• Nederlands|• Français|• English

Bulletin de février 2007

Listing clients TVA à introduire par votre comptable avant le 31 mars 2007

Pour le 31 mars 2007 au plus tard, le listing annuel doit être déposé de vos clients avec un numéro de TVA belge et auxquels vous avez facturé en 2006 pour au moins 250 € (hors TVA) en total. Le listing peut être déposé manuellement sur le formulaire rouge original fourni par l’administration, par voie informatisée, sous la forme d’un support magnétique (seulement possible si le listing comprend plus que 30 clients) ou sous forme électronique via l’application VATLIST ou INTERVAT. Le listing manuel et informatisé doit être déposé au centre de scanning de Gand ou de Namur (suivant langue). Les supports magnétiques sont à déposer au bureau de contrôle TVA sous lequel vous ressortez

Si en 2006 vous n’avez effectué aucun acte qui doit être repris dans le listing, aucun listing ne doit être déposé, mais vous devez renvoyer le coupon de réponse avant le 31 mars au bureau de contrôle TVA dont vous dépendez. Les exceptions à cette règle où un listing doit bien être déposé et dans lequel uniquement l'en-tête et le cadre I sont à remplir,

- les petites entreprises qui appliquent le régime de la franchise de la taxe

- les entreprises agricoles qui ne déposent pas de déclarations périodiques

Les cadres II et III ne peuvent pas contenir de données, ni être biffées, ni reprendre des mentions telles que « néant ».

Vous avez tout intérêt de déposer votre listing à temps, complet et correct étant donné que les infractions sont sanctionnées avec une amende de 25 € jusque 2.500 € par infraction.

Contactez votre comptable et qu’il vérifie qu’il est en possession de toutes les données nécessaires.

Est-ce qu’un don manuel est possible avec réserve d’usufruit ?

Un don manuel ou un don bancaire avec réserve d’usufruit est impossibles, mais on peut bien faire un don manuel ou un don bancaire avec charge.

Malgré les tarifs avantageux qui s'appliquent depuis peu de temps sur les donations des biens meubles, certains redevables préfèrent toujours le don manuel ou le don bancaire classique pour éviter les droits de donation de 3 %, 5 % ou 7 %. Pour éviter les droits de succession, il est toujours exigé que le donateur reste en vie pendant au moins trois ans. En outre, avec un don manuel ou un don bancaire une réserve d’usufruit n’est pas possible tandis que vous souhaitez peut-être garder le rendement de vos biens meubles. Un don manuel suppose en effet un transfert (traditio) et il n’y en a pas si vous vous réservez l’usufruit.

Au lieu de soumettre les dons manuels ou les dons bancaires à des réserves, vous pouvez y lier une charge, p. ex. le bénéficiaire payera pendant la vie du donateur une compensation à raison des rendements probables. Une procuration irrévocable pour paiement de cette compensation peut éventuellement être donnée à la banque et on peut même prévoir une indexation de la compensation.

Le souci est d’avoir un document qui prouve cette charge. On peut stipuler dans le document que celui-ci sert comme preuve d'un don manuel antérieur et que la personne X a reçu le don manuel sous charge d'une contrepartie à déterminer.

Quand peut-on déduire les frais d’avocats ?

Il est évident que les frais d'avocat faits pour encaisser les factures non payées ou pour régler les différends fiscaux relatifs à votre revenu professionnel, sont fiscalement déductibles comme frais professionnels. Il est aussi évident que les frais d'avocat pour votre divorce ne sont pas fiscalement déductibles. Mais où se trouve la limite ?

Dans une affaire devant le tribunal de première instance de Liège, il s'agissait d'un différend concernant l'application de la procédure en cas de perte de plus de la moitié du capital entre deux associés/gérants de société qui avait chacun 50 % des parts. Le fisc était d'avis qu'il s'agissait d'un conflit interne entre les associés/gérants de société et donc d’un différend privé. Le tribunal avait une autre opinion et affirme que le conflit entre les associés peut avoir de lourdes conséquences financières et professionnelles. Les frais d'avocat sont donc déductibles comme frais professionnels.

Ce raisonnement peut-il ensuite être élargi vers d'autres matières que la procédure en cas de perte de plus de la moitié du capital ? Probablement oui. Les administrateurs/gérants de société sont en effet personnellement et solidairement responsables des dommages qui découlent de l'infraction du code des sociétés ou des statuts. Les frais encourus pour éviter ces dommages peuvent donc être déduits. On peut même aller aussi loin que les frais d'avocat comme suite à un divorce et qui concerne la vie professionnelle, par exemple distribution de l'entreprise qui est exploitée ensemble, sont des frais professionnels.

En cas de doute, contactez votre comptable.

Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire .

Prochain numéro:

- Déduire deux véhicules pour un gérant : conseil de votre comptable.

- Nouvelles formalités d'enregistrement pour les baux privés.

- Les limites entre l’impôt des personnes morales (ASBL) et l’impôt des sociétés.

Alain Cludts

Expert-comptable

02/460.68.91