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Bulletin d'août 2004

Les nouvelles règles d’évaluation des avantages en nature des véhicules

Depuis toujours nos clients doivent discuter la partie d’utilisation privée avec l’administration fiscale ce qui a créé trop de polémique inutile. Afin d’apporter plus de clarté et de sécurité juridique, l’administration des contributions a publié une circulaire aux avantages multiples. En résumé l’avantage en nature s’élève à 5.000 Km ou 7.500 Km suivant que les trajets domicile - lieu de travail sont de moins de 25 Km ou plus. Ceci met déjà fin à une discussion trop souvent entendue. Les déplacements domicile – lieu de travail font partie de l’avantage en nature et peuvent faire l’objet des frais réels à l’impôt des personnes physiques.

A noter que l’avantage pour l’utilisateur est d’autant plus élevé qu’il roule avec un véhicule équipé luxueusement mais avec de chevaux fiscaux peu élevé.

Le principal avantage de cette circulaire c’est qu’elle permet d’adapter les accords conclus antérieurement aux nouvelles règles. Exemple : Vous avez conclu un accord pour une utilisation privée de 8.000 Km/an en plus d’utilisation privée de votre téléphone pour 150.00 € par an. Vous pouvez adapter partiellement l’accord et réduire la partie privée d’utilisation du véhicule à 5.000 Km si la distance domicile - lieu de travail n’excède pas 25 Km et garder l’accord avantageux d’utilisation privée de téléphone pour 150 € par an.

Pratiquement la circulaire du 5 février 2004 qui donne les nouvelles directives est d’application à partir du 1er janvier 2004 et annule tous les accords existants à partir de cette même date.

La sous-location : une bonne arme contre la taxation des loyers réels.

Dans son arrêt du 29 octobre 2003 le tribunal de première instance de Gand donne un éclairage réconfortant de la notion de sous-location.

L’administration, elle, rappelle que le locataire qui agit entre le bailleur et sous locataire doit agir comme un particulier et que le bailleur ne peut avoir aucune relation avec le sous-locataire. Le tribunal poursuit le raisonnement en constatant qu’il suffit que les contrats soient conclus indépendamment et bien sur que les parties acceptent toutes les conséquences des actes choisis. Contrairement à ce que prétendait l’administration, un lien familial entre les parties, n’empêche aucunement la taxation sur le revenu cadastral uniquement plutôt que sur les loyer réels.

Il est par conséquent recommandé de ne pas craindre le fisc dans des situation de sous-location. Un dossier bien construit passe par l’établissement de contrat de bail, de préférence enregistré afin de prouver avec aisance la réalité juridique de la situation.

La fraude fiscale et la cour de cassation

Dans son arrêt du 22 octobre 2003 la cour de cassation a mis clairement en lumière les possibilités légales qu’à l’administration des contributions face à la fraude fiscale. Non seulement l’impôt et les croissements d’impôts sont incontestablement dus mais de plus l’état a le droit de confisquer tous les revenus patrimoniaux relatifs à cette fraude. Le contribuable en question s’est donc vu confisquer l’entièreté des avoirs bancaires constitués et saisis entre les mains de la BBL, mais aussi les bijoux et les valeurs en numéraires et titres saisis donc les coffres des demandeurs.

Le contribuable en question était marchand en tapis d’orient et n’avait pas remis de déclaration d’impôt des personnes physiques pour les revenus de 1988 à 1993.

Il se trouve donc probablement ruiné à vie du fait que son patrimoine est saisi et qu’il doit payer l’impôt sur ce patrimoine.

L’on peut donc conclure que la fraude fiscale est devenu réellement très dangereuse pour celui qui la commet, de plus ne pas s’entourer de professionnel compétent pour remplir les déclarations d’impôts ne font qu’ajouter à la maladresse de ce contribuable. Et pourquoi n’a-t-il pas constitué une société afin de séparer son patrimoine privé de son activité professionnelle ?

Les solutions pour payer peu d’impôt passe par un encadrement professionnel fondé sur la loi et l’évitement licite de l’impôt doit être fait sur base des méthodes plus subtiles – qui existent – faites sur mesure en fonction du contexte économique et fiscal.

Si vous désirez obtenir un rendez-vous ou un conseil, n’hésitez pas à me contacter.

Prochain numéro :

• La nouvelle règle du capital en S.P.R.L.

• Statut des cadres étrangers

• L’importance du contrat avec les ‘faux indépendants’

Alain Cludts

Expert-comptable