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Bulletin de février 2005

Rouler écologiquement et économiser des cotisations sociales

A partir du 1 janvier 2005, la nouvelle législation à propos de l’ONSS calculé sur les voitures de société est applicable. On ne travaille plus sur base des kilomètres privés et des chevaux fiscaux mais sur base d’un forfait qui dépend de l’émission de CO2. Autant plus d’émission, autant plus d’ONSS.

Afin de connaître le taux d’émission de CO2 de vos voitures de société, il faut regarder sur l’attestation de conformité. Le site http:/www.environment.fgov.be vous fournit également les données, mais celles-ci ne sont pas toujours aussi correctes que les données sur votre attestation de conformité.

Vous devez fournir les données nécessaires (montant d’émission de CO2 mentionné sur votre attestation de conformité) à votre secrétariat social afin qu’il puisse appliquer la nouvelle règle. Vous avez le temps jusqu’à la déclaration électronique ONSS du 31 mars 2005.

Faites attention : la nouvelle règle n’est applicable qu’en matière ONSS. Le calcul de l’avantage en nature en matière fiscale se fait toujours de la même façon, c.à.d., sur base des kilomètres privés et des chevaux fiscaux. La distinction faite depuis l’an 2004 entre un minimum de 5.000 kilomètres privés (habitation à 25 km ou moins du travail) ou un minimum de 7.500 kilomètres (habitation à 26 km ou plus du travail) reste d’application.

Economisez 50% de droits de succession, oui c’est possible!

Les personnes mariées sous un régime de communauté de biens, doivent, en cas de décès d’un des époux, déclarer toutes les comptes et valeurs communs, malgré le fait qu’ils sont au nom de l’époux décédé ou au nom de l’époux survivant. La moitié de la communauté est susceptible de droits de succession.

De manière légale, on pourra éviter la moitié, ou même plus, de droits de succession via l’investissement en produits d’assurance (branche 21 ou branche 23). Ces instruments classiques d’assurance, dont le preneur, l’assuré et le bénéficiaire à vie sont, par exemple, l’époux et en cas de décès, l’épouse (ou vice versa), tombent sous la Loi sur le contrat d’assurance terrestre. Cette loi prévoit que les revenus de l’assurance font partie du patrimoine propre du bénéficiaire et non pas de la communauté. Il n’y a donc pas de droits de succession dus sur la moitié des montants qui tomb(er)ent directement dans le patrimoine propre de l’époux survivant. Les montants payés par l’assureur en exécution du contrat du défunt, n’incomberont qu’en moitié les droits de succession car les primes ont été payé avec l’argent commun.

Payez moins d’impôts en prélevant plus d’argent de votre société : utilisez tous les moyens permis

Il existe beaucoup de techniques afin de prélever de l’argent de votre société ou, d’épargner des frais puisque la société paie et vous n’êtes taxés que sur l’avantage en nature.

Important est de savoir quel technique est le plus intéressant pour vous et votre société. Des préférences personnelles (p.e. avoir du cash ou non) ainsi que des éléments circonstanciels (p.e ; la société ne peut pas vous payer des intérêts si vous n’avez pas conclu un contrat d’emprunt) jouent un rôle important dans la décision. En plus, certains techniques, souvent ceux qui sont le plus intéressant du point de vue fiscale, ne sont applicables que de manière limitée (p.e. forfait pour indemnité des frais – voir aussi notre bulletin d’info de Janvier 2005).

Si on se pose la question sur la situation la plus favorable point de vue dépense nette pour la société/revenus nets pour vous, la conclusion est la suivante : le forfait pour indemnité des frais est la technique la plus intéressante mais n’est applicable qu’avec certaines limites. La mise à disposition d’un PC ou d’internet payés par la société est aussi très intéressante mais l’avantage est également limité. Au numéro cinq du top dix se trouve l’assurance-groupe : les primes sont entièrement déductibles si les conditions de déductibilité sont respectées et, à l’age du pension, le paiement de capital est taxé relativement avantageux. Il faut néanmoins tenir compte du fait que cette méthode n’est pas du tout intéressante si on veut du cash le plus vite possible.

Au numéro dix se trouve la rémunération. Pourtant, cette technique peut avoir des avantages. En effet, l’attribution de (assez) de rémunération au gérant est importante pour l’application du taux réduit dans le cadre d’impôt des sociétés.

Vous le devinez déjà, rien de plus compliqué que de trouver la manière la plus intéressante de prélever de l’argent de votre société. Beaucoup dépend de votre situation personnelle ainsi que de vos préférences. N’hésitez pas à me contacter pour de plus amples renseignements.

Si vous désirez obtenir un rendez-vous ou un conseil, n’hésitez pas à me contacter.

Prochain numéro:

- Comment vérifier le numéro de TVA de votre cocontractant ?

- Location immobilière : droit à déduction TVA ?

- Qui paie l’examen médical du stagiaire ?

Alain Cludts

Expert-comptable