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Bulletin de février 2008

Quand est-ce qu’un loyer devient professionnel ?

Dès qu'un locataire déduit les loyers comme frais professionnels, le bailleur est taxé sur les revenus réels de location au lieu de la taxation avantageuse sur base du revenu cadastral. Ceci malgré le fait que le bien n’est effectivement pas utilisé pour des buts professionnels.

Pourtant, la jurisprudence confirme que la déduction des loyers comme frais professionnels ne signifie pas automatiquement qu’une location soit professionnelle. Prenez par exemple la situation de quelqu'un qui habite à Arlon et travaille à Bruxelles. Cette personne loue un studio ou un petit appartement à Bruxelles pour limiter les trajets quotidiens du domicile au lieu de travail à une fois par semaine. Le loyer et les frais de gaz et d’électricité à Bruxelles sont entièrement déduits comme frais professionnels, mais la personne n’exerce jamais sa profession dans le bien loué. En effet, la raison de la location ne doit pas être cherchée dans l’exercice d’une profession, mais dans le fait qu'on souhaite habiter plus près du travail.

Le juge trouve donc qu’on doit tenir compte de l'utilisation effective. Par contre, si uniquement la partie du loyer d’un espace de bureau et les frais y relatifs sont déduits, on pourrait en déduire qu'implicitement une utilisation professionnelle est reconnue. Si on ne déduit que ces frais, ceci peut en effet signifier qu'on a uniquement besoin de cet espace supplémentaire pour des buts professionnels. D'autre part, si on déduit le loyer intégral et le soir on parcourt rapidement de la littérature professionnelle, ceci ne signifie pas nécessairement que le bien soit utilisé à titre professionnel. On loue en effet pour habiter plus près du travail et pas pour lire de la littérature professionnelle.

Faites attention ! Si on va plus loin, ceci signifie que, même si le loyer n’est pas déduit comme frais professionnels, l’utilisation professionnelle peut aboutir à la taxation.

Pouvez-vous acquitter votre backservice en plusieurs années ?

Lors du démarrage d'une assurance-groupe dans la société, souvent seulement une partie des primes maximales est versée parce que votre société n'a par exemple pas encore à disposition les moyens financiers.

Quand après quelques années, la situation s’améliore et vous avez plus de bénéfices taxables, vous pouvez opter de verser un backservice. Vous faites ainsi d'une pierre deux coups : le backservice est entièrement déductible grâce auquel le bénéfice, ainsi que les impôts, seront tempérés et votre capital de retraite est augmenté. Un backservice peut être versé rétroactivement pour dix ans et on doit toujours observer la règle des 80%. Aussi, quand on décide d'augmenter le salaire, on peut verser un backservice étant donné que les primes maximales sont désormais calculées sur le salaire plus élevé.

Pourtant, telle prime unique ou backservice peut peser lourd financièrement et des problèmes de cash flow pourraient surgir. Pour éviter ceci, on peut demander à la société d'assurance de répartir le paiement sur la durée restante de l'assurance-groupe. Les primes seront toujours intégralement déductibles pour la société, mais la charge financière est beaucoup plus basse et suit à l’étalement.

Petit désavantage suite au paiement réparti : le capital de retraite sera un peu plus bas étant donné que la participation de bénéfice commencera aussi à rapporter de façon répartie.

Est-ce que le contrôleur de TVA peut rejeter vos frais puisqu’ils sont ‘exagérés’ ?

Le contrôleur des impôts directs peut juger si certains frais professionnels sont raisonnables (art. 53,10° du CIR). Certains frais professionnels seront limités à un montant raisonnable parce qu'ils sont exagérés et servent essentiellement à vous procurer un certain statut qui est supérieur avec votre statut actuel (voir l’exemple TVA ci-dessous).

Le contrôleur de la TVA ne peut pas effectuer de jugement semblable. Les frais sont soit professionnels, et donc entièrement déductibles (à l'exception d'un nombre de restrictions légales comme la TVA sur les voitures), soit privés, et donc pas déductibles. Le contrôleur ne peut donc pas accepter des frais comme frais professionnels et pourtant en refuser une partie de la déduction du fait qu’ils sont exagérés. À moins que les frais soient en partie privés et en partie professionnels (par exemple l'électricité), le contrôleur doit accepter la déduction entière. Pourtant, pour refuser la déduction de la TVA, le contrôleur prétendra alors souvent que les frais ne sont pas professionnels, mais privés.

Sur base d’une jurisprudence récente, ceci ne peut pas être accepté tel quel. On doit toutefois rester raisonnable : d'une armoire de design excessivement chère sur mesure dans votre bureau pour l’archivage de vos dossiers le contrôleur doit accepter la déduction de TVA, même s’il est d'avis que vous pouvez classer vos dossiers sur une étagère simple. Par contre, si on se trouve devant la même armoire dans votre salle de séjour et des documents privés y sont classés, la situation est différente. On doit en effet toujours montrer le caractère professionnel des frais.

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Prochain numéro:

- Intérêts notionnels ou réserve d’investissement non taxable

- Déductibilité des frais des clubs services

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Alain Cludts

Expert-comptable

02/460.68.91