Cinq points clefs pour faire l’audit fiscal de votre société.
Bien des dirigeants d’entreprise ont toutes les connaissances nécessaires pour faire un audit fiscal lequel pourra être complété par les conseils éclairés d’un expert-comptable. Afin de vous aider à commencer la lecture des comptes voici 5 points clefs qui doivent retenir votre attention.
1) pour les PME, la réserve d’investissements a-t-elle bien été constituée ?
En effet elle permet de mettre 2x en charges les investissements.
Voyer le bulletin d’information de lancement pour de plus amples informations.
2) pour les PME les amortissements peuvent être faits sur base annuelle et en minimum 3 ans. Un investissement peut être défini comme l’achat d’un bien de plus de 250,00 € et dont la durée de vie économique est supérieure à l’exercice comptable. Pour les sociétés qui ne sont pas PME l’amortissement devra se faire en fonction du nombre de mois qui reste à couvrir jusqu’à la fin de l’exercice comptable à compter de la date d’achat mentionnée sur la facture.
3) Stock : ceci est un élément clefs pour l’analyse de la marge bénéficiaire et chacun sait que le fisc utilise abondamment les failles à ce niveau.
L’inventaire devait être valorisé suivant le dernier prix d’achat en suivant. Certaines méthodes moins courantes car plus lourdes à mettre en œuvre.
Les biens non vendables pour cause qu’ils sont démodés peuvent faire l’objet d’une réduction de valeur. Si les biens sont définitivement invendables vous devez avertir par recommandé votre contrôleur des contributions directes et T.V.A. avant de procéder à leur destruction et de les mettre en charges définitivement.
4) La marge bénéficiaire. Cet élément s’il varie fortement d’une année à l’autre peut déclencher un contrôle fiscal pour analyser cette anomalie.
Vous avez donc tout intérêt à prendre les devants et d’analyser la continuité de votre marge bénéficiaire sur un minimum de 3 ans et mieux de 5 ans.
5) Les rémunérations et charges sociales. Toutes les sommes payées doivent être justifiée par les relevés et fiche 281/325. Votre secrétariat social ou votre expert-comptable vous conseillera ou établira ladites fiches pour l’administration fiscale.
Les chèques repas ne seront pas déductibles fiscalement.
Par contre vous pouvez parfaitement octroyé une indemnité forfaitaire des frais remboursés qui sera entièrement déductible fiscalement dans votre compte et les membres de votre personnel ne subira aucune taxation sur ces montants.
Un autre avantage que peut vous apporter votre personnel si vous êtes en augmentation d’effectif est l’exonération d’impôts de 4.460,00 € par unité de personnel supplémentaire travaillant en Belgique.
La compensation des comptes clients et fournisseurs en comptabilité.
Le code civil règle la compensation en son article 1289 comme suit :
‘Lorsque deux personnes se trouvent débitrice l’une envers l’autre, il s’opère entre elle une compensation qui éteint les deux dettes de la manière est dans les cas ci-après exprimés’.
La compensation s’opère de plein droit, par la seule force de la loi, une convention particulière entre les parties n’est pas nécessaire.
Quatre conditions sont nécessaires pour faire jouer la compensation :
1) les deux parties doivent agir en la même qualité.
2) les dettes doivent porter sur des choses interchangeables de même nature.
3) les dettes doivent être certaines et le montant déterminé avec précision.
4) les dettes doivent être exigibles.
Exception : Il ne peut y avoir de différence de privilège entre les parties.
(ex : l’on ne pourra pas compenser une dette de loyer avec une vente de matériel).
Les exceptions seront d’autant plus pertinentes que nous nous trouvons dans une situation de faillite.
Exemples de compensation autorisée :
1) Montants dus à un entrepreneur compensé par des indemnités à sa charge par défaut d’exécution.
2) Compte client et fournisseur dans des relations commerciales de même nature.
En conclusion l’on peut dire que dans la plupart des cas la compensation en comptabilité est parfaitement possible. Pour des cas particuliers de compensation consultez votre expert-comptable. La compensation comptable doit rester l’exception et non pas une règle à appliquer uniformément.
Bien payer votre T.V.A. : Sus aux intérêts inutile !
Afin d’éviter les intérêts de retard à la T.V.A. voici quelques conseils bien utile afin de ne pas payer d’intérêts ni de T.V.A. inutile.
1) le paiement d’acompte à la T.V.A. permet d’éviter un intérêt de retard visé à l’art. 91, 1erdu code. (0,8 p.c. par mois)
L’intérêt d’un mois n’est du que s’il atteint 2,5 €
Les acomptes ne sont pas dus si vous avez un boni correspondant à la T.V.A.
Il ne sert à rien de payer ces acomptes le 22 du mois, les intérêts sont comptés par mois et tout mois commencé est compté entièrement. Si vous n’avez pas payé votre acompte pour le 20 du mois, payez le pour le 20 du mois suivant.
2) Pour le paiement de la T.V.A. la règle est que le montant doit être versé sur le compte de l’administration n° 679-2003000-47 de ‘T.V.A.-Recettes’, Bruxelles pour le 20 du mois.
Ici également la règle est qu’un jour ou trente jours de retard sont comptés au même prix. Si vous n’avez pas payé votre T.V.A. le 20 vous pouvez attendre un mois. En effet toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.
3) Attention tout de même l’habitude actuellement est que si le retard est de plus de 2 mois vous êtes transférez sur le compte spécial T.V.A. et vous devez vous acquittez de 10 % d’amende proportionnelle.
Ne payez pas d’intérêts inutiles au fisc.
Les petits ruisseaux font les grandes rivières !
N’hésitez pas à me consulter pour de plus amples renseignements.
Prochain numéro :
• Les nouvelles règles d’évaluation des avantages en nature des véhicules
• La sous-location : une bonne arme contre la taxation des loyers réels
• La fraude fiscale et la cour de cassation
Alain Cludts
Expert-comptable
