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Bulletin d'août 2007

Taxation étalée des plus-values

Quels problèmes surgissent parfois si vous choisissez pour une taxation étalée d'une plus-value réalisée ? Quelles sont les conditions ?

Exemple : vous réalisez une plus-value de 100 sur un bien qui a été utilisé depuis plus de 5 ans dans l'entreprise (note : le délai de 5 ans ne vaut pas pour des plus-values forcées). Afin de pouvoir bénéficier d’une taxation étalée sur plus-value, le prix de vente entier doit être réinvesti en actif amortissable qui est utilisé en Belgique pour l'exercice de la profession. Le délai dans lequel ceci doit être fait, s’élève à 3 ans (5 ans pour le réinvestissement dans des biens immeubles) à calculer du 1er jour de la période imposable dans laquelle la plus-value est réalisée ou de la fin de la période imposable dans laquelle la compensation est reçue s’il s’agit d’une plus-value forcée.

L'impôt sur la plus-value est réparti sur plusieurs années en proportion de l'amortissement de l'actif dans lequel on a réinvesti. Si notre plus-value de 100 est par exemple réinvestie dans une machine, l'entreprise sera imposée pendant 10 ans sur 10 au lieu d’une fois sur 100.

Il est possible de répartir le réinvestissement en différents actifs, mais, en tout cas, le délai doit être respecté. Si le réinvestissement n’a pas lieu dans le délai, la plus-value entière devient imposable dans l'an dans lequel le délai expire et des intérêts de retard seront dus.

L'actif dans lequel on réinvestit, ne doit pas être utilisé dans l’entreprise pendant un délai minimum. Si on vend ou perd le réinvestissement, le solde de la plus-value deviendra imposable tout de suite. Ce solde ne peut pas faire à son tour l’objet d’une taxation étalée. Toutefois, si une nouvelle plus-value est réalisée lors de la vente rapide, on peut bien étaler cette taxation si les conditions sont remplies.

En tout cas, vous avez réalisé une économie à raison des intérêts sur les impôts encore dus. Si le tarif de l'impôt des sociétés diminue encore, vous faites un double bénéfice.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Contrat de travail fixe après contrat d’intérim

Régulièrement, des entreprises engagent des intérimaires, aussi bien pour compenser une augmentation temporaire de travail que pour ‘tester’ un candidat en vue de conclure un contrat à durée indéterminée. Est-ce que cela peut poser des problèmes ?

En soi, il n’y a aucun obstacle à recruter quelqu'un en tant qu’intérimaire et de lui présenter un contrat à durée indéterminée plus tard. Une période d'essai dans le contrat à durée indéterminée est même encore acceptée. Le problème se situe le plus souvent au niveau de la motivation pour recruter un intérimaire. Trois motifs sont possibles : travail temporaire, remplacement d'un employé dont le contrat de travail est suspendu ou remplacement d'un employé qui a quitté l’entreprise.

Dans la pratique, on utilise souvent ‘ augmentation temporaire de travail’ comme motif. L’autorisation de la délégation syndicale est alors nécessaire et si celle-ci n'est pas présente dans la société, ce motif n’est accepté que pour 18 mois. Le motif ‘remplacement d’un employé fixe’ offre peut-être des possibilités. Il ne faut pas une autorisation de la délégation syndicale et ce n'est pas cette fonction précise de la personne dont le contrat de travail est suspendu, qui doit être remplacée. Remplacer un employé par un employé et un ouvrier par un ouvrier, suffit.

Les problèmes naissent souvent au moment que l'intérimaire quitte l’entreprise et que le contrat d'intérim soit requalifié dans un contrat à durée indéterminée. Avec toutes les conséquences au niveau du délai de préavis. La période d'essai dans le contrat à durée indéterminée ne sera en effet plus valable.

Faites aussi attention avec des contrats successifs pour intérimaires et veillez que le motif est encore valable. Ainsi, le motif ‘remplacement d’un employé fixe’ ne sera plus accepté quand ce dernier a déjà repris le travail. La cour de travail de Liège considère la conclusion d'un contrat de travail qui entre seulement en vigueur après x mois et qui est précédé par du travail intérimaire, comme abus. On n'a en effet plus de motif légitime pour recruter un intérimaire parce que le contrat à durée indéterminée est déjà signé.

Pour un conseil, contactez notre fiduciaire.

Travailler avec des (sous) entrepreneurs : importance de l’enregistrement !

Dans cet article, nous abordons les obligations et la responsabilité solidaire des commettants et des entrepreneurs des travaux immobiliers vis-à-vis de leurs cocontractants-entrepreneurs. La législation contient aussi bien un volet social que fiscal. Il est important de savoir que ce qui suit n’est pas d’application sur les personnes physiques pour autant que les travaux ne soient faits que pour des fins strictement privées.

Si on fait appel en tant que commettant (maître d’ouvrage) à un entrepreneur non enregistré, on est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant. S’il est enregistré oui ou non, est examiné au moment de la conclusion du contrat et la responsabilité solidaire est limitée à 50% du prix total des travaux, hors TVA. On est en outre, aussi solidairement responsable des dettes fiscales de son cocontractant et cela à concurrence de 35% du prix total des travaux, hors TVA. La responsabilité solidaire pour le volet fiscal et social ensemble s'élève donc à 85% des travaux effectués, hors TVA. Si, par exemple, vous laissez effectuer des travaux pour 10.000,00 € par un entrepreneur non enregistré, vous pouvez être tenu solidairement responsable pour 8.500,00 € de ses dettes sociales et fiscales.

Lors du paiement à un entrepreneur qui n'est pas enregistré au moment du paiement, on doit retenir 15% du montant dû, hors TVA, et le verser à l’ONSS. Quand on ne verse rien ou trop peu, on est tenu à verser, en plus du montant dû, un supplément égal au montant dû. On peut obtenir une dispense de 50% pour ce supplément dans des circonstances exceptionnelles. On peut même obtenir une dispense intégrale du supplément quand l'entrepreneur n'est pas un débiteur d’ONSS. En ce qui concerne les impôts directs, on doit également verser 15% du montant dû, hors TVA.

Les obligations et la responsabilité solidaire qui sont décrites ci-dessus, s'appliquent également sur les entrepreneurs qui font appel à des sous-traitants L’entrepreneur est toutefois obligé, pour les activités qui ressortent de la Commission paritaire de la Construction, de faire un versement de 35% du montant dû, hors TVA, à l’ONSS. Pour les autres activités, qui tombent sous la législation d'enregistrement et en ce qui concerne les dettes fiscales, le versement s'élève à 15%. En plus du devoir de paiement et de la responsabilité solidaire, les entrepreneurs ont également un devoir de déclaration pour les travaux dont le montant total dépasse 24.789, 35 € hors TVA.

Sur le site Web https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/30bis/index.htm vous avez la possibilité de vérifier si un certain entrepreneur est oui ou non enregistré et si le versement doit être fait. Cette application n’est toutefois pas équilibrée étant donné qu‘elle reprend uniquement les entrepreneurs qui sont enregistrés à l’ONSS en tant qu'employeurs actifs ou qui ne sont pas supprimés en tant qu'employeurs depuis plus de deux ans et qui sont soumis à la législation en question. Vous y trouverez également de l'information pratique concernant les retenues sur la facture et l'obligation de déclaration de même que les conditions pour obtenir une dispense de certaines obligations.

Vu les conséquences extrêmes, nous vous conseillons de prendre contact avec notre fiduciaire si vous envisagez de laisser effectuer des travaux.

Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire .

Prochain numéro:

- Les nouvelles règles de déduction de frais de voitures

- Récupération de la TVA payée à l’étranger

- Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal approfondi ?

Alain Cludts

Expert-comptable

02/460.68.91