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Bulletin de mai 2006 Présenter votre bilan très positivement: les réévaluations d’actif Les sociétés ont la possibilité, mais jamais l’obligation, de réévaluer leur actif. Pas tout actif peut être réévalué. Uniquement les immobilisations corporelles, les participations et les parts qui relèvent de l'actif financier, entrent en ligne de compte. L'estimation des stocks à une valeur plus élevée que la valeur d'acquisition est donc exclue. La réévaluation n'est pas toujours possible, et doit toujours être justifiée par la rentabilité de l'entreprise. Une société en perte, avec une rentabilité insuffisante, ne peut donc pas réévaluer son actif. Aussi, le montant sur le compte du passif « plus-values de réévaluation » (fonds propres) ne peut pas être exagéré. Il faut en tout cas tenir compte des impôts à payer lors de la réalisation effective de la plus-value. La décision de la réévaluation est prise en conseil d’administration et il n'existe pas d’obligation de faire appel à un expert-comptable ou à un réviseur d'entreprises externe. Toutefois, il peut s’avérer utile de se référer à une estimation externe par un expert-comptable dans le commentaire sur les comptes annuels dans lequel la réévaluation est justifiée. Les amortissements sont désormais faits sur la valeur réévaluée et, le cas échéant, une nouvelle durée d'utilisation doit être déterminée. L’amortissement n’est donc pas fait d'une part sur la valeur d'acquisition et d'autre part sur la réévaluation. Aussi longtemps que les biens ne sont pas réalisés, la plus-value reste en principe enregistrée sur un compte 12. Il est aussi possible de faire un transfert vers les réserves (disponibles) à concurrence de l'amortissement enregistré sur la plus-value, incorporer la réévaluation en capital ou reporter jusqu'à concurrence de la partie non encore amortie de la plus-value lors d’une moins-value ultérieure. Les plus-values de réévaluation actées, non-réalisées ne sont pas imposables de même que les amortissements et les moins-values éventuelles en plus de la valeur d’acquisition ne soient pas fiscalement déductibles à titre de frais professionnels. Après ces écritures comptables et tout à fait légale, la présentation de votre bilan sera nettement plus positive vis-à-vis des banques sans pour cela payer des impôts. Les règles de jeux fiscaux pour les voitures tout terrain Les dernières années, le traitement fiscal des voitures tout terrain a fait couler beaucoup d'encre. Par la loi-programme du 27 décembre 2005 une véritable définition fiscale de la notion « voiture de fret légère » a finalement été introduite. Afin de pouvoir être considéré comme « voiture de fret légère », la voiture dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg, doit répondre à un des quatre types suivants de véhicule : a) tout véhicule conçu et construit pour le transport de choses, formé d'une cabine unique complètement séparée de l'espace de chargement et comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert; b) tout véhicule conçu et construit pour le transport de choses, formé d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert; c) tout véhicule conçu et construit pour le transport de choses, formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur de l'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires; d) tout véhicule conçu et construit pour le transport de choses, formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur de l'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires. Les véhicules mentionnés sous a) et b) concernent les voitures de type « pick-up », ceux-ci sous c) et d) concernent les voitures de type «camionnette ». Pour la déduction TVA sur les camionnettes, on doit également se baser sur la définition précitée. Une restriction de déduction générale est mise en place à l'exception d'un nombre de type de véhicules. La discussion qui existait concernant la déductibilité de la TVA sur les voitures de remplacement est aussi réglée dans la loi. Désormais uniquement les entreprises dont l'activité économique consiste en la mise à disposition de voitures à quiconque et qui sont généralement connues pour cette activité, peuvent jouir d'une déduction complète. Les garagistes qui mettent uniquement une voiture de remplacement à disposition de leur clientèle, tombe sous la restriction de déduction. La question est bien si cette modification de loi ne concerne pas l'introduction d'une nouvelle restriction de déduction et si cette modification supportera le test de la législation européenne. Affaire à suivre… Assurance de groupe et la créativité Les assurances de groupe et les promesses de pension individuelles sont des manières fiscalement intéressantes afin de réaliser une pension extra-légale, mais il y a plus … Il est en effet possible de déjà faire liquide les réserves pour acquérir ou améliorer un bien immobilier en Belgique avant la retraite ou la fin du contrat. Les modalités diffèrent d'assureur à assureur, le choix correct de l'assureur est donc d'autant plus important. Le principe est simple : l'assureur met un acompte sur votre capital à disposition sous forme d'un emprunt (souvent limité entre 50% à 70% des réserves constituées) que vous remboursez à la fin avec le capital. Sur le montant emprunté, vous payez uniquement des intérêts qui sont en outre déductible de votre revenu immobilier. Les intérêts sont souvent plus élevés que lors de la conclusion d'un emprunt hypothécaire mais de l’autre côté, les frais hypothécaires sont économisés. Il n'est pas touché à l'assurance de groupe elle-même, celle-ci continue donc à rapporter d'intérêt et une participation dans le bénéfice, et les primes sont payées normalement. On peut toutefois choisir de ne pas payer d'intérêt. Dans ce cas, aucun intérêt et participation dans le bénéfice est calculée sur les réserves. Ou le capital de l'emprunt peut être remboursé pour que le capital complet de pension soit conservé et que moins d’intérêts doive être payé. Éventuellement, on pourrait emprunter un montant sur base des primes encore à payer mais alors une hypothèque doit bien être conclue comme garantie. Enfin, et c'est relativement nouveau, un acompte peut être obtenu sans paiement d'intérêt. L'intérêt est alors capitalisé et la dette augmente. Avec l'allocation du capital aussi bien l'emprunt que les intérêts capitalisés soient remboursés. Vous pouvez aussi utiliser les réserves de l'assurance de groupe comme garantie ou couverture de décès d'un emprunt hypothécaire. Si la banque ne doit pas y faire appel, votre capital de pension reste intact. Il peut donc s’avérer très intéressant de vous informer lors du choix d'une assurance de groupe de ces possibilités complémentaires. Certainement si vous envisagez encore l'achat de biens immobiliers. Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité , une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez nous. cliquez ici
- Une précaution de plus pour les achats d’usufruit - TVA sur les fêtes de promotion: un pas en avant - Obligations importantes des sociétés en perte Alain Cludts Expert-comptable 02/460.68.91
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