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Bulletin d'août 2008

Août 2008

Demander le remboursement de la TVA ou pas ?

La restitution de TVA peut être demandée seulement à la fin du trimestre ou à la fin de l'année. Le montant minimum pour les déclarations mensuelles est un crédit de 1.485 € à la fin du trimestre. Pour les déclarants trimestriels, ce minimum s’élève à 615 €. Les restitutions demandées à la fin de l'année doivent s’élever à 245 € minimal, aussi bien pour les déclarations trimestrielles que pour les déclarations mensuelles

Pour demander le remboursement du crédit, la case appropriée de la déclaration doit être cochée. En outre, vous devez aussi donner une procuration à l’administration TVA pour faire le remboursement. Ceci doit être fait par un mandat que vous procurez à votre banque. Elle l’enverra ensuite à la TVA. Le formulaire type du mandat est disponible sur le site Web : http://ccff02.minfin.fgov.be/portal/portal/MyMinfinPortal/services/FinFormPortletWindow?action=a&windowstate=maximized&org.apache.myfaces.portlet.MyFacesGenericPortlet.VIEW_ID=%2FWEB-INF%2Fviews%2Fresultat.jsp

Si vous devez demander une restitution, cela dépend d'un nombre de facteurs. Si aucune restitution n'est demandée, le crédit est transféré et est réglé avec la TVA due plus tard. Pour les déclarants mensuels qui s’attendent de devoir payer le mois prochain, il est donc plus intéressant de laisser le crédit. En effet, on devrait attendre trop longtemps pour obtenir la restitution et entre-temps la TVA du mois prochain est déjà due. Si on attend toutefois un crédit pendant des mois consécutifs (par exemple dans la phase de démarrage ou lors de différents grands investissements successifs), il peut être intéressant de demander une restitution.

Le cas est différent pour les déclarants trimestriels. Le plus souvent, ils auront déjà reçu le crédit le dernier jour du trimestre avant de devoir déposer une déclaration suivante (le 20 du premier mois du trimestre).

Lors de la prise de la décision pour demander le remboursement, vous devez aussi tenir compte du fait qu’après trois ans il y a prescription de restitution. En d'autres termes, si vous faites un investissement important avec de la TVA déductible et vous ne payez en principe jamais de la TVA (parce que vous vendez aux clients étrangers ou parce que vous facturez à d’autres entrepreneurs et la TVA est à satisfaire par eux, etc.), vous devez demander la restitution, sinon vous risquez de perdre la TVA.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Puis-je déduire les frais de mon pied-à-terre ?

En principe, la déduction des frais de location pour un deuxième lieu de séjour près du travail est autorisée à condition que ce soit nécessaire pour l'exercice de votre profession. Vous évitez par exemple un déplacement anormalement long et difficile entre votre domicile et le lieu de travail, ou votre employeur peut vous convoquer en dehors des heures de travail normales.

Il est important que vous ne soyez pas domiciliés à cette deuxième adresse de séjour et que le centre de votre vie sociale et économique se trouve à votre domicile. Il s'agit clairement d'une appréciation des éléments réels. Prenez par exemple le cas où vous habitez Ternat et travaillez à Malines, mais que vous louez un deuxième lieu de séjour à Bruxelles. Dans ce cas, la nécessité d'une adresse à Bruxelles est très douteuse, étant donné que vous n'évitez nullement les embouteillages autour de Bruxelles.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez déduire non seulement les frais de déplacement entre votre travail et le deuxième séjour, mais aussi le déplacement entre votre résidence principale et votre pied-à-terre.

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État de besoin dans le cadre des rentes alimentaires

Pour qu'on puisse déduire les rentes alimentaires payées, on doit montrer que celles-ci ont été payées régulièrement à une personne qui ne fait pas partie de la famille et ceci sur base d'une obligation qui découle du Code civil ou du Code judiciaire. Ceci implique que pour des paiements de rentes alimentaires aux parents, l'état de besoin doit être montré.

Quand se trouve-t-il dans un état de besoin ? Ceci est à examiner en vue des conditions de vie normales du bénéficiaire en fonction de son éducation et de l'état social. On n’apprécie non seulement les revenus, mais également la fortune. S’il s’agit par exemple d’un actionnaire majoritaire d'une société saine qui décide de ne pas s’attribuer de dividende et que les parts valent beaucoup, alors on choisit volontairement de tenir ses propres revenus à un niveau faible. On peut en effet toujours vendre une partie de ses parts au lieu d’exiger une rente alimentaire. Avoir sa propre habitation ou des investissements qui produisent des revenus minimaux, ne gêne en principe pas la déductibilité des rentes alimentaires.

La limite se trouve entre 800,00 € et 1.500,00 € de revenus par mois. En dessous, on parle d'un état de besoin, au-dessus, il sera difficile de prouver l’état de besoin.

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Prochain numéro:

- Leasing et option d’achat

- Payer et déduire des frais professionnels : points d’attention

- Rémunération professionnelle ou dividende et votre pension.

Alain Cludts

Expert-comptable

02/460.68.91