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Bulletin de septembre 2007 A noter dans votre agenda!!! Date extrême de versements anticipés: 10 octobre 2007 Date extrême déclaration et paiement précompte professionnel 3ième trimestre: 15 octobre 2007 Date extrême déclaration et paiement TVA 2ième trimestre : 20 octobre 2007 Les nouvelles règles de déduction de frais de voitures La déductibilité des frais de voiture a été modifiée fondamentalement depuis le 1er avril 2007. La réglementation se trouve à l'article 198bis du CIR 92. Il est à noter que la modification s'applique uniquement dans l'impôt des sociétés. Les frais professionnels de voiture sont donc toujours déductibles à concurrence de 75% dans l'impôt des personnes physiques. Les frais de carburant et les frais de financement pour une voiture restent déductibles à concurrence de 100% aussi bien dans l'impôt des sociétés que dans l'impôt des personnes physiques. Le tarif de déductibilité varie désormais entre 60% et 90% en fonction de l’émission de CO2 par kilomètre. Le plus d'émission de CO2, le plus faible le pourcentage des frais déductibles. En outre, une marge d'émission séparée vaut pour les moteurs à diesel et les moteurs à essence. Ainsi, les frais professionnels de voiture avec moteur à diesel avec une émission entre 105 et 115 grammes de CO2 par kilomètre, sont déductibles à concurrence de 80%. Avec un moteur à essence, on peut déduire 80% des frais professionnels de voiture si l'émission se trouve entre 120 et 130 grammes de CO2 par kilomètre. La réglementation est entrée en vigueur le 1er avril 2007 et s'applique jusqu'au 31 mars 2008 uniquement sur les véhicules achetés dans cette période. À partir du 1er avril 2008, la réglementation s'applique sur tous les véhicules. Il y aura donc beaucoup plus de travail pour déterminer les frais de voiture déductibles, surtout dans la période de transition. Étant donné que beaucoup de sociétés tiennent leur comptabilité par année civile, une partie des frais de voiture sera encore déductible à 75%, l’autre partie sera déductible sur base des nouvelles règles. Lors de la vente d'un véhicule qui a été acheté sous l’ancienne réglementation, on aura même dans quelques années encore un double calcul : une partie de la moins-value ou de la plus-value sera calculée à 75% et une partie relève de la nouvelle réglementation. Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire. Récupération de la TVA payée à l’étranger Les assujettis à la TVA peuvent récupérer non seulement la TVA belge par leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles, mais ils peuvent également récupérer la TVA payée à l'étranger par une procédure spécifique telle que réglée dans la huitième directive TVA de l'UE. Comment cela fonctionne-t-il ? Faites bien attention, il ne s'agit pas de la TVA sur les marchandises que vous achetez d’un fournisseur français. En effet, sur cette acquisition intracommunautaire, aucune TVA étrangère ne peut être comptée. Il s'agit, par exemple, de la TVA sur les frais pour une formation à l’étranger, pour les hôtels ou les bourses,… La TVA étrangère doit être récupérée moyennant un formulaire spécial auprès du fisc étranger. Les formulaires sont à peu près les mêmes dans chaque État et dans la plupart des pays on utilise, à part des langues nationales, aussi l’anglais sur le formulaire. Pour que vous récupériez la TVA étrangère, la TVA payée doit dépasser un montant minimum sur base annuelle. Dans la plupart des pays de l'UE, cette limite se situe toutefois à peu près à 25 €. Il y a aussi un délai : la demande de restitution se rapporte maximale à une année civile et doit être déposée dans les 6 mois après la fin de cette année civile. Vous devez ajouter une attestation d’assujettissement en Belgique (attestation 820) de même que les factures originales (avec l'identification complète et votre numéro de TVA belge). Ces dernières vous seront rapportées plus tard. Pour les adresses et les seuils spécifiques par pays, vous pouvez consulter le site Web suivant : cliquez ici (Remboursement TVA – UE) ou le site Web de la Commission européenne cliquez ici.
Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire. Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal approfondi ? Lorsqu’un contrôle approfondi est annoncé aussi bien pour les contributions directes que pour la T.V.A., il est intéressant de se placer à la place du contrôleur et de connaître ce que sa hiérarchie l’impose. Lors d’un récent contrôle, nous avons eu l’occasion de parcourir le rapport complet que fait votre contrôleur à propos du résultat et de la méthode d’investigation à suivre. En voici quelques éléments : 1) Votre déclaration est-elle rentrée à temps ? 2) Est-ce que les avantages en nature sont déclarés ? 3) Est-ce que la comptabilité est bien en ordre et est-ce qu’il n’y a pas moyen de profiter du désordre pour taxer des réserves mal comptabilisées ? 4) Combien d’heures de préparation du contrôle ont-elles été faites (+-16 heures). Combien de temps le contrôle sur place a-t-il duré ? Pour clôturer son dossier, le contrôleur doit mentionner le résultat obtenu ainsi que joindre, si possible, l’accord du contribuable. Le résultat que votre contrôleur doit donc justifier, est une augmentation de votre base imposable. Ceci confirme que votre contrôleur doit trouver quelque chose pour clôturer son contrôle avec la satisfaction de l’inspecteur principal. Bien d’autres informations sont bien sûr demandées. Ces quelques éléments vous donnent déjà une bonne idée de l’état d’esprit avec lequel le contrôleur vous contrôlera. Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire. Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire . Prochain numéro: - Fini de donner des pots de vin de manière fiscalement intéressante - L’habitation de l’indépendant désormais protégée contre la saisie - Nouvelles règles pour les débats judiciaires et leur impact sur la procédure fiscale. Alain Cludts Expert-comptable
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