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Bulletin de janvier 2008

Planning succession par voie de ‘generation skipping’

‘Generation skipping’ implique qu'on attribue l'héritage directement par testament aux petits-enfants au lieu qu’aux enfants. Des droits de succession ne sont pas seulement épargnés du fait qu'on saute une génération, mais aussi du fait qu’il y a souvent plus de petits-enfants que d’enfants et qu'on puisse jouir avec plus des taux progressifs les plus bas.

Il doit bien être tenu compte d'un nombre de choses tel que la réserve légale des enfants à laquelle on peut uniquement échapper si l'enfant rejette son héritage. À défaut de quoi on ne peut léguer aux petits-enfants que la partie disponible.

On peut également appliquer le ‘generation skipping’ réduit en attribuant par testament l’usufruit aux enfants et la nue-propriété aux petits-enfants. Les enfants ne se retrouvent pas sans rien et la pilule fiscale est tempérée étant donné que les droits de succession sont partagés entre les enfants et les petits-enfants. Lors du décès des enfants, les petits-enfants ne devront plus payer de droits de succession étant donné qu'ils n'obtiennent pas la pleine propriété par héritage, mais par extinction de l’usufruit.

Pour les donations, dans le cadre du planning successoral, on peut également bénéficier de ce principe de ‘generation skipping’.

Payez-vous une assurance-groupe avant de cesser votre société ?

En principe, on reprend une société par paiement d'un prix pour les parts. L'acheteur a des frais non déductibles égaux au prix d’achat et le vendeur obtient des revenus nets.

Mais la cession de société peut aussi être faite autrement !

Les parts de la société peuvent être vendues pour un prix plus bas et l'acheteur fait un versement dans l'assurance-groupe pour autant qu’il est possible (restriction règle des 80%). Il existe de différentes options. Un backservice est versé dans l'assurance-groupe existante puisque les primes maximales n'ont pas été versées dans le passé ou, si ces primes maximales ont déjà été versées, vous augmentez votre salaire pour qu'un backservice devienne possible. Il vaut mieux planifier cette dernière option déjà un nombre d'années à l'avance. Si aucune assurance-groupe n'existe, on peut encore en conclure une avant la cession et laisser verser un backservice pour le passé.

Il est important que vous soyez toujours gérant de société lors du versement dans l'assurance-groupe et que vous receviez un salaire régulier, et ceci encore pendant un certain temps après la cession.

Quels sont les avantages ?

En tout premier lieu, l'acheteur peut déduire les frais de l'assurance-groupe, et ce contrairement au prix qu’il paie pour l'achat des parts. Du fait de cette économie fiscale, l'achat sera meilleur marché au niveau net.

Le vendeur est bien entendu imposé sur son capital de pension, mais ceci ne doit pas signifier une perte nette. Avec un bon calcul, on peut veiller à ce qu’on garde le même montant net que lors de la vente classique des parts, ou même un peu plus étant donné qu'on devra probablement attendre plus longtemps l'allocation de la pension.

Faites des économies lors de la mise en liquidation de votre société !

Est-ce que, dans la nouvelle procédure de mise en liquidation, on peut encore combiner la dissolution et la clôture de la mise en liquidation dans un seul acte ?

Pour la dissolution judiciaire, ceci est explicitement prévu dans le code des sociétés. Mais que de la dissolution volontaire ?

Dans sa circulaire du 14 novembre 2006, le ministre de Justice commente cette problématique et il est clair que la possibilité est maintenue moyennant satisfaction à un nombre de conditions (pas de liquidateur, aucun passif, tous les actionnaires et associés présents ou représentés à l'Assemblée générale, unanimité des voix).

Pas tous les juristes partagent la position que prend le ministre dans cette circulaire.

Notre conseil est le suivant: jouissez de l'attitude souple du ministre afin d’épargner de bonne foi des frais administratifs !

Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire .

Prochain numéro:

- Quand est-ce qu’un loyer devient professionnel ?

- Pouvez-vous acquitter votre backservice en plusieurs années ?

- Est-ce que le contrôleur de TVA peut rejeter vos frais puisqu’ils sont ‘exagérés’ ?

Alain Cludts

Expert-comptable

02/460.68.91