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Bulletin de mai 2005

Qui paie les frais judiciaires lors des encaissements par voie judiciaire?

Il est souvent indiqué dans les rappels de paiement que « en cas de non-paiement on sera obligé de prendre des mesures et tous frais sera à charge du client ». De quoi parle-t-on et de quel montant s’agit-il ?

Un fournisseur peut formuler cette remarque sans problèmes dans le rappel de paiement. Si toutefois des initiatives judiciaires sont prises, c’est le juge qui décide qui doit supporter les dépens. En principe, c’est la personne qui perd le procès.

De quels montants parle-t-on?

En premier lieu, il y a les frais de citation qui se trouvent entre les 100 EUR et 200 EUR. Ensuite, on peut compter sur 100 EUR à 320 EUR pour les frais de justice. Pour la signification du jugement, on doit compter encore une fois environ 200 EUR. Si, en plus, il y a une saisie et une vente publique, un montant additionnel entre 500 EUR et 745 EUR est à payer.

Peu de clients se rendent compte du contenu de la mention «tous frais à votre charge » mais si un détail des frais éventuels est joint, un débiteur réagira probablement déjà plus rapidement à vos rappels.

Comment éviter le paiement des heures de travail supplémentaires?

Quand un membre du personnel remplit les conditions afin d'être qualifié en tant qu'employé investi d’un poste de direction ou de confiance, il ne peut pas exiger de récompenses pour les heures prestées au dessus du temps de travail normal quand ceci n'a pas été convenu. Toutefois, il pourra exiger le salaire ordinaire pour ces heures, à moins que le salaire horaire ou mensuel soit déjà suffisamment élevé qu'il couvre ces heures de manière forfaitaire.

Comment savoir si quelqu'un soit investi d’un poste de direction ou de confiance? Il existe un AR du 10 février 1965 dans lequel une énumération est donnée. Étant donné que cette liste date déjà de 1965, on peut dire qu'il s'agit d'une liste exemplative et datée.

La Cour de travail de Mons a jugé ainsi le 23 mars 2004. Un employé a cru avoir droit au paiement des heures supplémentaires de travail parce que sa fonction n'était pas dans la liste de ce vieil AR. La cour avait une autre opinion et a jugé, sur base des faits, qu'il était bel et bien question d'une fonction de direction. Il n'est donc plus exigé de faire une analogie forcée avec un poste indiqué dans cette vieille liste de fonctions.

Comment alors prouver l'existence d'un poste de direction ou de confiance ? Les cartes de visite, les descriptions de fonction et l’organigramme de la société peuvent servir comme preuve mais, d'autre part, mettre quelque chose sur papier n’est pas suffisant. L'employé doit effectivement exercer cette fonction dans les faits. Il peut être défendu difficilement p.ex. que sur les 10 membres du personnel, plus de la moitié ou tous employés d’un certain service ait un poste de direction ou une fonction de confiance.

Comme poste de direction on peut penser aux managers, aux responsables d’un service ou aux chefs d’équipe. Comme fonction de confiance on peut penser aux gérants, aux responsables du personnel ou à la secrétaire de direction.

Les camionnettes et la TVA

Les voitures de tout terrain et leur fiscalité attirent beaucoup d'attention ce dernier temps. Quelle en est la raison ?

Le truc existe de faire enregistrer la voiture de tout terrain comme une camionnette, moyennant une petite adaptation technique comme une cloison non-retirable entre le coffre et les passagers, laisser une longueur minimum de coffre,... Ceci offre les avantages fiscaux suivants par rapport à l'inscription d’une voiture ordinaire : pas d'impôt sur la mise en circulation, un impôt de circulation plus bas, la TVA déductible à 100% au lieu de 50% et pas de restriction des frais de voiture à 75%.

Le gouvernement avait annoncé des changement à partir du 1er janvier 2005 mais suite à l'ensemble juridique et le lobbying par, entre autres, Febiac, les voitures de terrain peuvent encore jouir des avantages fiscaux jusqu'à la fin de 2005.

Les impôts directs se basent sur l'inscription. S’il y a une inscription comme camionnette, un nombre d’avantages fiscaux sera lié à cela. Il est naturellement toujours possible que le fisc trouve que la voiture de tout terrain très cher dépasse largement vos besoins professionnels et rejette une partie des frais, même si la voiture est enregistrer comme « camionnette ».

Pour l’administration de la TVA, l'inscription du véhicule n’est toutefois pas déterminative. Des critères complémentaires sont appliqués comme le fait que le compartiment de coffre doit s'élever à au moins 50% de l'empattement (au service de la mise en circulation c’est 30%). Ceci résulte dans le fait que pour la plupart des voitures de terrain seulement 50% de la TVA soit déductible.

Si vous désirez obtenir un rendez-vous ou un conseil, n’hésitez pas à me contacter.

Prochain numéro:

- Requalification en faux indépendant : l’ONSS ne peut pas simplement bruter l’indemnité

- L’impôt sur le patrimoine en Belgique : c’est pour 2010 !

- Indemnité forfaitaire par jour : quel est le maximum possible ?

Alain Cludts

Expert-comptable