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Bulletin de mars 2007

A noter dans votre agenda !!!

Date extrême listing clients TVA : 31 mars 2007

Date extrême de versements anticipés: 10 avril 2007

Date extrême déclaration et paiement précompte professionnel 1er trimestre: 15

avril 2007

Date extrême déclaration et paiement TVA 1er trimestre : 20 avril 2007

Déduire deux véhicules pour un gérant : conseil de votre comptable.

En principe, l'administration fiscale ne peut pas émettre un jugement d'opportunité au sujet de la sorte et du nombre de voitures qui sont utilisées à titre professionnel et pour lesquelles les frais sont donc fiscalement pris en déduction. Pourtant, le contrôleur rejettera souvent des frais parce qu'ils dépassent les besoins professionnels de manière déraisonnable. Généralement, ils sont sifflés par les tribunaux parce que selon les juges, une voiture plus chère témoigne de plus de standing et fait confiance aux clients (potentiels). Pourtant, le juge tiendra aussi compte de l'activité économique exercée.

Récemment, un jugement dans l’autre sens est prononcé. La déduction des frais « d'une vieille charrette » n'a pas été acceptée étant donné qu’il était peu probable de conduire le nombre de kilomètres déclarés avec une voiture pareille. En outre, la voiture ne correspondait pas à l'image, d'autant plus qu’une nouvelle voiture plus chère était inscrite.

Pourtant, rien ne s’oppose à qu’une deuxième voiture plus petite et/ou plus vieille est prise en frais. Par exemple la voiture de votre épou(x)(se) avec laquelle des déplacements pour l'entreprise sont faits à moins qu'il reste crédible que tous les déplacements déclarés sont faits avec cette voiture.

Nouvelles formalités d'enregistrement pour les baux privés.

Comme vous avez probablement déjà appris, il y a beaucoup de changement en matière de la location pour habitation privée. Ainsi, il y a une loi en préparation pour apporter la garantie locative de maximum 3 à maximum 2 mois à moins que le locataire paye la totalité en une fois lors du début du bail. Il serait aussi obligé de mentionner le loyer et les charges de location dans chaque communication (affiche de location, annonce…) et de communiquer ces données à la commune deux semaines avant la location.

Depuis le 1er janvier 2007, une réglementation modifiée en ce qui concerne l'enregistrement des baux est en vigueur. Les nouveaux baux doivent être offerts pour l'enregistrement au cours des deux mois de leur signature par le bailleur. Il s'agit d'un enregistrement gratuit sur présentation du contrat original en au moins 2 exemplaires. Un contrat est gardé au bureau d'enregistrement. Déposer le contrat au bureau d'enregistrement peut aussi être fait par voie électronique, mais alors le document doit être muni d'une signature électronique.

Les sanctions en cas de non-respect de la formalité d'enregistrement sont aussi bien de nature fiscale que civile. Ne pas enregistrer ou l'enregistrement tardif donne occasion à une amende de 25 €. Ceci aussi bien en cas de contrat de résidence principale qu'en cas de contrat d’une deuxième résidence. La sanction en matière de droit civil est beaucoup plus sévère, mais se rapporte uniquement aux baux concernant les résidences principales. Si un contrat de résidence principale a été conclu pour plus de 3 ans, le locataire peut terminer le contrat sans période de préavis (3 mois en principe) si le contrat n'a pas été enregistré. En plus, l'indemnisation prévue pour résiliation du contrat par le locataire au cours des trois premières années, n'est pas d’application si le contrat n'est pas enregistré.

Pour les contrats clôturés avant le 1er janvier 2007, une période de régularisation est en cours. Ces contrats peuvent encore être enregistrés jusqu'au 30 juin 2007 sur présentation de l'exemplaire original du bailleur et une copie signée pour le bureau d'enregistrement. La sanction civile n’entrera donc pas en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2007 .

Pour tous autres baux que les baux pour habitations, la réglementation existante reste en vigueur. En matière des baux commerciaux, les baux pour lieux d'exploitation, la location de garages, rien ne change.

Les limites entre l’impôt des personnes morales (ASBL) et l’impôt des sociétés

Afin de devoir remplir une déclaration à l'impôt des sociétés, les sociétés doivent satisfaire à trois conditions cumulatives: il doit s’agir d’une personne morale, le siège social, l’établissement principal ou le siège d'administration doit être situés en Belgique et la société se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Dans le chef des associations sans but lucratif et d’autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif, ne sont pas considérées comme des opérations de caractère lucratif:

- les opérations qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles

OU

- les opérations ne mettant pas en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales

Dans son arrêt du 21 juin 2006, la cour d’appel de Bruxelles a décidé qu’il s’agit de deux exceptions. Si une des deux hypothèses se présente, l'a.s.b.l. n'est pas soumise à l'impôt des sociétés.

Dans l'affaire de l'a.s.b.l. Oxfam Magasin du monde, la question était de savoir si l'activité de magasin ne concerne qu’accessoirement des opérations commerciales, industrielles ou agricoles. Le commentaire administratif pourvoit à un critère de parenté et un critère quantitatif pour déterminer qu’une activité est oui ou non accessoire.

Le critère quantitatif est basé sur l'intérêt de l'activité lucrative vis-à-vis de l'activité principale altruiste (c.à.d. en personnel et moyens engagés,…).

Le critère de parenté vaut pour les cas où l'activité lucrative est nécessaire afin de pouvoir réaliser l'activité altruiste.

C’est ce dernier critère sur lequel la cour d‘appel s'est basée pour décider que l'a.s.b.l. Oxfam Magasin du monde n'est pas soumise à l'impôt des sociétés. Selon la cour, l'activité de magasin est nécessaire pour réaliser l'activité principale altruiste. La vente des produits des pays du tiers monde, avec une explication et la distribution de dépliants, aide à la sensibilisation concernant les relations de commerce honnête et concernant l’exploitation des gens.

Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire .

Prochain numéro:

- Le traitement des droits d’émission de gaz à effet de serre par votre comptable.

- Attribution d’une dividende ou rémunération ? Demandez conseil à votre comptable !

- Rembourser les tickets parking : une rémunération alternative ?

Alain Cludts

Expert-comptable

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