• Nederlands|• Français|• English

Bulletin de Mars 2004

Comment utiliser au mieux le commentaire de l’administration fiscale

Il y a toujours une lecture différente de la loi suivant que le lecteur travaille pour son client dans le cas d’un conseil fiscal ou contre le contribuable si c’est l’Inspecteur des contributions.

Lorsque l’on travaille pour un client l’on doit s’appuyer sur la loi, la doctrine, la jurisprudence et le commentaire administratif pour obtenir la meilleure interprétation dans le cadre d’une question fiscale.

Mais l’administration a-t-elle cette même marge de manœuvre ?

La jurisprudence nous enseigne à cet égard que l’administration est tenue d’appliquer la loi mais interprétée suivant le commentaire de l’administration fiscale. Cela suivant le principe de sécurité juridique, de confiance et de fair-play. Aucune autre marge d’interprétation ne lui est autorisée.

Le conseil fiscal se voit donc donner une marge d’interprétation favorable au contribuable nettement plus large que ce que l’Inspecteur des contributions peut se permettre.

N’hésitons dès lors pas à imposer l’application positive du commentaire officiel sans laisser au contrôleur la marge de manœuvre de recherche négative de doctrine interne ou de jurisprudence douteuse que nous entendons trop souvent. Cette marge de manœuvre d’interprétation positive est réservée au conseil fiscal ce qui bénéficie bien évidemment au client contribuable.

Véhicule utilitaire et véhicule « à double cabine »

Pour qu’un véhicule soit considéré comme utilitaire et donc pour pouvoir bénéficier de la déduction pleine de la T.V.A., il faut que celui-ci réponde aux conditions de la circulaire n°10 de 1987, modifiée une première fois par la circulaire 25/1990 et une seconde fois le 15/09/2003.

En voici la liste résumée :

1. le véhicule est muni d’une rangée de sièges avant ou d’une banquette avant au maximum

2. le véhicule compte à l’arrière une surface plane et dont la longueur ne peut en principe être inférieure à 50 p.c. de l’empattement, c.à.d. la distance séparant l’essieu avant de l’essieu arrière.

Les véhicules à double cabine ont comme avantage de ne pas devoir satisfaire à la condition numéro 1, deux rangées de sièges sont donc admises.

Par contre l’habitacle doit être séparé du compartiment réservé aux marchandises. L’habitacle ne peut comporter que 6 places maximum.

L’administration vient d’annuler dans sa circulaire E.T. 104.105 du 15/09/2003 la condition supplémentaire qui prévoyait que le compartiment réservé aux marchandises ne pouvait être vitré sur ses faces latérales pour les véhicules de type pick-up (= habitacle fermé et compartiment réservé aux marchandises ouvert).

En effet le fait de fermer malgré tout le compartiment arrière par un hard-top donne l’apparence d’un compartiment fermé mais légalement il ne s’agit que d’un accessoire amovible du pick-up et ne peut être considéré comme une paroi latérale du plateau de chargement.

Pour ce type de véhicules, la déduction de la T.V.A n’est donc plus limitée à 50%.

Les nouvelles règles de domiciliation fiscale d’une société :

Le conseil des ministres du 8 octobre 2002 a modifié les règles de domiciliation des sociétés.

Le domicile fiscal se trouve désormais au lieu où s’exerce la gestion effective de la société.

Ceci s’explique par le fait que le contrôle réel de l’activité doit être fait à l’adresse de la société connue par le fisc.

Tant que le siège social se situe à l’endroit où s’effectue l’activité réelle de la société la question est sans conséquence directe.

Par contre si le siège social est à votre domicile privé ou n’est qu’une simple boîte aux lettres, l’administration pourra définir le domicile fiscal comme le lieu où s’effectue effectivement la gestion quotidienne et où la comptabilité est tenue (ou centralisée).

Ces nouvelles directives seront formellement d’application à partir de l’exercice 2004, bilan au 31 décembre 2003, et pour la T.V.A. à partir du premier janvier 2004.

N’hésitez pas à consulter votre Expert-Comptable pour de plus amples renseignements.

Prochain numéro :

• Le fisc peut-il contester les pouvoirs de l’assemblée générale ?

• La T.V.A. et le téléchargement de logiciels

• Requalification des revenus d’employé comme administrateur

Alain Cludts

Expert-comptable