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Bulletin de septembre 2008
Date limite pour vos versements anticipés: 10 octobre 2008 Date limite pour la déclaration et paiement précompte professionnel 3ième trimestre: 15 octobre 2008 Date limite pour la déclaration et paiement TVA 2ième trimestre : 20 octobre 2008
Leasing et option d’achat À plusieurs reprises, la discussion entre le fisc et les redevables concernant l'impôt d'un avantage de toute nature lors de la levée d'une option d'achat sur une voiture de leasing a abouti à une procédure judiciaire. En effet, le fisc a demandé systématiquement des renseignements aux sociétés de leasing au sujet des voitures dont l'option d'achat n'a pas été levée par la société même. C’est souvent le gérant de cette société à qui l'option d'achat est transférée. Beaucoup de gérants disposent donc d'une voiture assez récente et chère à un prix très avantageux ce que beaucoup de contrôleurs n’apprécient pas. L'avantage sur lequel l’impôt est calculé est alors la différence entre le prix d’option et la valeur de marché. Le 16 mars 2007, cette pratique du fisc a été condamnée par la Cour de cassation. Les sociétés de leasing relèvent du secret bancaire et le fisc ne peut donc pas systématiquement recueillir des renseignements. Pourtant, ceci ne veut pas dire qu'on ne peut plus être taxé sur un avantage. Le 19 décembre 2007, la cour d’appel de Bruxelles a décidé qu’il n’y a aucun problème, quand, au cours d'un contrôle fiscal, il se révèle que l'option a été levée par le gérant pour un prix très avantageux. Le fisc ne s’est pas basé sur une demande systématique de renseignements à la société de leasing. Faites donc bien attention, car un contrôleur peut facilement examiner quelles voitures sont inscrites à votre nom (ou au nom de votre partenaire) à un certain moment. En effet, le contrôleur a un accès direct à l’identification des véhicules que vous possédez. Quand il apparaît que l'option n'a pas été levée par la société elle-même, il le vérifiera certainement. Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire. Payer et déduire des frais professionnels : points d’attention En vertu de l'article 49 CIR, sont déductibles à titre de frais professionnels, les frais que vous avez faits ou supportés pendant la période imposable. Il s’agit des frais réellement payés ou supportés ou encore, les frais qui ont un caractère ‘certain et liquide’ et qui sont comptabilisés comme tels. La question se pose donc, quand est-ce que des frais sont ‘certains et liquides’ ? Quand vous êtes certain que vous aurez certains frais et que le montant est déjà connu à la fin de l'exercice, les frais sont déductibles. Que la dette soit exigible ou payée à la fin de l'exercice, ne joue aucun rôle. Si par contre, le montant n’est pas encore connu précisément (vous attendez par exemple encore un accord avec la société d'assurance ou le rapport d'un expert), mais vous êtes déjà certain qu’il y aura des frais, alors les frais ne sont pas encore déductibles. Une provision peut néanmoins être faite à condition que vous tenez une comptabilité en partie double. La condition complémentaire pour être déductible est que les frais certains et liquides soient comptabilisés comme tel.
Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.
Il m’arrive souvent de devoir optimaliser les revenus des sociétés et des personnes et soudainement l’on me réplique : est-ce qu’avec tous ces avantages fiscaux, je ne vais pas perdre en pension ce que j’économise en bénéfice fiscal aujourd’hui ? La réponse est claire et que les montages fiscaux restent avantageux dans de très nombreux cas. Comme la pension d’un indépendant est égale à environ 25% de sa rémunération taxable et que le montant minimum est de 754,29 €, il faut que votre rémunération taxable dépasse 3.017,16 € avant que l’on puisse penser à une influence positive de votre rémunération sur votre pension. Si l’on exploite les possibilités de l’impôt des sociétés combinées à l’impôt des personnes physiques, le gain fiscal est tellement important qu’il existe une marge pour constituer une pension supplémentaire extra légale sans aucune perte de la pension légale. Après ce simple calcul, il est évident qu’une optimisation maximum de votre fiscalité personnelle n’a que des avantages et si votre rémunération mensuelle dépasse 3.017,16 €. Prenez par exemple une assurance-groupe dans votre société, cela ne peut être que profit. L’assurance-groupe n’est taxée qu’à +/- 20% alors que vous pouvez la déduire aujourd’hui de votre taux marginal.
Prochain numéro: - Mettre vos frais de votre hobby en charge, quand n’est-ce plus possible ? - Le changement du délai de conservation de vos archives. - Les avantages d’un dernier versement anticipé. Alain Cludts Expert-comptable 02/460.68.91
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