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Bulletin de décembre 2006

Toute l’équipe de la fiduciaire Accountant and Tax Adviser vous souhaite un Joyeux Noël et une année 2007 pleine de prospérité.

A noter dans votre agenda!!!

- Date extrême de paiement du précompte professionnel des gérants et employés pour l’année 2006 : 15 janvier 2007

- Date extrême déclaration TVA 4ème trimestre : 20 janvier 2007

La lutte contre la fraude : une nouvelle arme dissuasive du fisc

Depuis janvier 2004, il est interdit aux commerçants d’accepter des paiements en liquide au dessus de 15.000 €. En vertu d'un arrêté royal du 5 octobre 2006 (MB du 27 octobre 2006), on oblige maintenant, à partir du 15 juin 2007, de faire une déclaration si on souhaite dépasser les frontières européennes extérieures avec 10.000 € en liquide. La déclaration est à déposée auprès de l'administration de la douane et des accises.

La législation est une exécution d'un règlement européen et cadre en tout premier lieu dans la lutte contre le terrorisme international et le blanchiment d'argent. La déclaration sera alors transmise à la Cellule pour le traitement des informations financières. Il est toutefois clair que la lutte contre la fraude fiscale est également facilitée.

En Europe même, une réglementation similaire mais plus souple entrera en vigueur: la déclaration ne doit pas être faite spontanément quand on traverse la frontière avec plus de 10.000 € mais la douane peut poser des questions et le cas échéant un procès-verbal sera fait et transmis à la Cellule pour le traitement des informations financières. L'anonymat est attaqué une fois de plus et pierre après pierre la transparence fiscale est construite.

Récompenser l’ancienneté de manière fiscalement intéressante

Depuis 2004, l’ONSS est d’accord qu'on accorde une prime libre de cotisations ONSS à un employé avec 25 et/ou 35 ans d'ancienneté. Lors de 25 ans de service, il s'agit d'un montant maximum d'une fois le salaire mensuel brut, lors de 35 ans de service on peut accorder deux fois le salaire mensuel brut comme prime libre d’ONSS. L'octroi peut avoir lieu aussi bien en espèce qu'en nature ou sous forme de chèques de cadeau et ne peut avoir lieu qu’après 25 ans de service au minimum, il peut se faire donc aussi plus tard. En outre on peut cumuler les primes : une prime pour 25 ans de service et une prime pour 35 ans de service. Faites bien attention, on doit attendre que ces années de service soient effectivement atteintes. On ne peut donc pas donner un acompte de 1/5ième tous les 5 ans. Si on le fait toutefois, les cotisations normales sont dues.

Le ministre des finances à fait savoir récemment à la fédération professionnelle des secrétariats sociaux que le fisc reprend la position de l’ONSS. Les primes payées lors des 25 et/ou 35 ans de service sont désormais considérer comme avantage social et ne sont donc pas imposables chez l’employé mais elles ne sont pas déductibles chez l’employeur non plus.

Si vous préférez pourtant donner déjà quelque chose après moins de ancienneté, cela ne peut pas se faire sans ONSS ou impôts. Éventuellement on peut choisir un alternatif et accorder un jour de congé extra-légal. Ou on peut sélectionner un cadeau qui qualifie d'un côté comme professionnel mais qui est également très apprécié en privé.

L’administration ne peut confier le contrôle à des tiers

Selon un jugement du tribunal de première instance à Louvain, l'administration d'impôt ne peut confier ses contrôles à des tiers. Si cette règle n'est pas respectée, les impôts exigés sur base de ces contrôles illégitimes sont nulles et non avenus.

Il s'agissait dans ce cas des résultats d'un audit interne dans le secteur bancaire et le calcul par un cabinet d'expertise comptable du précompte mobilier non retenu et non payé par un des agents indépendants de la banque. La banque, à la demande de la Commission bancaire, avait effectué un audit interne et avait donné mission à son cabinet d'expertise comptable de calculer le précompte mobilier. Ceci afin d’examiner si des mécanismes de fraude ont été appliqués par ses agents. Le fisc s’est alors basé sur ces données et a ajouté un nombre de noms à la liste des agents à examiner sans faire des investigations eux-mêmes.

Pour aller plus loin, il semble évident qu'il n'appartient jamais à l'expert comptable de transmettre des informations à l'administration fiscale sans l’accord du client. Le secret professionnel impose la confidentialité.

On ne peut toutefois pas en déduire qu'il est absolument interdit au fisc de se baser sur des rapports internes découverts suite à un contrôle ou à la consultation du dossier pénal. L'administration a en tout cas le droit de demander des renseignements au contribuable. Mais cela ne peut aller si loin qu'elle encourage le contribuable ou l’invite à faire lui-même des constatations et des calculs dans le domaine fiscal. Autrement dit, le fisc peut observer d'une façon passive ce qui fait le contribuable mais ne peut certainement pas l’inciter activement à mener une recherche complémentaire.

Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez notre fiduciaire .

Prochain numéro:

- Déduisez mieux vos frais de restaurant !

- Conséquences de la signature du préavis

- Apurer les pertes comptables au moyen de la réserve légale

Alain Cludts

Expert-comptable

02/460.68.91