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Bulletin de novembre 2005

Faites-vous rembourser les frais de sélection s’il y a infraction à la déontologie de recrutement

Pour un bureau de sélection auquel vous faites appel pour recruter du personnel, il est déontologiquement interdit d’approcher votre propre personnel.

Sur base du code civil, le bureau de sélection est en effet tenu d’effectuer l'accord de bonne foi, autrement il commet une faute contractuelle. Il est toutefois différent si un membre de votre personnel lui-même prend contact avec le bureau de sélection et le bureau de sélection peut le prouver.

En cas de non-respect de cette obligation contractuelle, vous pouvez demander au juge la dissolution de l'accord pour que vous puissiez percevoir au moins les acomptes déjà payés et éventuellement une indemnisation. Il est bien important de disposer de la preuve nécessaire. Une sommation spécifique au bureau de sélection peut être un début de preuve.

En principe, le bureau de sélection est seulement tenu à cette obligation aussi longtemps que l'accord ressort ses effets. Il est toutefois recommandable d’inscrire un délai dans l'accord pendant lequel le bureau de sélection ne peut pas approcher votre personnel, par exemple 1 an.

Dans la Région flamande, il existe un code de conduite pour les bureaux de sélection. Si vous éprouvez des problèmes, vous pouvez porter plainte auprès de l'inspection du ministère flamand du travail, de l'enseignement et de la formation. Ceci est peut-être déjà suffisant et vous épargne un procès juridique.

Déduction pour investissement : comment et jusqu’à quand en bénéficier ?

Pour les sociétés, aussi bien la déduction pour investissement ordinaire que la déduction étalée est supprimée à partir du 1er janvier 2006. La déduction d'investissement accrue pour les investissements économiseurs d’énergie et les investissements dans la protection continue toutefois à exister, aussi pour les sociétés.

Si un droit à la déduction pour investissement existe encore pour des anciens investissements qui n'a pas pu être utilisé pour cause du bénéfice insuffisant, on peut encore transférer celui-ci ainsi que la déduction étalée pour les investissements engagés avant le 1er janvier 2006 n'est pas perdue.

Comment pouvez-vous en profiter encore ?

Si vous avez envisagé des investissements en 2006, il vaut peut-être la peine de vérifier si l’investissement peut encore être fait cette année enfin de jouir de la déduction pour investissement. Il est suffisant si l'investissement est encore payé OU fourni cette année. En principe, une offre peut même suffire, à condition qu'à aucune réserve de propriété soit prévue.

Rappelons encore les conditions :

- pour la déduction d'investissement ordinaire (3% du prix d'achat) plus que la moitié des parts doit être en possession de personnes physiques

- pour la déduction d'investissement étalée (10,5% sur l'amortissement), il faut être moins de 20 employés au début de l'exercice,

- il s'agit de nouveaux investissements (pas d’occasion) qui soient amortis sur 3 ans au minimum

- certains investissements, comme les voitures, ont été exclus

TVA à 6% : pour quels travaux ?

En principe, les travaux aux bâtiments de plus de 5 ans peuvent être facturés à 6% de TVA. Il faut que ce soient des travaux au bâtiment-même (p.ex. les peintures, les fenêtres, la rénovation) ou des affaires qui y sont reliées inséparablement (p.ex. une nouvelle installation d'électricité). Qu’en est-il d’appareils incorporés et des armoires de cuisine qui ont été attachées avec un crochet, des clous et de la colle au mur ? Le fisc entrera très probablement en discussion mais la jurisprudence évolue bien dans le bon sens. Les jugements récents réfèrent à l'intention du contribuable et à la destination p.ex. des appareils incorporés plutôt qu’au fait qu’ils peuvent être déplacés ou détachés. Il est vrai qu'avec les techniques modernes, beaucoup peut être enlevé sans dommages ou placé ailleurs. Ce qui est déterminant est si on souhaite laisser une certaine armoire ou un appareil pendant longtemps à un certain endroit.

Le placement des armoires de cuisine ne pourrait donc pas produire de problème pour l'application de la TVA à 6%. Pour d'autres armoires incorporées, le point de vue semble être plus sévère. 6% de TVA serait uniquement applicable si un espace est gagné dans le bâtiment par ce procédé.

Il est aussi intéressant de savoir que la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 13 mai 2005 que le tarif résiduel de 21% n'est pas un tarif général et il qu’il revient donc à l'administration de montrer que le tarif réduit utilisé ne s'applique pas.

Veuillez nous consulter pour des cas précis, la jurisprudence doit s’interpréter prudemment pour cette matière.

Si vous désirez obtenir un rendez-vous ou un conseil, n’hésitez pas à me contacter.

Prochain numéro:

- Pas de requalification d’usufruit en location

- Comment payer le moins d’impôts : capital à risque ou réserve d’investissement ?

- Nouvelles possibilités en matière d’heures de travail supplémentaires des salariés

Alain Cludts

Expert-comptable





Pour plus d'information concernant les mesures d’aides dans la Région de Bruxelles-Capitale, nous vous référons à http://abe.lrt.be et à www.ecosubsibru.be.
Comment tenir compte de la charge de la preuve ? Un bon carpolicy dans lequel l’

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