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Bulletin d'avril 2007

Comptabilisation des droits d’émission de gaz à effet de serre par votre comptable.

Par le protocole de Kyoto, l'Union européenne s’est engagée à diminuer l'émission des gaz à effet de serre. Une directive européenne organise un marché pour les droits d'émission qui permet aux entreprises qui dépassent les limites nationalement déterminées, d’acheter des droits d'émission auprès d'autres entreprises avec une émission plus basse que le quota accordé,.

La Belgique a obtenu un nombre de droits d'émission qui ont été partagés parmi les trois régions. Les régions ont alors accordé les quotas aux entreprises sur leur territoire.

La commission des normes comptables a émis en août 2005 son avis 179/1 en ce qui concerne le traitement comptable de l’accordement ou de l’acquisition des droits d'émission. Ce traitement comptable n'a actuellement pas encore été harmonisé, ni par une directive, un règlement ou une recommandation, ni par une norme IAS/IFRS ou une interprétation SIC/IFRIC.

Le conseil 179/1 prévoit une méthode brute et nette pour le traitement comptable. Nous vous donnons une brève explication de la méthode brute qui est basée sur le droit belge sur les comptes annuels.

La commission est d'avis que dans l'état actuel du droit belge sur les comptes annuels, les droits d'émission accordés ou obtenus doivent être enregistrés dans un compte séparé 2140 sous les immobilisations incorporelles.

Les droits d'émission sont appréciés à leur valeur d’acquisition ou leur valeur réelle et la différence entre les deux est enregistrée sous « autres produits d’exploitation ». Lors de la clôture de l'exercice, une provision est faite comme expression de l'obligation de déposer les droits d'émission auprès des régions selon le nombre effectif de l'émission. Cette provision est la contrepartie des frais qui correspondent avec l'émission effective.

Dans le commentaire sur le compte annuel, une mention est reprise avec une explication au sujet du traitement comptable des droits d'émission accordés.

Une amende est enregistrée comme frais de l'exercice dans lequel les droits auraient dû être déposés.

Exemple dans lequel l'émission effective est plus basse que les droits d’émission accordés,

L'entreprise X obtient 300.000 droits d'émission accordés gratuitement pour 2005-2008. La valeur réelle au 1/1/2005 s'élève à 50 € et au 31/12/2005 à 40 €.

2140 Droits d'émission 15.000.000

@ 493 à Produits à reporter 15.000.000

En 2005, l'émission s'élève à 90.000 droits d'émission tandis que X dispose de 100.000 droits d'émission par an.

6370 Addition à la provision pour droits d'émission 2005 4.500.000

@ 167 à Provision pour droits d'émission 4.500.000

493 Produits à reporter 4.500.000

@ 74 à Autres produits d’exploitation 4.500.000

Pour la différence entre la valeur réelle lors du début et de la fin de l'exercice, une réduction de valeur peut être faite.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Attribution d’un dividende ou rémunération ? Demandez l’avis de votre comptable !

Une attribution de dividende est-elle une bonne alternative pour l'attribution d'un salaire ou est-elle plutôt chère ?

Un dividende n'est pas déductible et quand la société a un certain budget à disposition, il faut d'abord diminuer le budget de 33,99% d’impôts des sociétés (ou 24,98% si le tarif réduit est applicable). Sur le dividende, 25% de précompte mobilier doit être payé (15% si certaines conditions sont remplies). Si vous avez un budget de 1.000 € à disposition, ceci vous fournit privé les montants nets suivants :

I. Soc. 33,99% 24,98%

PM 25% 15% 25% 15%

Dividende 660,10 660,10 750,20 750,20

- PM - 165,02 - 99,01 - 187,55 - 112,53

Net 495,08 561,09 562,75 637,67

Si vous disposez d'un budget de 1.000 € et vous décidez de le verser comme salaire, on y peut consacrer le budget complet. Étant donné qu'une rémunération est déductible pour la société, elle ne doit pas payer d’impôt des sociétés. Privé, le salaire sera toutefois soumis aux tarifs progressifs plus chers à l'impôt des personnes physiques (à concurrence de 50% maximum + l'impôt communal). Combien d’impôt payez-vous effectivement avec un certain salaire dépend de beaucoup d’éléments individuels. Comme règle, on peut dire qu'une attribution de dividende devient plus avantageuse qu'un salaire si vous avez déjà +/- 21.000 € de salaire.

À quoi prêter attention ?

Il est possible qu’on perd le tarif réduit à l'impôt des sociétés si on s’attribue trop peu de salaire (en 2007 au moins 36.000 €) ou si on attribue trop de dividende (maximum 13% du capital versé).

Le salaire est aussi important pour la déduction de l'assurance de groupe (règle des 80%).

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Rembourser les tickets parking : une rémunération alternative ?

Comment pouvez-vous rembourser à vos employés de manière fiscalement et socialement avantageuse les frais pour les parkings payants dans l’environnement de votre société?

Selon le fisc, les frais de parking dans l’environnement de la société sont des frais propres à l'employeur. Ils sont donc déductibles pour l'employeur et non imposables pour l'employé. Ce remboursement est donc traité plus favorable que l’indemnité domicile-lieu de travail (imposable avec une dispense de 160 € par an). Aucune cotisation sociale n’est due sur les frais propres à l'employeur.

Comment opérer en pratique ?

En principe, vous devez prouver les frais par les tickets de parking, mais souvent le fisc et l’ONSS sont contents avec un forfait bien fondé par exemple, le prix d’un ticket pour un jour x jours effectifs. Ce système devient très intéressant pour l’employé qui trouve une place gratuite un peu plus loin.

Quand un employé se gare sur un parking payant auprès d’une station de trains ou de bus et se rend de là au travail, la situation est différente. L’indemnité est sans ONSS et déductible pour l’employeur, mais pour l’employé il s’agit d’une indemnité domicile-lieu de travail.

Pour les employés qui sont souvent en route et qui paient régulièrement des tickets parking, il s’agit bien évidemment de frais propres à l’employeur. Souvent, ces frais sont inclus dans un forfait général.

Pour un conseil fiscal, contactez notre fiduciaire.

Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire .

Prochain numéro:

- Adaptation de la limite des 80% et instauration d’une banque de données

- Le fisc et les transferts de bénéfice

- Prélevez le bénéfice de votre société sans payer d’impôts par le biais d’une holding