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Bulletin de Mai 2004

Investissez en sécurisation et bénéficiez d’avantages fiscaux exceptionnels

Si vous voulez investir en sécurisation ou si vous êtes simplement à la recherche comme tout bien gestionnaire d’investissements intéressants pour votre entreprise je ne peux que vous conseiller de faire appel au fonctionnaire compétent pour donner des conseils en techno-prévention dans la zone de police où sont affectées les immobilisations.

Si vous investissez en suivant ces conseils, vous augmenterez la sécurité de votre entreprise et diminuerai le risque d’attaques violentes, et en plus vous bénéficierez d’une déduction pour investissement majorée de 10 points c.à.d. 13,5 % en tout pour l’exercice d’imposition 2004.

Seuls les locaux qui sont utilisés à titre exclusivement professionnels sont visés :

Ex. : fabriques, usines, ateliers, remises, garages, bureaux de professions libérales etc. …

Pour pouvoir bénéficier de la déduction pour investissement majorée, le contribuable doit être en possession d’une attestation délivrée par le fonctionnaire mentionné ci-dessus.

Afin d’être complet je précise que seuls les sociétés dites P.M.E. et les indépendants peuvent bénéficier de l’application de cette mesure favorable.

Ce type d’investissement rentre parfaitement en compte pour la réserve d’investissement qui permet de prendre vos investissements deux fois en charge.

(Voyer le bulletin d’information de lancement de 2003 à ce sujet)

Ces investissements vous rapportent donc économiquement de la sécurité à votre entreprise (= primes d’assurances moins chères) et fiscalement une déduction pour investissements majorées en plus de la réserve d’investissements.

N’hésitez pas à consulter votre Expert-comptable, Conseil fiscal afin de rentabiliser économiquement et fiscalement votre entreprise et vous guider dans cette procédure particulière.

Réduction d’impôts pour les investissements économiseurs d’énergie.

Afin de stimuler une utilisation rationnelle de l’énergie, le législateur a prévu une réduction d’impôts pour les investissements privés économiseurs d’énergie à partir du 01.01.2003. des motifs politiques et écologiques sont à la base de ces mesures fiscales.

Afin de profiter de cette réduction, il faut avoir investi dans l’une des possibilités reprise ci-après :

- Changement de chaudière (15 %)

- Installation d’un système de chauffage de l’eau basé sur l’énergie solaire (15 %)

- Placement de panneau solaire afin de transformer l'énergie solaire en électricité (15%)

- Placement d’un double vitrage (40 %)

- Isolation des toits (40 %)

- Placement de régulateur de chauffage sur une installation de chauffage central par l’utilisation de vannes thermostatiques ou d’un thermostat avec horloge (40 %)

- Audit énergétique de votre habitation (40 %)

Les déductions sont calculées par habitation de 15 à 40 % de l’investissement avec un maximum de 600,00 EUR.

En cas d’époux, la réduction d’impôts est répartie en proportions de la part de chaque conjoint dans le revenu cadastral des habitations où ont été effectués les travaux.

Les investissement (T.V.A. inclus) doivent avoir été payés pendant la période ou la diminution d’impôts est demandée. Les travaux doivent avoir été effectué par un entreprenant enregistré qui confît par attestation que les travaux ont été effectués conformément aux normes techniques.

Il faut joindre l’original de la facture ou une copie certifiée conforme ainsi que la preuve du paiement à la déclaration d’impôts.

La cour d’Appel de Mons du 03/10/2003 donne un espoir formidable à propos du délai de réclamation.

En effet se basant sur la loi relative à la publicité de l’administration, le tribunal décide que la mention relative au délai de recours n’étant pas inscrite sur l’avertissement extrait de rôle, le délai utile pour introduire lu réclamation n’a jamais commencé à courir.

Il est intéressant de rappeler que l’administration ne mentionne plus (par mauvaise foi ?) le délai de 3 mois pour introduire une réclamation.

Le fait de ne plus mentionner le délai ouvrirait, si la jurisprudence se confirme, une fameuse ouverture pour toutes les contestations relatives à la loi fiscale. Le délai de prescription ne commencerait donc tout simplement pas.

N’hésitez pas à consulter votre Expert-comptable pour de plus amples renseignements.

Prochain numéro :

• faite l’audit fiscal de votre société

• la compensation des comptes clients et fournisseurs en comptabilité

• bien payer votre T.V.A. : Sus aux intérêts inutiles

Alain Cludts

Expert-comptable