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Bulletin d'avril 2005 Comment mentionner votre numéro d’entreprise ? Quels numéros êtes-vous obligé de mentionner et à partir de quand ? Le numéro d'entreprise Le numéro d'entreprise consiste en l’ancien numéro de TVA ou numéro national, constitué de 9 chiffres, précédés par un indice 0. Bien que la loi dit que cet indice ne doit pas être mentionné, vous faites mieux de le mentionner. Dès que le numéro d'entreprise commencera avec 1, la notation obligée comptera en effet 10 chiffres. Le numéro doit être mentionné sur les pièces sortantes et les biens de société. L’administration de la TVA demande toutefois d'utiliser encore le numéro d'entreprise avec les 9 chiffres jusque et y compris le 31/12/2005. Du 1/01/2006 jusque et y compris le 31/12/2007, aussi bien les numéros d'entreprise avec 9 qu'avec 10 chiffres sont acceptés, et à partir du 1/01/2008 la réglementation définitive avec 10 chiffres entrera en vigueur. Pour les actes intracommunautaires, la période de transition des numéros d'entreprise valables avec 9 ou 10 chiffres prend déjà cours le 1/04/2005. L'ancien numéro de registre du commerce a été supprimé et ne doit donc plus être mentionné. Le numéro d'unité d’établissement Le numéro d'unité d’établissement d'une entreprise ne doit pas être mentionné sur les pièces sortantes de l'entreprise ou les biens de société. Le numéro de compte bancaire Rien n'a été modifié à la mention obligée d'au moins un numéro de compte bancaire,. Lors de la facturation transfrontalière, le code IBAN et le BIC de la banque doivent être mentionnés. Schéma I Numéro d'entreprise 1. L'entreprise personne physique
2. Les sociétés de commerce - les personnes morales
3. Les sociétés civiles – a.s.b.l. sans identification TVA (facultatif)
II Unités d'établissement
III Numéro de compte bancaire
Evitez des frais inattendus et résiliez aussi les contrats d’emploi à durée déterminée En principe, vous ne devez pas résilier un contrat à durée déterminée étant donné qu'il expire d’office une fois la période est passée. Pourtant, il faut être vigilant. Si vous perdez de vue q’un contrat de travail à durée déterminée expire et l'employé continue à travailler pour vous après la date finale du contrat, un nouvel accord tacite à durée indéterminée surgit. Si vous gardez l'employé en service après l’expiration du contrat, même si ce n’est qu’un jour, et le deuxième jour vous le remerciez pour ses services, il peut exiger une indemnité de préavis comme s’il avait été recruté pour une durée indéterminée depuis le début. Que pouvez-vous faire ? Conclure un nouveau contrat à durée déterminée est exclu étant donné que les contrats à durée déterminée doivent être conclues au plus tard à la date d'entrée en fonction. En outre, des contrats successifs à durée déterminée sont aussi exclus si le premier contrat a duré moins de 3 mois. Vous pouvez bien essayer de terminer le contrat à durée indéterminée en commun accord. La chance que l'employé donne suite à cela, est toutefois très faible : il essayera en effet d’avoir, dans la mesure du possible, une indemnité de préavis et ne risquera pas une suspension de l’ONEM. Il ne reste donc qu’une solution qui vous apporte encore quelque chose: l'employé devra prester son délai de préavis. Ces problèmes peuvent être évités en donnant un préavis à votre employé embauché à durée déterminée, en lui faire savoir, par écrit, qu'il ne doit plus se présenter après la fin du contrat à durée déterminée. Quand faut-il contester l’impôt devant un Tribunal ? Si vous avez déposé une réclamation et une décision négative a été prise, vous pouvez aller au tribunal fiscal dans les trois mois qui suivent la présentation de la lettre recommandée dans laquelle la décision vous est communiquée. Si aucune décision directorale est prise dans les six mois après la soumission de votre réclamation (ou dans les neuf mois s’il s'agit d'une notification d’imposition d’office), vous pouvez, sans attendre la décision au sujet de la réclamation, soumettre votre plainte au juge fiscal par propre initiative. Quels sont maintenant les avantages et inconvénients d'une procédure judiciaire ? Un premier inconvénient existe dans le fait que soit vous devrez plaider votre affaire vous-mêmes, soit vous vous laissez assister par un avocat (cher). Votre expert comptable habituel ne peut pas faire ceci suite au monopole de plaidoirie. Les honoraires de l'avocat sont heureusement fiscalement déductibles. En outre, les intérêts de retard ne seront plus suspendus si vous apporter l'affaire devant le tribunal, tandis que cette suspension est bien un fait quand la décision de la direction régionale n’est pas prise après six (neuf) mois. Si vous n’avez pas payé la dette disputée et vous n’êtes pas 100% certain de votre cause, vous devez quand même prendre en considération ceci. Un troisième inconvénient concerne le fait que vous ne pouvez conclure aucun ‘accord’ avec le tribunal: soit vous avez raison, soit vous ne l’avez pas. Pour terminer, une procédure devant le tribunal peut traîner longtemps quand vous ou le fisc souhaite aller en appel ou introduire un pourvoi en cassation. Ce dernier vous coûtera beaucoup d’argent étant donné que seulement un petit nombre d'avocats peut plaider devant la cour de cassation. Du coté positif de la médaille, nous trouvons les arguments suivants. Si vous craignez une décision négative du directeur régional qui, en plus, se fait attendre longtemps et vous attendez un jugement positif du tribunal, ce dernier viendra plus rapidement. Également, vous diminuez les actes de recherche dont le fisc dispose dans le stade de la réclamation, en apportant l'affaire devant le tribunal fiscal. Nous pouvons conclure en disant que vous devez bien réfléchir avant d’aller au tribunal et le faire uniquement si vous êtes très sûr de votre affaire et qu’il s'agit de montants suffisamment grands pour que l’analyse frais-bénéfices soit positive. Si vous désirez obtenir un rendez-vous ou un conseil, n’hésitez pas à me contacter. Prochain numéro: - Qui paye les frais judiciaires ? - Comment éviter le paiement des heures supplémentaires de travail ? - Les camionnettes et la TVA Alain Cludts Expert-comptable |
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