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Bulletin de novembre 2006

Chers lecteurs,

Il nous reste encore des calendriers pour l’année 2007. Si vous le désirez, sur simple demande nous vous en enverrons un exemplaire tant que notre stock le permettra.

A noter dans votre agenda!!!

Date extrême de versements anticipés: 20 décembre 2006

Nouvelle loi relative à la continuité des entreprises

Le 12 juillet 2006, un projet de loi a été présenté relative à la continuité des entreprises. Il s'agit d’une réforme du concordat judiciaire qui n’a pas produit les résultats prévus : il n’y a jamais eu beaucoup de procédures et le nombre de faillites a continué à augmenter, surtout dans les secteurs typiques PME comme l’horeca, le commerce et le bâtiment.

Les principales mesures du projet de loi sont brièvement décrites ci-après.

a) en tout premier lieu, on a souhaité rompre avec l'image négative du concordat judiciaire qui a été considéré trop souvent comme l’antichambre de la faillite. D'où l'accent sur l'aspect positif du rédressement, «la loi relative à la continuité des entreprises ». La procédure de concordat est appelée désormais « la procédure de réorganisation judiciaire ».

b) un nouveau personnage est introduit: le médiateur d'entreprise. Au stade de l’enquête commerciale, le juge peut désigner, à la demande du débiteur, un médiateur d'entreprise. Sa mission est déterminée par le juge dans les limites de la demande du débiteur. L'intention est de trouver une personne neutre et compétente qui fait découvrir tant aux créanciers qu’au débiteur les solutions possibles.

c) le projet favorise la conclusion d’accords amiables avec les créanciers ou certains entre eux. Le contenu est déterminé librement et n’oblige pas les tiers. Un tel accord peut être conclu dans un stade pré-procédural ou dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire. Via un nombre de garanties, on souhaite prévenir que la situation d'un créancier soit améliorée ou renforcée au préjudice d'autres créanciers. Une convention amiable peut alors uniquement être conclue en vue de l’assainissement ou la réorganisation de l'entreprise.

d) les conditions d'octroi d’une procédure de réorganisation sont assouplies pour que la procédure puisse être ouverte dès que la continuité est menacée, à terme plus ou moins court, et que, suite à la procédure, l'activité peut être conservée entièrement ou partiellement.

e) la palette d’instruments est élargie, de systèmes très libres (médiateur d'entreprise) à d’autres, plus contraignants (transfert d'entreprise sous autorité de justice). On ne se trouve plus devant un choix binaire du concordat ou de la faillite.

f) partant du principe de sauvegarder l'entreprise, il importe qu'elle puisse être cédée dans les meilleures conditions. La réorganisation judiciaire par voie de transfert sous autorité judiciaire est une des trois options et peut être prévue dès le début ou peut être imposée plus tard. Les cessions ne sont pas volontaires.

g) la surveillance de la procédure est désormais exercée par un juge délégué. Ceci en remplacement du commissaire au sursis actuel. On souhaite ainsi limiter les frais élevés pour une entreprise qui, par définition, a des difficultés financières. Le juge délégué adresse un rapport au tribunal et surveille les transactions pendant la durée du sursis. Il doit entendre le débiteur et éventuellement certains créanciers ou d'autres personnes s’il le désire.

h) Par le clarification et la simplification de la procédure, on espère inciter plus de sociétés à faire appel à la procédure. La déclaration et la vérification des créances sont simplifiées et sont accélérées. Le débiteur communique à chacun des créanciers le montant de la créance figurant dans sa comptabilité et le créancier a été libéré de la charge systématique de déposer une déclaration. Uniquement en cas de contestation ces derniers devront réagir.

i) finalement l'administration d'impôt abandonne certains privilèges et elle sera ramenée au rang des créanciers ordinaires.

Gagnez sur la procédure contre le fisc

L'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, la soi-disante AFER, effectue en principe les contrôles fiscaux approfondis. Elle peut aussi bien faire une enquête sur la TVA que sur les impôts directs mais elle doit se tenir aux méthodes de recherche spécifiques propre à la branche d'impôt concernée pour effectuer des actes de recherche dans le cadre d'un certain impôt.

Il est donc interdit qu'une amende TVA soit imposée à un contribuable à la TVA, pour cause d’infractions à la législation de la TVA quand l’AFER a obtenu l'information en vertu d'une demande de renseignements, basée sur un article du code des impôts sur les revenus. La TVA a en effet ses propres articles de loi à disposition.

Retenez donc que, si vous avez une dispute avec le fisc, vérifiez bien sur quels articles de loi le contrôleur se base pour effectuer certains actes de recherche. L’imagination des contrôleurs est telle qu’ils inventent des règles qui n’existent pas.

Déductibilité des mentions anonymes et honorariat des associations locales

Il est généralement connu que beaucoup d'associations se maintiennent seulement grâce aux cotisations généreuses des commerçants locaux. Il s’agit régulièrement de mentions anonymes « par sympathie » ou un honorariat qui, de point de vue commercial, ne génèrent pas beaucoup.

Afin de pouvoir considérer les montants payés fiscalement comme frais professionnels, il doit y être une certaine forme de publicité par l'association (mention sur le calendrier, le menu de la fête annuelle, le programme,…). Une mention « par sympathie » ne suffit pas donc.

Dans un certain sens, on peut toutefois considérer ceux-ci comme des frais de représentation. Donc pas déductible à 100% mais quand même à 50%. Pour cette raison, il faut bien garder le reçu étant donné que ceci montre qu'il s'agit de dépenses réelles. Si vous opérez en société, vous pouvez emmener les cotisations de sympathie dans le montant de l'indemnité forfaitaire qui vous vous octroyez de la société.

Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez nous.cliquez ici

Prochain numéro:

- La lutte contre la fraude : une nouvelle arme dissuasive du fisc

- Récompenser l’ancienneté de manière fiscalement intéressante

- L’administration ne peut confier le contrôle à des tiers

Alain Cludts

Expert-comptable

02/460.68.91