludts

Expert-comptable

02/460.68.91