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Bulletin de juillet 2005

Rémunérations pour un objectif ou résultat : comment et combien ?

Quand on parle d’un salaire de prestation, la plupart des gens pensent à un bonus en fonction du chiffre d'affaires réalisé. On peut toutefois aussi lier un salaire de prestation à une diminution des dépenses, p.ex. maximum 1% d’absences pour cause de maladie dans un an. La prime accordée est en principe un salaire ordinaire, soumis aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.

Un pareil système de rémunération a comme avantage que vous aussi bien que vos employés profitent des bons résultats de la société et l'engagement du personnel pour le résultat de l'entreprise augmente ce qui peut être une motivation supplémentaire. L'inconvénient est qu’il faut trouver un objectif qui concerne tout le monde et la prime doit aussi être déterminée en fonction de ceci.

Quels sont les points d’attention pour garantir un succès?

- un grand bonus pour un seul objectif peut être néfaste pour les autres objectifs qui bénéficieront alors moins d’attention. Par contre, un bonus trop bas ne motive pas suffisamment. Un bonus de 2% à 3% du salaire annuel paraît être une bonne solution selon la recherche

- un objectif au niveau d'entreprise fonctionne souvent plus efficace qu'un objectif au niveau de département mais évidemment il faut tout placer dans le contexte spécifique de la société

- trop d’objectifs d'un coup peut avoir une influence stressante. Vous vous restreignez mieux à 5 objectifs au maximum. Un seul objectif par contre semble trop peu car les employés vont alors se concentrer essentiellement sur cela

- les objectifs doivent être définis indépendamment l’un de l’autre afin de pouvoir conserver l’ensemble

- une bonne communication au sujet de l'état des choses peut fonctionner très motivant. Une discussion dans une représentation d'employés, si celle-ci existe dans votre entreprise, est à conseiller.

Comment résoudre le problème de TVA non récupérable dans une société immobilière en cas de transformations ?

En principe, une société de patrimoine ne peut pas récupérer la TVA par suite des travaux de transformation étant donné qu'elle n'est pas assujettie à la TVA. Son activité unique consiste en effet en la location des biens immeubles.

Vous pouvez penser à laisser effectuer les travaux par le locataire, qui est assujetti à la TVA et peut donc récupérer la TVA. Faites toutefois attention car les travaux de transformation approfondis ne sont en principe pas à charge du locataire. L’administration TVA et également l'administration des contributions directes peuvent être d'avis qu'il s'agit des travaux qui sont clairement à charge du bailleur et que les frais ne sont donc pas déductibles ou qu’il surgit un avantage de location imposable au nom du bailleur. Une réduction du loyer ou une compensation au locataire pour éviter ce problème, n'offre pas de solution car alors le locataire doit en principe imputer la TVA au bailleur sur la remise qu’il reçoit. Et…celui-ci ne peut pas récupérer la TVA.

La solution éventuelle existe dans le fait que vous spécifiez dans le contrat de location que tous travaux sont à charge du locataire, y compris ceux qui viennent en principe à charge du bailleur. En outre, pour l'exécution des travaux, aucune contre-prestation ne peut être fournie au locataire, même pas à la fin du contrat. Le souci est donc de rédiger un bon contrat et, éventuellement, d’avoir de la correspondance avec le locataire concernant les travaux effectués et approuvés. Restez aussi raisonnable dans l’étendue des travaux car le contrôleur peut rejeter certaines dépenses comme frais professionnels exagérés.

Le règlement de solidarité (écrit avec la collaboration de MASTI, caisse sociale pour indépendant)

Une garantie trop peu connue !

A la source :

La Pension Libre Complémentaire Sociale (PLC) est une PLC Ordinaire (8,17 % du net imposable) qui a été complété par les prestations solidaires et c’est un règlement de solidarité qui détermine les modalités de la PLC Sociale (9,40 % du net imposable).

Les cotisations sont versées à une caisse de solidarité gérée séparément. Les cotisations sont 15 % plus élevées en PLC Sociale qu’en PLC Ordinaire mais la cotisation de solidarité ne représente que 10 % (de ces 15 %) et le reste est utilisé pour les garanties prévues au contrat de pension de la PLC Sociale.

Accessible à l’indépendant, au conjoint aidant et à l’indépendant complémentaire s’il réalise un revenu suffisamment élevé.

Le règlement de solidarité prend en compte :

- l’incapacité de travail primaire - l’invalidité - la maternité

Prestations offertes par la solidarité :

- l’exonération de prime dès l’incapacité de travail primaire (inaptitude au travail reconnue par la mutuelle) par suite d’accident ou de maladie, en plus de l’allocation maladie légale ;

- et l’exonération de prime en cas d’invalidité (reconnue par la mutuelle) par suite d’accident ou de maladie, en plus de l’allocation légale ;

C’est la prise en charge du paiement ultérieur des cotisations pension complémentaire pendant toute la durée de l’incapacité de travail reconnue et ce jusqu’à l’âge de 65 ans au plus tard.

- l’exonération de prime en cas de repos de maternité (après accouchement) pendant deux trimestres, si l’assurée bénéficie d’une allocation de maternité légale.

C’est la prise en charge du paiement ultérieur de deux trimestres de cotisations pension.

Prestation complémentaire : La Rente

Dans le cas d’une inaptitude au travail primaire ou d’une invalidité par suite d’accident ou de maladie (reconnue dans le cadre de l’assurance légale) une rente sera versée chaque année aussi longtemps que l’incapacité de travail ou l’invalidité se poursuit jusqu’à l’âge de 65 ansau plus tard.

Il s’agit d’une rente mensuelle mais payable en trimestres échus (pour cause de reconnaissance légale).
La rente mensuelle est de 10 % de la cotisation moyenne annuelle.

Si vous désirez obtenir un rendez-vous ou un conseil, n’hésitez pas à me contacter.

Prochain numéro:

- L’étendue du choix en cas de licenciement pour raisons économiques.

- Récupération de la TVA lors de la faillite de votre client : il ne faut plus d’attestation du curateur

- L’ordinateur déterminera en premier lieu qui subira un contrôle fiscal

Alain Cludts

Expert-comptable