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Bulletin de juin 2008

Juin 2008

À noter dans votre agenda!!!

Date extrême de versements anticipés: 10 juillet 2008

Date extrême déclaration et paiement précompte professionnel 2ième trimestre: 15 juillet 2008

Date extrême déclaration et paiement TVA 2ième trimestre : 20 juillet 2008

Combien de rémunérations un étudiant peut-il avoir pour le fisc et les allocations familiales ?

Les étudiants peuvent travailler 23 jours pendant les mois d'été (juillet, août et septembre) avec un contrat d'étudiant sans devoir payer les cotisations normales d’ONSS. Une cotisation de solidarité de 7,5% (2,5% à charge de l'étudiant et 5% à charge de l'employeur) est toutefois due. Si on s'en tient à ces conditions, il n’y a en plus aucune perte d'allocations familiales. En dehors des vacances d'été, la cotisation de solidarité s'élève à 12,5% (4,5% à charge de l'étudiant et 8% à charge de l'employeur). En dehors de la période d'été, un étudiant ne peut travailler que 240 heures par trimestre, à défaut de quoi ses parents perdent les allocations familiales pour le trimestre entier. Un dépassement d’une heure suffit !

Combien un étudiant peut-il gagner pour rester fiscalement à charge ? Ceci dépend de la situation des parents de même que de la sorte de contrat qu’il a conclu.

Les enfants des mariés ou des cohabitants légaux peuvent gagner un revenu brut imposable de 3.375 € (= brut – cotisations ONSS ou de solidarité). Ce qui correspond avec des moyens d’existence de 2.700 € net (= brut – 20% de frais professionnels forfaitaires ou les frais effectifs). Les limites se trouvent respectivement à 4.887, 50 € et 3.910 € pour les enfants à charge des isolés. Faites bien attention : les moyens d’existence nets ne contiennent pas uniquement les revenus professionnels, mais aussi les revenus (im)mobiliers et la pension alimentaire (80% de ce qui est payé au dessus de 2.700 €).

Remarque importante : la première tranche de 2.250 € des revenus d'un véritable contrat d'étudiant (donc pas de contrat d’ouvrier ou d'employé) ne compte pas pour calculer ces plafonds.

Si on travaille donc uniquement avec un contrat d'étudiant pendant la période d'été et qu’on fait attention de ne pas dépasser le nombre de jours maximal, un étudiant actif perdra rarement le droit aux allocations familiales ou l'avantage d’être fiscalement à charge.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Peut-on requalifier un tantième en dividende ?

Un tantième est une partie du bénéfice d'une société qui est accordée à son administrateur ou gérant, tandis qu'un dividende ne peut être distribué qu’aux actionnaires. Les administrateurs ne sont pas nécessairement les mêmes personnes que les actionnaires.

L'avantage d'un tantième est que celui-ci est, par opposition à un dividende, déductible pour la société. Il est toutefois imposé comme salaire et il fait partie de la base de calcul des cotisations sociales dans le chef du bénéficiaire. Un autre avantage existe dans le fait qu'on ne doit pas prouver de contre-prestation d’une façon aussi détaillée qu’avec les managementfees.

Parfois, le fisc essaie de requalifier les tantièmes en dividendes non déductibles. Pas spécialement quand le tantième est attribué à une personne physique étant donné que celui-ci est taxé dessus, mais bien quand le tantième est versé à une autre personne morale. Le tantième peut en effet être utilisé pour passer les bénéfices vers une société en perte… L'argumentation du fisc que l'économie d'impôt est la seule raison pour choisir un tantième au lieu d’un dividende, a récemment été rejetée par la jurisprudence. Les dividendes et les tantièmes sont en effet des notions juridiquement différentes et une requalification est impossible.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

L’avantage des versements anticipés

L’impôt des personnes physiques et des sociétés est en principe toujours soumit à une majoration. Le fait de faire un versement anticipé permet de bénéficier d’une bonification qui annule la majoration.

Les indépendants qui s’établissent pour la première fois en 2006, 2007 ou 2008, ne sont pas soumis à la majoration. Pour les sociétés, la même exonération de majoration est d’application s’il s’agit d’une PME au sens fiscal.

La majoration pour insuffisance de versement anticipé est relativement importante cette année, car elle s’élève à 11,25%. Cette majoration n’est pas déductible comme frais professionnels. Vous avez donc tout intérêt à faire un emprunt auprès de votre banque pour éviter une majoration d’impôts. Les versements anticipés sont à faire avant le 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre. Si vous avez fait trop de versements anticipés, vous pouvez demander le remboursement de ceux-ci ou le report des paiements sur l’année fiscale suivante. Dans la pratique, la demande devra être faite dans les 30 jours à dater de la réception du récapitulatif des versements anticipés faits l’année précédente, envoyé par le service des versements anticipés. Toujours en pratique, la date extrême est bien souvent le 31 mars parfois cependant le 28 février.

Afin d’estimer au mieux le versement anticipé à faire, nous vous conseillons de bien suivre vos affaires et de faire appel à votre expert-comptable régulièrement afin de contrôler votre marge bénéficiaire et vos frais généraux. Nous vous donnons l’exemple suivant : une société a fait un bénéfice de 20.000,00 € et répond à la définition de PME fiscale.

1) si vous ne faites pas de versements anticipés, l’impôt s’élèvera à 20.000,00 € x 24,98% x 1,1125 = 5.558,05 €

2) si vous faites un versement anticipé avant le 10 juillet, l’impôt s’élèvera à 20.000,00 € x 24,98% = 4.996,00 € (pas de majoration)

Comme vous pouvez le voir dans cet exemple, il y a une économie d’impôt de 562,05 €. Il n’y a aucune raison de faire ce cadeau au fisc. Votre banque comme votre expert-comptable peuvent vous accompagner afin d’améliorer votre revenu mensuel ou annuel.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire .

Prochain numéro:

- Demander le remboursement de la TVA ou pas ?

- Puis-je déduire les frais de mon pied-à-terre ?

- État de besoin dans le cadre des rentes alimentaires

Alain Cludts

Expert-comptable

02/460.68.91