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Bulletin de janvier 2005

Forfait pour indemnité des frais: économisez des impôts

En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez recevoir de votre société un forfait mensuel pour ‘frais propres à la société’. Il ne faut pas présenter des factures, tickets ou reçus. La raison est fondée sur le fait que, bien que certains frais ont un caractère professionnel, il n’est pas toujours possible de présenter des preuves, pensez au taxi qui vous conduit à l’aéroport lors du départ à l’étranger pour des raisons professionnelles.

Ces remboursements de frais sont déductibles à 100% par la société et libres d’impôts pour l’acquéreur.

Question est de savoir à combien cette indemnité des frais peut se lever ? Il n’y pas de limite, mais une raison acceptable pour l’hauteur de l’indemnité doit exister. Des montants jusqu’à EUR 125 ont souvent été acceptés.

Le gouvernement attribue également des forfaits pour indemnité des frais à ses fonctionnaires et ces montants peuvent être considérés comme des montants acceptables. Fin 2003, un arrêté flamand a été publié dans lequel il est posé que les inspecteurs du SPF Finances qui sont détachés en Flandre peuvent obtenir une indemnité mensuelle de EUR 210, en exclusion des frais de transport et de séjour.

Un montant dans les environs de ces EUR 210 par mois ne sera probablement plus contesté par votre Inspecteur des contributions.

Etalement de paiement anticipé de loyer pour payer moins d’impôts.

Le paiement anticipé de loyer pour une période de, par exemple, 9 ans par une société ou une personne physique qui utilise le bien loué pour des raisons professionnelles, est entièrement déductible dans l’année de paiement selon le commentaire au CIR. Le loueur est taxable a rato des loyers qui incombent sur la période imposable.

Cette règle peut être un moyen efficace de créer des frais déductibles si vous avez des bénéfices assez élevés. Si vous n’avez pas les liquides nécessaires, un prêt peut vous aider à réaliser ce profit : les intérêts professionnels sont entièrement déductibles. Tenez compte du fait qu’on pourra vous demander pourquoi vous payez un loyer anticipé. Un loyer moins cher à cause du paiement anticipé peut être un premier argument. Etablissez aussi un bon contrat de bail que vous faites registrer.

Se pose-t-il un problème quand vous louez, en tant que dirigeant d’entreprise, à votre société ? Oui, il faut toujours tenir compte de la requalification de loyer excessif en rémunération. Quel montant faut-il prendre pour calculer cette requalification : le montant total de loyer payé ou seulement les loyers qui incombent sur la période imposable? En réponse sur une question parlementaire, le ministre a confirmé que le loyer anticipé doit être étalé sur la durée du contrat de bail afin de pouvoir calculer la requalification. La requalification est donc étalée dans le temps. A défaut de cette réponse logique, le paiement anticipé de loyer par la société au dirigeant d’entreprise ne serait pas du tout intéressant. Maintenant, cela devient un mécanisme de planning fiscal.

Voiture de société : pas d’impôt sur la plus-value ? Oui c’est possible !

La plus-value réalisé lors de la vente d’une voiture de société (voiture pour transport rémunéré de personnes ou voiture de société d’au moins 4 tonnes) d’au moins 3 ans est exemptée d’impôts sous condition que le prix de vente est utilisé entièrement à l’investissement dans une voiture de société écologique. En plus, l’investissement doit se faire dans l’année comptable qui suit celle de la vente.

A partir de l’année de revenus 2003, une société qui remplit les conditions afin de pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt, peut faire une réserve d’investissement libre d’impôt. On peut exempté d’impôt 50% du bénéfice comptable avec un maximum de EUR 18.750. Afin d’obtenir l’exemption, on doit investir dans des investissements nouveaux, amortissables en trois ans au moins. L’investissement doit se faire dans les trois ans (à partir de l’année comptable pour laquelle la réserve est faite) dans des biens qui sont utilisés exclusivement à des fins professionnelles.

Pourvu que les conditions des deux régimes soient remplies, vous pourriez en bénéficier par un simple investissement.

Si vous désirez obtenir un rendez-vous ou un conseil, n’hésitez pas à me contacter.

Prochain numéro:

- Rouler écologiquement et économiser des cotisations sociales

- Economisez 50% de droits de succession

- Payez moins d’impôts en prélevant plus d’argent de votre société

Alain Cludts

Expert-comptable