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Bulletin de septembre 2004

Nouvelle règle de capital dans la SPRLU – attention à votre responsabilité

Le 2 août 2004, une loi est apparu au Moniteur Belge, avec effet immédiat, qui double le montant minimum de capital libéré dans une SPRLU.

Le ratio legis de cette nouvelle règle de capital est double. D’un côté, le législateur lutte contre la fraude fiscale et de l’autre côté, c’est une sorte de prévention de faillite. La sous-capitalisation étant une des causes principales de faillite.

Le capital minimum d’une SPRLU est fixé à EUR 18.550 et ce montant doit être libéré pour EUR 12.400 au lieu de EUR 6.200 avant.

Les nouvelles SPRLU doivent donc avoir un capital libéré de EUR 12.400 dès leur constitution.

Les SPRLU existantes de leur côté doivent augmenter leur capital libéré jusqu’à EUR 12.400. Un délai jusqu’au 2 août 2005 est attribué. Si on ne le fait pas, le seul associé devient caution solidaire pour les obligations de la SPRLU. On peut échapper à l’obligation en cherchant un deuxième associé ou en liquidant la société car dans ces deux cas, l’obligation d’augmentation de capital libéré ne joue pas.

Faites payer moins d’impôts à vos cadres étrangers

Afin d’attirer des investissements étrangers et de diminuer le coût de l’emploi des cadres étrangers, des spécialistes et des rechercheurs, la Circulaire du 8 août 1983 instaure un régime spéciale de taxation.

La procédure pour obtenir ce régime favorable consiste en une demande unique de l’employeur et de l’employé. La demande doit être introduite avant la fin du sixième mois qui suit l’arrivée en Belgique. Cette demande a pour but de prouver que toutes les conditions sont remplies.

Le statut n’est accessible qu’au cadres, spécialistes et rechercheurs étrangers. Les individus de nationalité belge ou d’une double nationalité parmi laquelle la nationalité belge, n’obtiendront pas le statut. En plus, il faut être détaché par une société étrangère ou avoir été embauché directement à l’étranger. Ceci implique que l’employeur doit faire partie d’un groupe international. L’emploi en Belgique doit être d’une durée temporaire, bien qu’il n’y ait pas de limitation dans le temps, et les liens économiques et sociaux avec le pays d’origine doivent persister.

Les avantages du statut de cadre étranger sont triples.

D’abord, les personnes bénéficiant du statut sont fiscalement considérées comme des non-résidents même si toutes les conditions de résidence sont remplies. Ils ne seront taxés que sur leurs revenus d’origine belge.

Deuxièmement, il existe une exclusion de jours ouvrables prestés à l’étranger. Le salaire y relatif n’est pas imposable en Belgique.

Dernièrement, une grande partie des frais payés par l’employeur n’est pas taxée. Pensons aux frais de déménagement et de première installation payés par l’employeur qui sont exclus de taxation. D’autres frais propres à l’employeur qui sont de nature répétitives (p.e. des frais d’enseignement, des frais de différence du coût de la vie, les frais de logement, le home leave et l’indemnité pour différence d’impôt) ne sont exonérés qu’à concurrence de EUR 11.250 ou EUR 29.750.

Pour terminer, il ne faut pas oublier les autres aspects, non-fiscaux, qui entourent un détachement. Il y a les aspects de droit social (document E101, certificate of coverage) et de droit de travail. Les ressortissants d’un pays qui ne fait pas parti de l’Espace Economique Européenne doivent avoir un permis de travail. Pour les expatriés, il existe aussi des règles plus favorables dans ce domaine du droit.

Les faux indépendants: économiser des cotisations sociales prudemment

Travailler avec des collaborateurs indépendants peut être avantageux mais il faut faire attention pour l’indépendance fictive.

Récemment, la Cour de Cassation (Cass. 3 mai 204) a jugé un cas d’indépendance fictive. Important à retenir est que la cour se basait en premier lieu sur la qualification donnée par les parties au contrat.

Un contrat bien rédigé n’est donc pas un luxe. Il faut expliciter qu’il s’agit d’une collaboration indépendante. C’est alors à l’ONSS de prouver le contraire et de réfuter la qualification donnée par les parties. Il faut néanmoins veiller que les faits ne ditent pas autrement. Quand les faits et la qualification sont opposés, le juge peut toujours requalifier le contrat dans un contrat de travail avec toutes les conséquences qui en suivent.

Un projet de loi a été déposé en mai 2004 afin de réglementer avec plus de précision le statut des indépendants. S’inspirer de ce projet de loi pour rédiger les conventions permet de ne pas devoir recommencer le travail une fois la loi publiée au Moniteur.

Si vous désirez obtenir un rendez-vous ou un conseil, n’hésitez pas à me contacter.

Prochain numéro :

• Les limites des paiements cash et par chèque

• Les avantages d’une comptabilité bien tenue

• Des solutions face au congé de maladie des employés

Alain Cludts

Expert-comptable