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Bulletin de septembre 2006 N’ oubliez pas!!! Date extrême de versements anticipés: 10 octobre 2006 Date extrême déclaration TVA 3ème trimestre : 20 octobre 2006 Double imposition : le transfert de bénéfice entre sociétés L’administration intervient durement contre les managementfees qui sont payés entre sociétés. Elle refuse la déductibilité en vertu de l'article 49 CIR si la réalité des frais ne peut être démontrée. Souvent, la production d'une facture ne suffit plus. Quand la déductibilité des frais est refusée auprès de la société attributive d’un côté et que de l'autre côté les revenus sont imposés auprès de la société réceptrice, on se trouve devant un exemple classique de double imposition économique. Il y a toutefois de l'espoir dans la rédaction de l'article 26 CIR. Selon une tendance positive dans la jurisprudence, l'article 26 CIR mérite la priorité sur l'article 49 CIR. Brièvement dit, il revient sur ceci : rejeter des frais en vertu de l'article 49 CIR n'est pas possible quand les frais ont fait l’objet d’un avantage imposable chez le bénéficiaire. L’article 26 CIR a pour but de ne perdre aucune matière imposable pour l’état belge et d’imposer pour cette raison un avantage anormal et bénévole en l’ajoutant au bénéfice imposable de la société qui accorde l’avantage. Il y a une exception: le bénéficiaire de l'avantage est une société belge qui est taxée sur l'avantage. En effet, il n’y a pas de perte de matière imposable dans ce cas, il y a uniquement un déplacement. En conclusion, il faut faire toutes les formalités lorsqu’il y a un transfert de bénéfice entre sociétés belges. Un simple emprunt entre sociétés doit faire l’objet d’un contrat avec intérêts à payer. A défaut de cette formalité, l’on devra entamer une procédure, lourde et coûteuse, devant les tribunaux afin d’avoir raison. L’on voit ici encore qu’il vaut mieux, en droit fiscal, anticiper les difficultés futures afin qu’elles n’entament pas la bonne marche de votre entreprise. Le livre d’inventaire: à établir et conserver sous quelle forme? Le mot « livre d'inventaire » n’apparaît pas comme tel dans la législation comptable. On parle dans cette législation de l'inventaire qui correspond à vrai dire au bilan et aux droits et obligations qui ne sont pas repris dans le bilan. Le livre d'inventaire comprend alors toutes données d'inventaire, c.à.d. le détail des postes du bilan de même que les droits et obligations en dehors du bilan. Beaucoup plus donc que les tableaux d'amortissement et le listage de stock. Le bilan des clients et des fournisseurs, les effets en portefeuille, les soldes des comptes bancaires, les crédits courants, la description en détail des provisions etc. sont aussi repris dans le livre d'inventaire. Le livre d'inventaire manuel, un registre relié ou broché qui comprend la mention imprimée du nombre de pages, ne doit plus être visé par le greffe du tribunal de commerce depuis le 1ier juillet 2003 mais, avant la première utilisation, un formulaire d'identification doit être déposé à un guichet d'entreprise agréé. Il est toutefois possible d’utiliser un système informatisé. Pour garantir l'immuabilité et l'accessibilité pendant la période de conservation obligée, la méthode de travail la plus appropriée semble de faire un cd-worm (write once, read many) avec des fichiers en pdf en deux exemplaires qu’on garde à un endroit différent. Vu la capacité d'un cd, rien n’empêche qu'à côté des données d'inventaire obligées, les comptes annuels et les historiques des comptes générales et éventuellement des comptes individuels de clients et de fournisseurs sont également conservés. Par contre, uniquement garder les données comptables sur le disque dur de l'ordinateur qui est actuellement utilisé pour tenir la comptabilité, ne semble pas offrir les garanties exigées par la législation. Quelle période de préavis peut-on mentionner dans un contrat ? Pour les employés de haut niveau avec un salaire brut annuel de plus de 55.193 €, on peut définir contractuellement la durée du délai de préavis. Quelles sont les formules les plus intéressantes en pratique et quelles formules ne méritent pas de préférence ? Ne mettez jamais dans le contrat que le délai de préavis sera déterminé sur base de la formule Claes. Celle-ci peut en effet devenir très lourd et la jurisprudence accorde de moins en moins de tels longs délais de préavis. Si vous mettez ceci dans le contrat, vous êtes liés. Si on ne le met pas dans le contrat, on peut toujours appliquer la formule lors de la fin du contrat, malgré qu'il n’est pas obligé contractuellement. Un autre extrême est d’accorder le minimum légal (3 mois par tranche commencée de 5 ans de service) et espérer qu'il n’y aura pas de procédure en justice. En cas ou vous pourriez déterminer le minimum légal dans le contrat, votre employé ne pourra pas exiger plus lors du licenciement. La chance est toutefois faible qu'il est d’accord avec une clause pareille. Quelles formules sont utilisées dans la pratique ? On peut éventuellement ajouter un forfait de 2 ou 3 mois au minimum légal, indépendant de l'ancienneté. On pourra même déterminer de payer ce forfait en argent. Il est aussi possible de payer un montant forfaitaire au dessus du minimum légal de 3 mois par tranche commencée de 5 ans. On peut également augmenter le minimum légal de 3 mois par tranche commencée de 5 ans à 4 mois par tranche commencé de 5 ans. Ou vous pouvez accorder 1 mois de délai de préavis par an de service sans toutefois accorder moins que le minimum légal. Quelle formule sera la plus intéressante, dépend de la situation concrète, lis l'ancienneté, au moment du licenciement. Le grand avantage est bien que, en déterminant une formule dans le contrat de travail, les deux partis y sont liés et une sorte de sécurité budgétaire est déterminée. Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez nous.cliquez ici Prochain numéro: - Travailler avec des stagiaires gratuits : une bonne option pour vous ? - Responsabilité des administrateurs et gérants pour les dettes fiscales de leur société - Les avantages d’une construction d’emphytéose Alain Cludts Expert-comptable
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