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Bulletin de mars 2006

Peut-on encore rapidement souscrire à une assurance groupe pour un montant important avant de prendre sa retraite ?

Les primes payées pour une assurance groupe sont déductibles par la société pour autant qu’elle ne dépassent pas la limite des 80%. En plus, on est taxé sur l'allocation de l'assurance groupe à un tarif relativement bas (16,50% ou même 10% + impôt communal comparé à jusqu'à 50% + impôt communal sur les rémunérations). La participation à une assurance groupe est donc certainement intéressante si les moyens sont présents.

À côté des primes annuelles ordinaires pour l'assurance groupe, la possibilité existe également de faire « un backservice », une prime pour les années qui ont déjà été prestées dans la société avant que l'assurance groupe ait été prise et éventuellement pour les (maximal 10) années que vous avez travaillé en dehors de la société.

Est-il maintenant possible de verser encore rapidement, juste avant sa retraite, une importante prime d'assurance groupe, éventuellement sous forme d'un backservice ? Comme déjà mentionné, la déductibilité dans la société est calculé en fonction du salaire : le plus haut le salaire, la plus grande la prime déductible.

Le calcul est fait en fonction de la dernière rémunération brute annuelle normale, justement pour éviter une opération intéressante pareille à la fin de la carrière. Que veut-on maintenant dire avec « la dernière rémunération brute annuelle normale » ? C'est un peu une zone grise mais il est claire que, si dans les deux ans qui précèdent la retraite le salaire est augmenté soudainement de 50.000 € à 100.000 €, et une assurance groupe est prise (ou on fait un backservice) le fisc devient méfiant. Il vaut donc mieux de jouer la sécurité et de payer pendant environ cinq an un salaire plus élevé avant de faire le backservice. Exagérer et attirer l’attention au cours des deux dernières années est donc à éviter. Consultez-moi pour obtenir le maximum des possibilités du backservice à votre service.

Il se peut que vous avez déjà utilisée cette possibilité. Si depuis lors vous avez déjà un salaire plus élevé, un deuxième backservice est à envisager en fonction de la différence entre la rémunération ancienne et actuelle.

Comment pouvez-vous sortir une voiture de la société sans payer trop d’impôts?

Si vous souhaitez obtenir une voiture amortie de la société pour utiliser celle-ci privée (p.ex. par un de vos enfants étudiants), vous pouvez l'acheter en privé. La société fait une facture avec 21% de TVA et vous payez privée ou via le compte courant. Les 21% de TVA doivent être payés à l’administration TVA et ni la société, ni vous-mêmes n’en bénéficie. Concrètement vous payez donc privé 12.100 € pour une voiture avec une valeur de catalogue 10.000 €. Vous pourriez reprendre un prix de vente plus bas sur la facture pour payer moins de TVA, mais le fisc se base sur les prix de voitures d’occasion pour déterminer la valeur de la voiture. Il ne reste donc pas beaucoup de marge.

Il est toutefois possible de payer moins d’impôts. Par biais d’un prélèvement, un actif de la société entre dans le sphère de la consommation moyennant une correction de TVA. Dans ce cas, seulement la moitié de la TVA doit être versée par la société étant donné que dans le passé seulement la moitié a été déduite.

La société doit établir « une pièce » avec la mention « prélèvement article 12 § 1 code TVA » (à comparer avec une facture sans utiliser ce mot). Privé vous ne payez rien immédiatement mais vous serez imposé sur un avantage de toute nature pour la valeur de la voiture plus (la moitié de) la TVA. Concrètement, pour la même voiture de 10.000 € valeur de catalogue, vous payez privée seulement 6.077, 50 € (10.000 € + 1.050 € TVA = 11.050 € * 55% dans l'hypothèse que votre tarif d’impôt personnes physiques, l'impôt communal et les cotisations sociales s'élèvent ensemble à 55%). C'est donc environ la moitié ce que vous auriez dû payer lors de l'achat.

Une construction d’usufruit, peut-elle encore être requalifiée après la jurisprudence récente ?

Par l'application de l'article 344 § 1 du CIR, le fisc peut requalifier des constructions intéressantes qui ne sont mises en place que pour des fins fiscales, en situations fiscalement moins avantageuses, malgré la légalité de la construction mise en place. Le fisc essaie de trouver une réalité économique plus taxée que ce que le contribuable présente.

Surtout l'achat des actions propres et les constructions d’usufruit ont souvent été requalifiés sur base de cette article en respectivement l'allocation de dividendes et une location suite à quoi plus d'impôts doivent être payés. A plusieurs reprises, la jurisprudence ne suivait pas le fisc et maintenant la Cour de Cassation vient de décider dans son arrêt du 4 novembre 2005 que la disposition anti-abus ne peut seulement être d’application si la requalification ne modifie que les conséquences fiscales.

La requalification ne peut pas avoir d'influence sur les conséquences juridiques de l'opération envisagée par les partis au contrat. En pratique, ceci signifie qu'une requalification d'achat d’actions propres en allocation de dividendes et d‘un usufruit en location devient quasiment impossible. Les deux actes juridiques ont en effet d'autres conséquences juridiques.

La disposition anti-abus peut toutefois encore être invoqués dans un nombre de cas par l'administration fiscale, par exemple la situation dans laquelle une location est suivie immédiatement par une sous-location sans qu’il y ait des besoins financiers ou économiques justifiants (Cassation, 21 avril 2005).

Prochain numéro:

- Comment hériter sans payer d’impôts ?

- Publication du bilan et nouvelles obligations comptables pour les ASBL

- Le choix le plus avantageux : une remise ou une reprise plus élevé ?

Alain Cludts

Expert-comptable