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Bulletin de janvier 2006

Job d’étudiant : les limites de l’avantage ?

Afin de pouvoir rester fiscalement à charge en 2005, un enfant d’un couple marié ne peut pas jouir de revenus bruts imposables de plus de 3.175 € ou de 4.587, 50 € pour les enfants à charge d’un isolé. Par la loi-programme du 11 juillet 2005, un montant de 2.120 € a été ajouté s’il s'agit d’un salaire obtenu en cours d'exécution d'un contrat de travail pour étudiants (pas de contrat d’employé ou d'ouvrier). En effet, ce montant de 2.120 € n'entre pas en ligne de compte pour déterminer le plafond mentionné ci-dessus. Un mois de travail d'étudiant pendant les vacances d'été avec un contrat de travail pour étudiants (23 jours ouvrables au maximum) ne mènera donc en principe pas à la diminution de (une partie de) la tranche de 3.175 € ou de 4.587,50 €. Il reste donc une marge pour travailler en dehors des mois de vacances et de rester fiscalement à charge.

Afin de pouvoir jouir d'allocations familiales, la législation est pourtant devenue plus sévère. Avant, on pouvait travailler sans limite en dehors des vacances d'été aussi longtemps que c’était avec un contrat d'étudiant, autrement la limite de 80 heures par mois était applicable. La nature du contrat n’est désormais plus déterminante. La limite de 80 heures par mois est remplacée par une limite de 240 heures par trimestre. Il est par exemple possible de travailler un mois à plein temps en dehors des vacances d'été (au passé ceci pouvait uniquement avec un véritable contrat d'étudiant parce que la limite des 80 heures est dépassée) mais si la limite de 240 heures par trimestre est dépassée, on perd d'un seul coup les allocations familiales pour un trimestre entier. Le job d’étudiant pendant les vacances d'été n'a pas d'effets désavantageux sur le droit aux allocations familiales.

Une déclaration de cohabitation légale : quel avantage fiscal ?

Une déclaration de cohabitation légale peut être enregistrée à la commune où on cohabite. Les conditions pour enregistrer une déclaration pareille est qu’on soit majeur et ne soit pas encore marié ou cohabitant légalement avec un tiers. En dehors de ces conditions, tout est possible (frère-soeur, parent isolé-enfant, grand-parent- petit-enfant, homme-homme, femme-femme,…).

Depuis le 1er janvier 2004, les cohabitants légaux sont assimilés fiscalement aux mariés. Il existe surtout un avantage pour les cohabitants dont un des deux n'a pas ou peu de revenus professionnels (les enfants majeurs étudiants p.ex.). Maximalement 30% des revenus professionnels du (plus) gagnant est accordé fictivement à l'autre personne par l'application du quotient conjugal avec un maximum absolu de 8.330 € pour l'année de revenus 2005. À cause de cela, il est possible qu’une partie des revenus imposable au tarif le plus élevé (50%), devient imposable aux tarifs bas (25 ou 30%). Même si on perd l’avantage d’un enfant à charge, on économise encore.

Pendant l'année au courant de laquelle la déclaration de cohabitation légale est enregistrée ou au courant de laquelle on termine la cohabitation légale, aucun quotient conjugal n'est appliqué.

Protégez-vous lors de la cession de votre entreprise.

A l’impôt sur les revenus, on connaît depuis des années la règle selon laquelle la cession d’un fonds de commerce ou d’une profession libérale n’est opposable au receveur qu’à l’expiration d’un délai déterminé. Cette règle existe maintenant aussi en matière de TVA.

La cession est inopposable au receveur jusqu’à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel la cession a été notifiée à celui-ci. A l’expiration de ce délai, le cessionnaire est solidairement responsable pour les dettes fiscales du cédant (limité au montant déjà payé ou attribué avant l’expiration du délai). Afin d’éviter l’inopposabilité et la responsabilité solidaire, il suffit que le cédant joint un certificat du receveur attestant qu’il n’y a plus de dettes fiscales.

Le certificat sera refusé si, à la date de demande, le cédant reste redevable de sommes, ou si la demande est introduite après l’annonce d’un contrôle ou au cours d’une mesure de contrôle ou après l’envoi d’une demande de renseignements relative à la situation fiscale.

Le certificat sera délivré ou refusé dans un délai de trente jours.

En matière de cotisations sociales, un régime similaire entrera en vigueur pour les travailleurs indépendants le 1ier janvier 2006. Pour les travailleurs salariés, le régime n’entrera en vigueur qu’à une date à déterminer encore par un arrêté royal.

Si vous désirez obtenir un rendez-vous ou un conseil, n’hésitez pas à me contacter.

Prochain numéro:

- Reduction d’ONSS pour les trois premiers employés : est-il possible pour une deuxième entreprise ?

- Le droit de superficie et l'avantage de toute nature : les nouveaux avantages

- Apport dans un holding personnel et plus-value sur actions : La position positive du Ministre.

Alain Cludts

Expert-comptable