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Bulletin de mars 2005

Comment vérifier le numéro de TVA de votre cocontractant ?

Conformément au Code de la TVA, un assujetti peut faire une livraison de biens hors TVA a un cocontractant situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne à condition que le cocontractant est un assujetti ou que ces personnes sont tenues d’y soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens.

Afin d’éviter que l’exemption de TVA est appliquée à tort, il est indispensable de pouvoir vérifier, de manière rapide, les données du cocontractant. La Commission européenne met un site internet à la disposition des assujettis à cette fin. Auparavant, on ne pouvait vérifier que si le numéro d’identification communiqué était valide ou non. Aujourd’hui, on peut également obtenir le nom et l’adresse de la personne liée à ce numéro.

Vous pouvez contrôler les données de vos cocontractants via le site internet suivant :http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm.

Location immobilière : droit à déduction TVA ?

En principe, la location immobilière est exemptée de TVA à moins qu’on se trouve dans un des cas d'exception comme la location d'un entrepôt.

Et que se passe-t-il si un bâtiment à utilisation mixte, bureau et entrepôt, est loué ?

L'opinion de l’administration auparavant était que la TVA était uniquement due si la superficie du bureau s'élevait à 10% maximal de la superficie totale. Aujourd’hui, l'opinion de l'administration est qu'on doit imputer de la TVA sur le loyer dans ce cas. Le tribunal de Bruxelles a jugé, il y a quelques mois, dans le même sens, à savoir calcul de TVA sur la location complète, à condition que la partie la plus importante du bâtiment est destinée à l'entreposage. Ce jugement correspond à l'opinion de la Cour de justice européenne.

Vous pouvez utiliser ces positions de l’administration et de la jurisprudence pour louer avec la TVA et pour récupérer la TVA sur la construction ou la transformation. Si un tel entrepôt est loué par un particulier, il peut devenir assujetti pour cette activité et il peut récupérer la TVA payée. Dans ce cas, il faut tenir une administration et introduire des déclarations TVA.

Qui paie pour l’examen médical du stagiaire ?

Un stagiaire qui, dans le cadre du programme d'apprentissage en enseignement secondaire ou supérieur, fait un stage non rémunéré qui est pour lui « un premier travail », doit passer un examen médical via le médecin du travail. C’est donc vous et pas l'école qui supporte les frais.

Si vous avez 20 employés ou moins, le service externe pour la prévention et la protection au travail ne peut pas demander de montant supplémentaire pour le stagiaire. Si vous êtes plus de 20 employés, le service peut demander un montant supplémentaire, mais via une formule compliquée, et le montant est limité.

Vous pouvez toujours demander à l'école un stagiaire qui a déjà fait un premier stage et qui a donc, en principe, déjà passé l’examen médical. De cette façon, vous obtenez plus d'expérience pour moins de argent étant donné que l’examen médical d'un stagiaire non rémunéré est exigé uniquement lors d'une première expérience professionnelle. Pour les professions à risques, un examen médical est toujours exigé.

Enfin, encore ceci : en principe, vous ne devez pas souscrire une assurance accidents de travail pour les stagiaires scolaires. La cour d'arbitrage a néanmoins jugé qu'il est illégitime que les stagiaires scolaires ne sont pas soumis à la législation d'accident de travail. Dans ce secteur, il y a donc aussi des changements en vue.

Si vous désirez obtenir un rendez-vous ou un conseil, n’hésitez pas à me contacter.

Prochain numéro:

- Quand faut-il contester l’impôt devant un Tribunal ?

- Evitez des frais inattendus et résiliez aussi les contrats à durée déterminée

- Comment mentionner votre numéro d’entreprise ?

Alain Cludts

Expert-comptable