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Bulletin d'avril 2006

Comment hériter sans payer d’impôts ?

Il est possible de procéder de la sorte de telle manière que vos héritiers ne paient pas de droits de succession sur votre héritage d’une manière complètement légale. Le ‘truc’ est d’engager un emprunt auprès de la banque pour la valeur de l'héritage juste avant le décès et d’offrir l'argent aux héritiers avec paiement de 3% de droits de donation. La conséquence est que le net-actif de la succession s'élève à zéro (actif moins l'emprunt) et qu’en conséquence les droits de succession s’élèvent également à zéro.

L’actif de la succession, comme le passif (emprunt) parvient aux héritiers. Ils remboursent immédiatement ce passif à la banque avec l’argent de la donation préalable. Dans la déclaration de succession l’emprunt vient annuler toute base imposable. Consultez-moi pour ce type d’opération afin de vous donner le cadre précis des formalités à faire.

Cette formule est naturellement seulement intéressante si on sent approcher sa fin, dans le cas contraire, il est en effet possible que des intérêts élevés doivent être payés à la banque et il faut aussi avoir les moyens pour rembourser le capital. Or l’argent reçu de la banque est déjà versé aux héritiers.

Publication du bilan pour P.M.E. et nouvelles obligations comptables pour les ASBL

En principe, sauf le cas de force majeure, le compte annuel doit être déposé auprès de la Banque nationale de Belgique dans un délai de sept mois après la clôture de l'exercice. L'ancien système d’amendes administratives pour dépôt tardif est remplacé par un système d'augmentation des frais de publication à la Centrale des Bilans. L'augmentation pour le schéma complet et le compte annuel consolidé s'élève à 400,00 € pour un dépôt dans le courant du 9ième mois après clôture, à 600,00 € pour un dépôt au courant du 10ième jusqu'au 12ième mois après clôture et à 1.200, 00 € pour les dépôts à partir du 13ième mois après clôture. Les augmentations pour dépôt tardif des comptes annuels selon le schéma abrégé s'élèvent respectivement à 120,00 €, à 180,00 € et à 360,00 €. Ces contributions viennent en plus des frais de publication ordinaire et sont d’application pour les comptes annuels clôturés à partir du 1ier octobre 2005. Plus que jamais vous avez donc tout intérêt à publier votre bilan dans les délais.

Ces contributions doivent permettre au gouvernement de financer les frais encourus pour la recherche et le contrôle des entreprises en difficultés.

Les petites et moyennes entreprises doivent également publier leur bilan dans les délais. La loi demande à tout entrepreneur de respecter les conséquences des assemblées générales. Demandez à votre expert-comptable de tenir l’assemblée générale prévue dans vos statuts à la date à laquelle celle-ci est prévue.

Nous souhaitons vous rappeler qu'à partir du 1ier janvier 2006, toutes les associations et fondations soient soumises aux nouvelles dispositions de comptabilité.

Les petites associations et fondations doivent tenir un livre de caisse simplifiée dans un journal unique et faire annuellement un état des revenus et des dépenses avec un état du patrimoine (inventaire des biens, des droits, des dettes et des obligations de n'importe quelle nature). Avec l'information supplémentaire, ces documents forment le compte annuel qui doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt est gratuit.

Les grandes associations et fondations doivent tenir une comptabilité en partie double et établir un compte annuel selon le schéma abrège ou complet. Le compte annuel doit être déposé auprès de la Banque nationale de Belgique. Les petites associations et fondations peuvent opter pour ces obligations de comptabilité. Dans ce cas, ils doivent respecter ces obligations au moins pendant trois exercices successifs.

On parle d'une grande association et fondation si plus d'une des limites suivantes est dépassée:

- une moyenne annuelle de 5 employés en équivalent à plein temps

- 250.000,00 € de revenus autres que de revenus exceptionnels, hors TVA

- 1.000.000,00 € total bilantaire

Le choix le plus avantageux : une remise ou une reprise plus élevée ?

Lors de l'achat d'une nouvelle voiture, il est intéressant de vérifier ce qui est le mieux: obtenir une reprise plus élevée pour votre ancienne voiture ou demander une remise plus élevée sur la nouvelle voiture. En effet, ceci pourrait vous produire une économie fiscale sans trop d'effort.

Si vous choisissez une reprise plus grande, p.ex. 10.000 € au lieu de 7.500 €, vous devez imputer 21% de TVA sur cela. Étant donné que vous devez le verser à l’état entièrement, cette opération est neutre. La nouvelle voiture coûte p.ex. 25.000 € plus 21% de TVA que vous pouvez récupérer pour 50%. Votre dépense nette s'élève alors à 17.625 €.

Si vous obtenez une remise de 2.500 € sur le prix d’achat de la nouvelle voiture et le prix de reprise s’élève à 7.500 €, votre dépense nette est de 17.362,50 €.

Une économie de 262,50 € qui augmente au fur et à mesure que les montants sont plus grands. L'économie s’élève même à 525 € dans le même exemple si vous n’êtes pas un contribuable à la TVA étant donné que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur l'achat. Si vous tenez encore compte du fait qu'une reprise plus élevée crée une plus-value plus élevée qui est taxable immédiatement et que le prix d’achat de la voiture est amortissable, une reprise moins élevée (et une remise plus élevée) devient encore plus intéressante.

Il existe toutefois une exception. Si votre entreprise n’a pas de personnalité morale et vous avez eu la voiture plus de cinq ans, pour cause d’impôt plus bas sur la plus-value (16,50%), une reprise plus élevée peut être plus intéressante.

Si vous désirez obtenir notre brochure gratuite ou un conseil à propos de votre comptabilité , une question fiscale ou d'orientation de votre entreprise, contactez nous. cliquez ici

Prochain numéro:

- Présenter votre bilan très positivement: les réévaluations d’actif

- Les règles de jeux fiscaux pour les voitures tout terrain

- Assurance-groupe et la créativité

Alain Cludts

Expert-comptable

02/460.68.91