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Bulletin de septembre 2005

Le droit à la sécurité sociale après une activité d’indépendant

Aussi longtemps que vous exercez une activité indépendante, vous n'avez pas de droit aux allocations de chômage. En outre les jours ouvrables comme indépendant n'entrent pas en ligne de compte pour être admis aux allocations de chômage après l'activité indépendante.

Quand avez-vous droit aux allocations de chômage ?

- Vous avez travaillé suffisamment de jours en tant que salarié avant de débuter votre activité indépendante (les jours exigés sont déterminés selon votre âge au moment de la demande d'allocation, c.à.d. : 312 jours de travail lors les 18 derniers mois pour les moins de 36 ans ; 468 jours de travail lors des 27 derniers mois dans la tranche 36-50 ans ; 2 ans de travail les 3 dernières années pour les plus de 50 ans) ET vous avez exercé votre activité indépendante au moins 6 mois et maximum 9 ans (sauf les exceptions). L'allocation est calculée sur un salaire mensuel de référence égal à 1.210 EUR (montant indexé valable à partir du 1/10/2004). Vous devrez également prouver que votre ancien employeur n'est plus disponible à vous reprendre en service.

- Si vous avez bénéficié des allocations de chômage ou d’attente avant d’entamer votre activité indépendante, vous êtes réadmis aux allocations après la cessation de cette activité indépendante, que vous devez exercer au moins 6 mois et maximum 9 ans, sans devoir prouver des prestations de travail salarié. L'allocation sera du même montant que celui que vous perceviez avant votre activité indépendante.

Si l'activité indépendante est interrompue temporairement (moins de 6 mois), aucun droit aux allocations ne surgit.

Les personnes qui ont droit aux allocations de chômage, ont également droit à la sécurité sociale des travailleurs salariés (allocations familiales, soins de santé,…)

Les personnes qui cessent leur activité indépendante et n’ont plus de droit à un autre statut social, peuvent bénéficier de l’assurance continuée et ce pendant 2 ans au maximum (7 ans si on arrête l'activité indépendante dans les 7 ans qui précède l'âge de retraite normal). Tout ceci à condition qu'on a été au moins un an indépendant en activité principale et qu’on est en ordre avec le paiement des cotisations (et les augmentations). On jouit pendant 2 ans (7 ans éventuellement) du droit à l’assurance maladie-invalidité, à la pension et aux prestations familiales.

En outre, il existe des règles spécifiques pour les indépendants qui ont arrêté leur activité pour cause de maladie ou d'invalidité ou suite à une faillite.

Finalement, l’ancien indépendant qui se retrouve hors de tout régime de sécurité social devra:

- trouver un nouveau emploi en tant que salarié pour bénéficier à nouveau d'un régime de sécurité social

- cotiser volontairement auprès d’une mutuelle en vue du remboursement des soins de santé

- demander une allocation au CPAS

Nouvelle déduction fiscale à partir de 2006 : le capital à risque.

Le 1er janvier 2006, une nouvelle mesure fiscale entre en vigueur qui a pour but de permettre de jouir d’une déduction d'intérêt fictive, les sociétés qui investissent avec leur fonds propre.

On veut combattre l'inégalité qui existe entre les sociétés qui s’engagent dans un emprunt et qui peuvent fiscalement déduire les intérêts payés, et les sociétés qui financent leurs investissements avec propres moyens, ne payent pas d'intérêt et ne jouissent donc pas du droit à la déduction d'intérêt.

Le taux d'intérêt de cette nouvelle déduction d'intérêt fictif sera déterminé annuellement sur base de la moyenne du taux d'intérêt des emprunts obligataires sur dix ans de l'état. Actuellement, le taux d'intérêt viendra sur 3% à 3,5%. Ceci signifie concrètement que lors d'un taux d'intérêt de 3% et des fonds propres de EUR 10.000, 00, vous avez droit à une déduction de 300,00 EUR.

Par propre fonds, on comprend ‘tout actif moins les dettes et les provisions’. En outre, certains éléments de l'actif sont exclus comme les participations de part, les biens immeubles qui sont utilisés par le gérant d'entreprise et sa famille de même que les dépenses de luxe qui sont financées avec ces fonds propres.

Les sociétés qui bénéficient du tarif bas peuvent choisir entre cette nouvelle déduction d’intérêts fictifs et la réserve d’investissement. Si on choisit la réserve d'investissement, on perd le droit à la déduction d'intérêt fictif pour l'an en cours et les deux ans suivants.

Récupération de la TVA pour les fêtes de promotion

Depuis longtemps, il existe une discussion sur la question si la TVA sur les frais encourus à l'occasion des fêtes de promotion est oui ou non déductible.

L’administration de la TVA est d'opinion que ceux-ci sont des frais d'accueil sur lesquels aucune récupération de TVA est possible. Il y a toutefois de la jurisprudence récente de la cour de cassation qui affirme que la TVA encourue en cas de frais à l'occasion d'un événement de promotion, est bel et bien récupérable. Il faut toutefois être question de publicité ou de promotion. Les frais qui sont uniquement voulus pour créer une ambiance généralement favorable envers la société, ne donnent pas de droit à la déduction TVA. Les frais encourus suite au diner avec un client (potentiel) qui augmente le chiffre d'affaires, restent des frais d'accueil sur lesquels la TVA ne peut pas être récupérée. Les frais encourus à l'occasion d'un jour de porte ouverte pendant lequel un nouveau produit ou une nouvelle activité sont présentés, entrent toutefois en ligne de compte. En effet, il est question de publicité.

A quoi prêter attention?

- Veillez que les achats destinés à l'événement sont aussi effectivement achetés, fournis et consommés à l'événement. Les factures de fournisseur avec une mention claire de la raison et de la date de livraison peuvent déjà aider. Ne pas faire usage donc de votre stock.

- Essayez, dans l'étendue possible, de faire des invitations nominatives pour pouvoir mettre un lien avec le chiffre d'affaires réalisé plus tard. Mentionnez le logo de l'entreprise de même que le produit qui est lancé.

- Il est important de noter clairement l'aspect de promotion et de publicité

La discussion est évitée entièrement par la sous-traitance de l'organisation mais ceci crée des frais complémentaires.

Si vous désirez obtenir un rendez-vous ou un conseil, n’hésitez pas à me contacter.

Prochain numéro:

- Les subsides en Belgique

- Epargner de l’impôt en payant anticipativement

- La nouvelle taxe CO2, pour quels véhicules ?

Alain Cludts

Expert-comptable

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