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Bulletin de janvier 2007

Déduisez mieux vos frais de restaurant !

Sans vouloir être complet dans l'énumération des possibilités de déjeuner ou dîner de façon fiscale optimale, vous trouverez ci-après un sommaire des situations les plus courantes et de leur traitement fiscal.

Si au cours d'un jour ouvrable vous mangez seul, dans, par exemple, une taverne dans le voisinage de votre bureau, ces frais ne sont pas considérés comme frais professionnels, la TVA n'est pas non plus déductible.

Si vous êtes toutefois en voyage de service et vous ne pouvez pas retourner au bureau à midi pour manger, les frais sont entièrement déductibles à condition que le voyage de service dure au moins cinq heures. La TVA n’est par contre pas récupérable. Les frais de restaurant encourus par votre personnel dans la même situation donneront bien droit à déduction de la TVA à concurrence de 100 % à condition qu’une livraison de marchandises ou une prestation de service aient eu lieu. Ce n'est donc pas applicable dans le cas de prospection de clientèle.

Si vous allez au restaurant avec une relation commerciale et vous pouvez montrer le caractère professionnel, les frais sont déductibles pour 69%. La TVA ne peut pas être récupérée.

Si vous décidez de tenir une réunion avec le personnel au cours d'une visite de restaurant, les mêmes règles s'appliquent que dans la situation précédente. 69% des frais déductibles, mais pas de récupération de TVA.

Si vous allez dîner avec tout le personnel pour Saint-Nicolas, Noël, Nouvel An ou la fête de la patronnesse, les frais de restaurant sont entièrement déductibles. La TVA ne peut pas être récupérée. Cette règle vaut uniquement pour une fête de personnel par an.

Quand vous ou un membre du personnel suivez un séminaire en Belgique ou à l'étranger, ceci est souvent accompagné de frais de restaurant. Quelles sont les règles de déductibilité ?

En principe, les frais de restaurant comme suite d'un séminaire en Belgique sont déductibles pour 69%. La TVA ne peut pas être récupérée. La facture du séminaire doit faire une répartition claire entre les frais de restaurant et les autres frais. Sinon vous risquez que le prix complet du séminaire ne soit seulement déductible que pour 69% et que la TVA sur les autres frais que les frais de restaurant ne soit récupérable.

Les frais de restaurant professionnels comme suite d'un séminaire à l'étranger sont également déductibles pour 69%. Il est possible que la TVA soit aussi récupérable, mais ceci diffère de pays en pays. Tenez en compte que, certainement pour les séminaires dans les lieux de vacances, le contrôleur peut parfois demander le caractère professionnel. Si vous êtes accompagnés de votre partenaire qui n'a pas de fonction dans votre entreprise, tous frais qui concernent votre partenaire, seront rejetés.

Conséquences de la signature du préavis

Si on signe le préavis reçu d'un employé sans mention, la question est de savoir si cette signature est uniquement pour réception ou aussi pour accord. En principe, on peut dire qu'on a uniquement signé pour réception, mais soyez prudent. Si on n’est pas d’accord avec le contenu, par exemple le délai de préavis, il faut réagir à temps et éviter qu'un consentement implicite soit supposé.

Savoir si la réaction est faite en temps utile est une question de fait. Prenez donc contact avec votre secrétariat social dans les plus brefs délais pour vérifier si le délai de préavis est bien correct. Réagissez si nécessaire par lettre recommandée et fixez vous-même le délai de préavis correct.

Si on signe la lettre « (uniquement) pour réception », il n’y a aucune discussion possible. C’est la meilleure manière de faire. Faites-vous donc une habitude de signer « uniquement pour réception ». De cette manière, vous laissez encore ouvertes toutes possibilités.

Si vous signez explicitement « pour réception et accord », il n’y a aucune discussion possible plus tard. Faites ceci uniquement si vous êtes pour 200 % certains que le préavis donné est suffisamment long.

Si vous recevez un préavis avec la mention imprimée « pour réception et accord », biffez-le et mentionnez-en votre propre écriture « uniquement pour réception ». Vous n'êtes peut-être pas liés si vous ne le faites pas, mais la jurisprudence en ce sens concerne un préavis par l'employeur à l'employé, la partie à protéger de préférence en matière de droit de travail.

Apurer les dettes comptables au moyen de la réserve légale

Quand une société souffre d'une perte et qu’elle a d'autre part encore des réserves, cette perte peut être apurée avec les réserves, aussi bien avec les réserves disponibles qu’avec les réserves légales. Ce n'est toutefois pas une obligation et suivant le choix qu’on fait, on obtient d'autres conséquences.

Si on n'apure pas la perte, il y a une perte transférable dans le bilan et on doit, en vertu du code des sociétés, donner une justification de la valorisation en continuité. Le cas contraire, cela ne doit pas être fait.

Si la perte est transférée, le résultat à destiner lors de l'exercice prochain avec bénéfice sera plus petit que le véritable bénéfice pour cause de compensation avec la perte transférée. À cause de cela, une plus petite réserve légale doit être faite. Les réserves encore disponibles sont toutefois plus grandes, car ceux-ci n'ont pas servi à l'apurement de la perte de l'exercice précédent. Les montants attribuables comme dividende sont aussi plus grands.

Si par contre la perte est apurée, les réserves disponibles ont déjà diminué. Le résultat à destiner est plus grand ainsi que l'attribution à la réserve légale. Les montants à distribuer comme dividende seront toutefois plus petits. Quand on envisage de distribuer un dividende maximum, le choix qu’on a fait pendant les exercices précédents est aussi pertinent.

Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire .

Prochain numéro:

- Listing clients TVA à introduire avant le 31 mars 2007

- Est-ce un don à main est possible avec rétention d’usufruit ?

- Quand peut-on déduire les frais d’avocats ?

Alain Cludts

Expert-comptable

02/460.68.91