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Bulletin de novembre 2004

Les avantages des déclarations électroniques

A partir de l’exercice 2003, les salariés et les pensionnés peuvent introduire leur déclaration à l’impôt des personnes physiques via Tax-on-Web. A partir de l’exercice 2004, les indépendants et les dirigeants d’entreprise peuvent le faire également. Les déclarations à l’impôt des sociétés seront bientôt également pourvues de cette possibilité.

Quels sont maintenant les avantages des déclarations électroniques ?

En premier lieu, il ne faut plus envoyer des annexes. Ce qui ne signifie pas que vous ne devez pas les avoir. Au moment que le contrôleur vous les demande, il faut savoir les présenter. Ceci ne signifie pas non plus que votre dossier risque moins d’être contrôlé. Si le contrôleur constate que, tout d’un coup, vous avez beaucoup moins de revenus ou beaucoup plus de frais professionnels que les années précédentes, un contrôle de votre dossier est également moins probable qu’en cas ou vous avez introduit votre déclaration de manière classique. Vous économisez donc des tracasseries inutiles.

Le deuxième avantage consiste dans le fait que la déclaration peut être imprimée comme introduite à l’administration fiscale. Plus de problèmes de différences entre votre brouillon et la version originale.

En dernier lieu, vous avez une date de réception ce qui peut être utile. Plus de discussion de perte ou de tardivité à la poste.

Faites des frais déductibles par la création d’une A.S.B.L.

La Cour d’Appel de Bruxelles a jugé dans un arrêt récent (18/03/2004) que le versement d’une somme d’argent par une SA vers une ASBL afin d’assurer l’opération de cette dernière, peut être déduit en tant que frais professionnels.

En ce cas, il y avait un lien entre les objectifs de la SA et de l’ASBL. En plus, certaines tâches de la ASBL étaient faites par la SA et dans le magazine de l’ ASBL on trouvait de la publicité pour la SA. En d’autres mots, la SA percevait des revenus professionnels, soit indirect, par son aide financière à l’ ASBL. La Cour ne voyait aucun obstacle à la déduction de l’aide financière comme frais professionnels.

La création ou l’utilisation d’une ASBL fondée sur une réalité peut donc s’avérer un moyen efficace de créer des frais professionnels déductibles.

Economies lors du licenciement

Le principe de rémunération garantie signifie qu’un employé qui se dirige vers son travail de façon normal mais ne peut commencer ou achever le travail suit à des circonstances indépendantes de sa volonté, a droit à son salaire journalier.

Dans le cas ou un employé est licencié pour motif grave, ce principe ne joue pas. L’employé est évidemment en faute et le salaire garanti n’est pas dû.

Dans le cas de rupture de contrat de travail sans faute grave, hors de la volonté de l’employé, on pourrait penser que le principe joue. Cependant, une majorité de juristes est de l’opinion que seulement les heures prestées avant le licenciement doivent être payées. L’économie se trouve donc dans le fait de licencier le matin, préférablement avant toute prestation, au lieu de le faire le soir.

Si vous désirez obtenir un rendez-vous ou un conseil, n’hésitez pas à me contacter.

Prochain numéro:

- Peut-on faire un paiement cash aux employés comme cadeau de fin d’année ?

- Prendre en coût des créances douteuses

- Frais de membre des services clubs à déduire comme frais professionnels

Alain Cludts

Expert-comptable