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Bulletin d'octobre 2005

Les subsides en Belgique

Nous souhaitons vous mettre au courant des mesures d’aide financier existantes qui peuvent rendre beaucoup meilleur marché certains investissements ou l'attribution de conseil lors du début d'une entreprise ou dans le cours de la vie d'une PME.

Le fait de pouvoir jouir d'une certaine mesure d’aide, est déterminée par l'endroit en Belgique où on est établi.

Par région, nous vous donnons une brève description des mesures existantes ou nous référons au site Web concerné du gouvernement pour des informations plus détaillées.

La Région de Bruxelles-Capitale

La région bruxelloise connaît entre autres les aides à l'investissement. Ces aides peuvent prendre la forme d'une prime à l'investissement ou d'une subvention en intérêts et couvrent un pourcentage donné du coût d'acquisition de l'investissement concerné. La plupart des investissements en actifs immobilisés peuvent être pris en considération, comme l'achat des terrains et des bâtiments, des travaux de transformation, l'achat ou le leasing des ordinateurs et des machines,…

Autres domaines dans lesquels la région bruxelloise accorde de l'aide financière :

1. l’aide en matière d'environnement

2. l’aide à la consultance

3. l’aide à l'innovation

4. l’aide à l'emploi

5. l’aide à la formation

6. l’aide à l'exportation

Pour plus d'information concernant les mesures d’aides dans la Région de Bruxelles-Capitale, nous vous référons à http://abe.lrt.be et à www.ecosubsibru.be.

La Flandre

Le gouvernement flamand connaît des mesures d’aide de nature très diverse, p.ex. l’aide spécifique pour les débutants, l’aide à l'investissement, les mesures d'emploi, les chèques de formation.

Il existe des mesures par lesquelles une partie des honoraires des conseils est subventionnée. Pour cela, le conseil doit être reconnu.

La SPRL Accountant and Tax Adviser a une reconnaissance du gouvernement flamand pour les conseils dans le cadre des chèques de conseil. Cette reconnaissance a été accordée parce que plus de 80% (96% en réalité) des clients sont contents ou très contents de la qualité de notre cabinet d'expertise comptable. Sur demande, vous pouvez obtenir le rapport complet.

Chèques de conseil : les nouvelles directives valable à partir du 01.01.2006

Le système des chèques de conseil permet aux entreprises qui ont un siège d'exploitation en Flandre d’attirer le savoir-faire externe, comme votre expert-comptable pour un prix fortement diminué. Le gouvernement prendra en effet 35% des frais à sa charge avec un maximum de 5.000,00 EUR tous les 3 ans.

Les avis qui entrent en ligne de compte sont des avis par écrit, spécifiques, précieux et prospectifs et les recommandations qui consistent en l'analyse d'un problème, d'un véritable conseil et d'une mise en application. Nous pensons aux conseils de société, aux études de faisabilité, aux études de possibilité, à l'assistance lors de la mise en application de ces études, aussi longtemps qu’il ne s'agisse pas de prestations permanentes ou périodiques. Les conseils non autorisés sont par exemple le conseil de subvention, le conseil fiscal de routine ou la prestation de services régulière sur le plan juridique.

Concrètement nous pensons aux conseils suivants :

- Achat d’un bien immobilier en usufruit: étude

- le conseil spécifique en ce qui concerne l'octroi de rémunérations aux gérants de société et aux employés, les avantages de toute nature

- la problématique exceptionnelle qui se développe au cours d'un contrôle des impôts directs ou de la TVA

- la demande de crédit et le conseil pour les nouveaux projets et l'assistance

- l'analyse d'un projet d'investissement, du plan financier et du conseil prospectif

- l'analyse stratégique pour améliorer le leadership de l'entreprise de même que la rentabilité

La procédure de demande de chèques de conseil se déroule pratiquement entièrement en ligne.

Via www.vlaanderen.be/adviescheques, vous devez vous registrer après quoi un login et un mot de passe sont envoyés par courrier. Plus tard, vous faites un accord avec un conseil agréé concernant un projet qui entre en ligne de compte pour paiement avec les chèques de conseil. Dans les 14 jours de la signature de l'accord, les chèques doivent être réservés.

Un numéro de réservation est accordé et à partir de ce moment le conseil peut être émi. Dans les 10 jours, la réservation est confirmée par le conseil.

Après réception de la facture, les chèques réservés peuvent être commandés, partiellement ou tous en même temps.

Après la commande, la somme due doit être versée sur le compte de Sodexho dans les 14 jours calendriers et après réception du paiement, les chèques de conseil seront imprimer et envoyer par courrier dans les 14 jours calendriers.

Le paiement au conseil est fait par chèques, dans les 14 mois à partir de la commande. Tenez compte que les factures d'acompte, les factures qui ne couvrent aucune prestation réelle et la TVA ne peuvent pas être payées avec des chèques de conseil.

Autres mesures d’aide dans la Région flamande

Pour des informations plus détaillées concernant les autres mesures d’aide flamandes, nous vous référons à www.vlaanderen.be et à www.ondernemen.vlaanderen.be.

La Wallonie

À l'initiative du gouvernement wallon, toutes subventions existantes et formes d’aide financière ou économique accordées aux entreprises qui souhaitent s’établir dans la région wallonne ou y sont établies, ont été groupées dans la base de données Midas.

Pour une consultation de cette base de données, nous référons à http://economie.wallonie.be

Il existe 247 mesures différents . N’hésitez pas de nous contacter pour vous aider dans vos recherches.

Pour finir, nous souhaitons vous avertir qu’une demande de mesure d’aide particulière peut prendre beaucoup de temps. Il est à conseiller de démarrer donc à temps les formalités nécessaires.

Epargner de l’impôt en payant anticipativement

Les sociétés (et les professions libérales et les entreprises individuelles) sont en principe tenues de faire des versements anticipés d’impôts au cours de l'exercice-même. Étant donné que, à ce moment, on ne peut toujours pas connaître le bénéfice exact, c’est une estimation. Pourtant il est important de faire l'estimation aussi précise que possible et éventuellement de la corriger à la fin de l'année. Les versements anticipés peuvent être fait à quatre moments : avant le 10 avril, avant le 10 juillet, avant le 10 octobre et avant le 20 décembre (pour les exercices qui coïncident avec l'année civile).

Si vous ne payez pas suffisamment à l’avance, l'impôt sera augmenté pour cause de manque de versements anticipés (suffisants). Une exception existe pour les soi-disant jeunes sociétés. Les trois premières années à partir de la fondation, il existe une dispense d'augmentation pour les sociétés qui jouissent du tarif réduit dans l'impôt de société.

Chaque versement anticipé donne droit à une bonification qui est décomptée de l’augmentation. Aussi plutôt que vous payez à l’avance, aussi plus élevé la bonification et aussi plus petit donc l’augmentation éventuelle. En d'autres termes, afin d’éviter une augmentation d'impôt il faudra moins payer anticipativement pendant le premier trimestre que pendant le dernier trimestre.

Vous pourriez penser : alors je paie plus d'avance que nécessaire pour éviter une augmentation. Vu financièrement, ceci n’est pas toujours une bonne affaire. Le surplus de versements anticipés ne sera en effet remboursé qu’après environ deux ans, sans intérêts. En d'autres termes, vous octroyez le fisc alors un emprunt gratuit pendant deux ans.

Une estimation aussi correctement que possible, avec éventuellement une adaptation vers la fin de l'année, reste la meilleure option.

La nouvelle taxe CO2, pour quels véhicules ?

Depuis le début de l’année, une taxe CO2 est due pour les voitures de société qu’on peut aussi utiliser de manière privée (il) limitée. Par utilisation privée on n’entend non seulement les déplacements après les heures et au cours du week-end mais aussi les déplacements domicile-lieu de travail.

Sont donc exclus de la taxe CO2: le poolcar qui n'a pas été accordé à un employé individuel mais qui peut être utilisé par tout le monde au sein de la société pour les déplacements professionnels, le transport collectif organisé par l'employeur. Aussi, si on doit conduire le jour entier du client jusqu'au client ou de chantier jusqu'au chantier, le trajet vers le premier client ou le premier chantier n'est en principe pas considéré comme migration domicile-lieu de travail.

Depuis une modification de la loi à partir du 1er juillet 2005 il est à l'employeur à montrer qu'aucun trajet privé n’est fait par les employés avec la voiture de société. La charge de la preuve se trouvait auparavant chez l’ONSS. En plus, l’ONSS est au courant de vos véhicules déjà inscrits, y compris les voitures leasing, étant donné que le service inscriptions véhicules (SIV) leur transmet cette information.

Comment tenir compte de la charge de la preuve ? Un bon carpolicy dans lequel l’utilisation privée est interdite explicitement (avec des sanctions éventuelles) est un premier pas. Un journal de bord dans lequel chaque déplacement doit être repris, est un deuxième. Tenez compte que des contrôles « des situations papiers » auront lieu.

Si vous désirez obtenir un rendez-vous ou un conseil, n’hésitez pas à me contacter.

Prochain numéro:

- Faites-vous rembourser les frais de sélection s’il y a infraction à la déontologie de recrutement

- Déduction pour investissement : comment et jusqu’à quand en bénéficier ?

- TVA à 6% : pour quels travaux ?

Alain Cludts

Expert-comptable

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