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Bulletin de décembre 2007

Toute l’équipe de la fiduciaire Accountant and Tax Adviser vous souhaite un Joyeux Noël et une année 2008 pleine de prospérité.

A noter dans votre agenda!!!

Date extrême de paiement du précompte professionnel des gérants et employés pour l’année 2007 : 15 janvier 2008

Date extrême déclaration TVA 4ème trimestre : 20 janvier 2008

Le meilleur cadeau, fiscalement déductible, pour votre personnel

Afin de savoir si les frais des cadeaux à votre personnel sont déductibles comme frais professionnels et que la TVA peut être récupérée, vous ne devez pas seulement faire attention à ce que vous offrez, mais aussi au prix.

Nous parlerons ici de deux options : vous offrez un cadeau à votre personnel ou vous donnez une fête de personnel.

Si vous optez de donner un cadeau à votre personnel pour la période de fin d'année, tenez compte de ce qui suit.

La TVA (sauf sur les produits de tabac et les boissons spiritueuses) et les frais sont entièrement déductibles à condition que tous les membres du personnel obtiennent un cadeau et que le prix ne dépasse pas 35 € (TVA incluse). Le maximum à donner est 35 € par an et par employé. Ce montant peut bien être fractionné en plusieurs petits cadeaux. Le cadeau doit aussi être donné à l’occasion de fêtes ou événements annuels tel que Noël,Nouvel An, Saint-Nicolas, la fête patronale ou l'anniversaire. À l'occasion de Saint-Nicolas ou une fête similaire, un montant complémentaire de 35 € par enfant à charge de l'employé peut être accordé. Le cadeau peut aussi bien être donné en liquide qu’en nature ou en chèques.

Si vous organisez une fête de personnel, les conditions de déductibilité pour la TVA et les impôts directs sont légèrement différentes.

La TVA est uniquement récupérable si la fête est organisée dans l'entreprise même sans que vous fassiez appel à un traiteur externe (toutefois pas de récupération de TVA sur les boissons spiritueuses). Pour être déductible comme frais professionnels, le lieu où la fête est organisée ne joue aucun rôle, mais tous les employés doivent être invités, éventuellement avec leurs partenaires et les enfants. Seulement une fête par an est déductible et uniquement à l’occasion de Noël, Nouvel An, Saint-Nicolas ou la fête patronale. D'autres frais comme la location d'une salle, d'un dj, d’une activité culturelle ou sportive préalable… sont déductibles comme frais professionnels à condition qu'ils ne soient pas exagérés.

Le cadeau ou la fête, si les conditions y relatives sont remplies, n’est pas imposable auprès de votre personnel.

Faites attention : d'autres règles existent pour les cadeaux à vos relations commerciales.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Réforme pour les réviseurs d’entreprises

Différents arrêtés royaux ont provoqué une réforme importante de la profession de réviseur d'entreprises. La plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 31 août 2007.

Nous commentons ici un nombre d'adaptations au code des sociétés comme suite à cette réforme.

L’article 134 du Code des Sociétés en ce qui concerne la rémunération du commissaire a été reformulé entièrement et s'applique sur les comptes annuels (consolidés) qui sont clôturés à partir du 30 juin 2007.

D'abord, une définition est donnée aux mots « personne liée au commissaire» et «mandat assimilé ».

Dans le deuxième paragraphe, il est affirmé que les émoluments sont mentionnés en annexe aux comptes annuels avec une ventilation comme suit :

- Les honoraires non-audit des personnes à qui le commissaire est lié, sont mentionnés en annexe aux comptes annuels simples ;

- Les honoraires d'audit du commissaire ou de son confrère étranger, en annexe aux comptes annuels consolidés de la société mère belge et de ses sociétés fille ;

- Les honoraires non-audit des personnes à qui le commissaire est reliées, en annexe aux comptes annuels simples ou, le cas échéant, aux comptes annuels consolidés de la société mère belge et de ses sociétés fille.

Synthétisantes, les obligations d'information suivantes sont imposées afin de prévenir que les honoraires pour le contrôle légal des comptes annuels sont déterminés ou influencés par l'attribution de services complémentaires à la société :

- Dans chaque société dans laquelle un commissaire est nommé, le montant de la rémunération liée au mandat de commissaire et le montant lié aux activités exceptionnelles ou à des missions particulières doivent être mentionnés en annexe aux comptes annuels ;

- Dans une société qui est soumise au contrôle légal de ses comptes annuels consolidés, le montant de la rémunération liée au mandat de commissaire dans la société et ses filles, doit être mentionné en annexe aux comptes annuels consolidés. Si elle fait usage de la dispense de subconsolidation, on doit le mentionner en annexe aux comptes annuels (à moins que cette société soit une filiale d'une société belge) ;

- Idem pour les petits groupes qui sont exemptés de l'obligation de faire des comptes annuels consolidés. Ils doivent mentionner les montants en annexe aux comptes annuels de la société exemptée (à moins que cette société soit une filiale d'une société belge).

Pour un conseil, contactez notre fiduciaire.

Location à des fins professionnels

Quand vous louez des biens immeubles et le locataire les utilise (partiellement) professionnellement, vous êtes taxés sur les revenus de location effectifs (moins 40% pour les frais, limités à 2/3 du précompte immobilier revalorisé). Comment pouvez-vous éviter cette surprise fiscale désagréable ? La formulation dans le bail est cruciale.

Si vous ne souhaitez pas que le locataire utilise le bien à titre professionnel, interdis ceci explicitement dans le bail. Pourtant, si le locataire déduit quand même des frais de location comme frais professionnels, vous serez en principe taxés. En effet, le fisc ne tient pas compte de la formulation dans le bail (mais pas chaque juge est d’accord avec ce principe).

En anticipant, vous pouvez épargner beaucoup d’impôts vous-mêmes. N’interdites pas seulement que le loyer lui-même est déductible comme frais professionnels, mais aussi le gaz, l’ électricité et les frais d'eau en ce qui concerne le bien loué. Il y a en effet de la jurisprudence qui affirme que le bien est utilisé à titre professionnel dès que ces frais sont déduits. Stipulez aussi dans le bail que tous les coûts fiscaux supplémentaires qui sont la conséquence du non-respect du bail, soient récupérés dans le prix de loyer. Ainsi, il n’y a plus de discussion possible à ce sujet devant le tribunal.

Le cas où vous autorisez une utilisation professionnelle d'une partie des biens immeubles, déterminez explicitement cette partie dans le bail que vous ne tardez pas à enregistrer. De cette façon, vous serez uniquement imposé sur les revenus qui concernent la partie qui est louée à des fins professionnels. Il est important de faire une division dans le prix, par exemple 300 €, et pas dans la superficie, par exemple 1/3. À défaut de quoi votre locataire pourra encore argumenter que la valeur de la partie utilisée à titre professionnel est plus élevée que, dans notre exemple, 1/3 du loyer.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire .

Prochain numéro:

- Planning succession par voie de ‘generation skipping’

- Payez-vous une assurance-groupe avant de dissoudre votre société ?

- Faites des économies lors de la mise en liquidation de votre société !

Alain Cludts

Expert-comptable