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Bulletin de juin 2005

L’impôt sur le patrimoine en Belgique : c’est pour 2010 !

Le Service Public Fédéral Finances a lancé une étude qui ne laisse aucun doute sur les intentions du législateur. Après la DLU ou tout gentil contribuable a rapatrié sa fortune en Belgique, le gouvernement saisi l’occasion de créer un patrimoine complet de tous les citoyens afin de les taxer un maximum.

Le planning prévisionnel pour l’implantation du dossier patrimonial unique est le suivant :

1. constitution du dossier patrimonial unique : 2005 à 2007

2. mise à jour du dossier patrimonial immobilier : 2006 à 2008

3. intégration des hypothèques : 2008 à 2010

4. mise à jour du dossier patrimonial mobilier : 2007 à 2010

5. intégration des processus non fiscaux : 2009 à 2010

Ce dossier du patrimoine sera transmis à tous les services du gouvernement fédéral, villes, communes, justice, finance avec la collaboration des banques…

Comme on le voit, les contribuables peuvent dès à présent être prévoyant et prendre toutes ses précautions pour s’assurer une pension décente sur base de son patrimoine.

La Déclaration Libératoire Unique (DLU) sera dans les faits bientôt remplacée par une déclaration annuelle qui portera un autre nom, l’impôt sur la fortune.

Indemnité forfaitaire par jour : quel est le maximum possible ?

Il est possible de payer aux employés qui sont régulièrement en route ou chez des clients, une compensation forfaitaire par jour pour aller manger le midi. En tant que frais propre à l'employeur ceux-ci sont entièrement déductibles pour l'employeur et ne sont pas imposables pour l'employé. La soi-disant compensation de jour est en outre un montant forfaitaire pour lequel aucune pièce justificative ne doit être tenue.

En principe, le fisc n’a aucun problème avec les montants que vous payez si ceux-ci ne sont pas plus élevés que les montants que l'état lui-même paye à ses fonctionnaires. À partir du 1er novembre 2004, les montants ont été déterminés à 10,91 EUR pour les employés ordinaires, à 13,48 EUR pour les membres de cadre et à 16,08 EUR pour les membres de direction. Bien qu’il n’existe plus de discussion au sujet des montants, il doit être prouvé combien de jour l'employé est en route et l'octroi doit être mentionné sur la fiche de rémunération.

Le fisc exige que, si un employé travaille chez un client, cet emploi sur place ne dure pas plus de 40 jours. Le délai de 40 jours dépassé, on parle d'un endroit fixe d'emploi et une compensation forfaitaire n’est plus possible.

Il n'est pas exigé que l'employé soit en route ou chez un client le jour complet. L'état paye déjà une compensation à ses fonctionnaires s’ils sont en route pour au moins 5 heures par jour et ne peuvent pas revenir pour manger.

Ces règles ne s’appliquent non seulement aux employés, les gérants de société et les administrateurs peuvent aussi recevoir une compensation de 16,08 EUR exempte d'impôts en tant que « membre de direction » pour chaque jour ouvrable qui ils ne sont pas au bureau.

Requalification en faux indépendant : l’ONSS ne peut pas simplement bruter l’indemnité

Tout le monde connaît le problème de la requalification en faux indépendant et les grands frais que ceci emporte pour une entreprise. L’ONSS augmentera en effet le montant net convenu avec le précompte professionnel et les cotisations sécurité sociale d'employé, pratiquement un doublement du montant, et au-dessus de cela les cotisations patronales seront calculées.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 janvier 2005, annonce maintenant que l’ONSS ne peut pas bruter d’une telle manière. La cour affirme qu’en effet, il se peut que la compensation convenue comprend les cotisations sociales pour indépendant (20%) et ceux-ci ne peuvent pas servir comme base de calcul des cotisations dues.

Pourtant, vous devez toujours avoir en tête qu’une requalification est et reste une affaire chère, malgré cette bonne nouvelle. En effet, non seulement les cotisations patronales seront dues mais aussi les cotisations d'employé non-retenues, les augmentations de cotisations et les intérêts expirés entre-temps sur les arriérés. Comme si cela ne suffisait pas, le fisc peut revendiquer le précompte professionnel dû et aussi le collaborateur « indépendant » peut exiger une prime de fin d’année et le pécule de vacances, ainsi qu’une compensation de résiliation lors de la cessation de la coopération. Réfléchissez donc bien avant de vous lancer dans une coopération indépendante et veillez que le collaborateur facture aussi à autrui et aie assez ‘d’indépendance’ (voir aussi notre texte à ce sujet dans la lettre de septembre 2004).

Si vous désirez obtenir un rendez-vous ou un conseil, n’hésitez pas à me contacter.

Prochain numéro:

- Le droit à la sécurité sociale comme salarié après une activité d’indépendant

- Comment résoudre le problème de TVA non-récupérable dans une société immobilière en cas de transformations ?

- Rémunérations pour un objectif ou résultat : comment et combien ?

Alain Cludts

Expert-comptable