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Bulletin de juin 2007

Comptabiliser des loyers qui ne sont pas encore payés à l’impôt des personnes physiques

En vertu de l'article 49 CIR, sont déductibles à titre de frais professionnels, les frais que vous avez faits ou supportés pendant la période imposable. Il s’agit des frais réellement payés ou supportés ou encore, les frais qui ont un caractère ‘certain et liquide’ et qui sont comptabilisés comme tels. Qu’implique cette dernière partie de la phrase ?

Imaginez-vous que vous faites un achat en décembre 2007 et que vous recevez la facture également en décembre. Il y a toutefois un terme de paiement de 30 jours et vous attendez jusqu'en janvier 2008 pour effectuer le paiement. Ou encore, vous ne pouvez pas payer le loyer pour cause de problèmes de liquidité temporaire et vous payez les deux derniers mois de l'année seulement en janvier 2008 au moment que les problèmes de liquidité sont résolus.

Quand est-ce que ces frais sont déductibles ? Dans l'année à laquelle ils sont relatés ou dans l'année du paiement effectif ? Ou pouvez-vous choisir ?

Ces frais n'ont pas été payés en 2007. Pourtant, ils ont un caractère certain et liquide en 2007 et sont donc bien déductibles en 2007 en vertu de la loi. Mais pouvez-vous choisir de les prendre en déduction seulement en 2008, l'an du paiement effectif, par exemple parce que vous vous attendez à un bénéfice imposable énorme ?

Pour une fois, tout le monde semble être accord à ce sujet. Il n’y a pas de choix. L'imputation et la déduction fiscale des frais doivent être effectuées en 2007, l'an dans lequel les frais sont devenus ‘certains et liquides’. Si les frais ne sont pas comptabilisés en 2007, ils ne sont plus déductibles dans un exercice ultérieur.

Par contre lorsqu’il s’agit d’une société, la comptabilisation de charges d’exercices antérieurs est possible. Malgré ce que certains en disent, cette comptabilisation est possible et nettement préférable à une rectification de bilan.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Votre comptabilité se trouve chez votre expert-comptable ?

Il arrive parfois que le fisc vienne à l'improviste et vous demande la présentation des livres et des factures. Bien que les livres doivent en principe être disponibles au siège de l'entreprise, beaucoup de (petites) entreprises ne gardent pas ces documents eux-mêmes. Leur comptable ou l'expert-comptable gardent les pièces.

Certains contrôleurs osent menacer avec des amendes administratives et des taxations d'office parce que la comptabilité n’est pas disponible au siège.

Ne vous laissez pas embrouiller par cela! Si vous indiquez clairement où les pièces se trouvent, selon la jurisprudence, il ne peut y avoir aucune question de taxation d'office. Aussi, le ministre des Finances a déjà communiqué qu'il est suffisant que le redevable montre où les pièces comptables se trouvent. Seulement lors d'un deuxième contrôle, on peut éventuellement imposer une amende administrative.

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Des titres-repas pour les gérants

D’un avis de l'AFER dans le moniteur belge du 11 mai 2007, il ressort, qu'à partir du 1er janvier 2007, les titres-repas aux chefs d'entreprise indépendants sont aussi considérés comme avantage social.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:

L'octroi des titres-repas aux chefs d'entreprise est subordonné à l'octroi des titres-repas aux employés. Il n’y a toutefois pas été déterminé si le régime peut s'appliquer si la société n'a pas d'employés. Ceci mènera aux différences difficilement justifiables entre les entreprises qui ont des employés et les autres. Selon l'administration, ceci n’est pas le but et la première condition doit être lue comme s’il y a des employés, ils doivent obtenir également les titres-repas. Il est souhaitable pour la sécurité juridique que cette interprétation soit confirmée par le ministre.

L'octroi doit être réglé dans un accord individuel écrit et le montant du titre-repas ne peut pas dépasser le montant qui a été déterminé par la convention collective de travail dans la même entreprise.

Le nombre de titres-repas est limité au nombre de jours pendant lesquels les prestations sont effectivement réalisées et ne pourra dépasser le nombre maximal de jours pouvant être prestés par un employé à temps plein au cours d'un trimestre. Les titres-repas doivent être délivrés chaque mois, en fonction du nombre prévisible de jours au cours desquels les prestations de travail seront fournies. Au plus tard au dernier jour du mois qui suit le trimestre, le nombre de titres-repas doit être mis en concordance avec les jours effectivement prestés. Les titres-repas qui dépassent le nombre maximal, sont considérés comme rémunération.

Les titres-repas doivent être nominatifs. Cette condition est supposée être réalisée si un document écrit avec toutes les données du chef d'entreprise et de l'entreprise mentionne l'octroi des titres-repas et toutes les données y relatives.

Les titres-repas doivent mentionner que la durée de validité est limitée à 3 mois et qu’ils peuvent uniquement être utilisés pour l’achat d’un repas ou de l’alimentation prête à la consommation.

L'intervention de l'entreprise est limitée à 4,91 € par chèque. L'intervention du chef d'entreprise indépendant est actuellement de 1,09 € minimal.

En outre, il est possible de combiner les titres-repas avec l'accès à un restaurant de société à condition que des repas à caractère social y soient offerts. Si le prix du repas s'élève au moins à 4,91 € (prix coûtant forfaitaire du repas), le repas peut être payé en espèces aussi bien qu’avec un titre-repas. Le chef d'entreprise a droit au remboursement si le titre-repas a une valeur nominale plus élevée que le repas. Par contre, si le prix qu’on demande pour le repas est moins que 4,91 €, on est obligé de payer avec un titre-repas. On n'a pas droit au remboursement de la différence entre la valeur nominale du chèque et le prix moins élevé du repas dans ce cas. À défaut de quoi nous avons un avantage de toute nature imposable au nom du bénéficiaire.

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Prochain numéro:

- Taxation étalée des plus-values

- Contrat de travail fixe après contrat d’intérim : à quoi prêter attention ?

- Travailler avec des (sous) entrepreneurs : importance de l’enregistrement !

Alain Cludts

Expert-comptable

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