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Bulletin d'octobre 2006

Travailler avec des stagiaires gratuits: une bonne option pour vous?

Il est souvent difficile de trouver un premier job pour les nouveaux diplômés. Aussi bien qu’il est difficile pour un employeur d’engager quelqu’un qui sort de l’école. Le jeune n’a pas ou très peu d’expérience et n’est pas en contact avec la réalité d’un poste de travail. Les stages et les expériences de travail sont un vrai cadeau dans ce domaine. Plus souvent, un bon stage aboutit à un engagement. La Communauté flamande a lancé un site internet www.stageforum.be qui est un plate-forme de contact entre les stagiaires et les employeurs.

Par ce site, les entreprises trouvent des élèves et étudiants qui cherchent un stage ou une expérience de travail dans le cadre de leur formation. La base de données est à consulter librement et les entreprises peuvent également offrir des places. Le site est facile en utilisation (par code postal et type de stage) et met les parties en contact direct.

Sauf la possibilité de chercher un stagiaire, le site donne un récapitulatif de toutes sortes de stages et répond à la question si un stage est payant ou non. De l’information dans le cadre d’un stage international est également disponible.

Responsabilité des administrateurs et gérants pour les dettes fiscales de leur société

La Loi programme du 22 juillet 2006 introduit des nouveaux articles 442quater CIR et 93undecies C Code TVA qui tiennent responsable pour les dettes fiscales d’une société ou d’une grande ASBL, les administrateurs et gérants d’entreprise chargés de la gestion journalière.

Le fisc peut poursuivre les administrateurs et gérants qui ont commit une faute. Ceci est par exemple le cas si une partie des revenus n’a pas été déclarée ce qui résulte dans une perte de TVA. Il a également été introduit une présomption de faute. Le non-paiement répétitif de précompte professionnel ou de TVA est présumé d’être le résultat d’une faute. Il est à l’administrateur ou au gérant de prouver l’inverse. Ce qui ne sera pas du tout facile…

On parle de non-paiement répétitif si on omet de payer deux fois pour les déclarations trimestrielles ou trois fois pour les déclarations mensuelles et ce pendant une période d’un an. En cas de faillite ou concordat judiciaire, la présomption ne joue pas.

Avant que le fisc peut faire quelque chose, une certaine procédure doit être respectée. Une lettre recommandée est envoyée et on vous donne un mois pour régulariser les arriérés ou prouver qu’il n’y a pas de faute. Si vous ne le faites pas, le fisc peut demander au tribunal de vous déclarer responsable. Si le juge décide ainsi, le fisc peut exécuter sur vos biens personnels pour les dettes fiscales de votre société. Pendant la période d’attente d’un mois, le fisc peut également faire une saisie conservatoire sur votre patrimoine privé ou celui de votre société.

Notre conclusion est que si vous ne pouvez plus payer vos dettes envers le ministère de finances ou l’ONSS, demandez nous d’urgence la procédure à suivre par le biais, si possible, du redressement judiciaire, ou si l’on ne peut faire autrement faire le difficile aveu de faillite.

Les avantages d’une construction d’emphytéose

Une construction d'emphytéose peut réduire les droits d'enregistrement de 10% ou 12,5% jusqu'à 0,2% presque sur le bâtiment complet.

La construction est comme suit. La société achète le droit d’emphytéose d'un bâtiment pour disons 95% de la valeur du bâtiment. Elle est en fait, pendant la durée de l'emphytéose le propriétaire du bâtiment. La compensation d'emphytéose ou le canon est payé immédiatement au lieu que annuellement. Vous-même ou une deuxième société achète le droit de propriété sur le bâtiment qui est grevé de cette emphytéose, pour les autres 5% de la valeur totale.

L'avantage existe en ce que la création d’un droit d’emphytéose est faite à 0,2% de droits d'enregistrement sur la valeur du canon et 10%, ou 12,5% sur la valeur de la propriété grevée. L'inconvénient est par contre qu'un emphytéose est établi pour au moins 27 ans. Par contre, après ces 27 ans, vous obtiendrez la pleine propriété sans devoir payer des droits d'enregistrement complémentaires.

Il est clair que le fisc n'est pas un amateur des constructions pareilles et la commission du ruling esquisse donc deux situations dans lesquelles elle est passée à une requalification dans une vente ordinaire. C'est d'une part le cas quand l'acquéreur de l'emphytéose et le propriétaire du bâtiment grevé sont reliés (l’un est l'actionnaire principal dans l’autre, les deux sociétés appartiennent aux mêmes actionnaires,…) ET le canon unique est plus élevé que 95% de la valeur totale du bâtiment. D'autre part, une requalification aura également lieu quand les acquéreurs sont reliés ET l'emphytéose et la propriété grevée sont achetés simultanément (lire : moins de 15 jours entre les deux).

Pourtant, si dans les autres cas des besoins financiers et économiques légitimes peuvent être montrés, le fisc ne requalifiera pas. C’est le cas p.ex. quand dans l'acte notarié l'engagement est pris que la pleine propriété ne sera pas recomposée de nouveau au cours de la durée de l'emphytéose.

Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité, une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez nous.cliquez ici

Prochain numéro:

- Nouvelle loi sur les entreprises en difficulté

- Gagnez sur la procédure contre le fisc

- Déductibilité des mentions anonymes et membre d’honneur des associations locales

Alain Cludts

Expert-comptable

02/460.68.91