Payer le moins d’impôts, la mode d’aujourd’hui ?
Chaque contribuable est toujours à la recherche de la voie la moins imposée afin de soulager sa trésorerie de la charge fiscale.
Ces dernières années certains contribuables se sont laissés entraîner par des conseils préconisant l’emploi de solutions toutes faites, sans se rendre compte que la connaissance des règles ne permet pas de se donner le luxe de ne plus faire attention aux circonstances de fait. Ceci entraîne trop souvent des taxations indéfendables.
Les constructions fiscales faites sans même écouter les besoins réels de l’entreprise ou sans faire attention à la réalité économique sont vouées à l’échec par le fait même de la loi et de l’obligation que les actes répondent à des réalités.
Chaque dossier, chaque acte réalisé dans le but de réduire la charge fiscale doit l’être en tenant compte de la réalité. L’erreur à ne surtout pas commettre est de chercher à imposer une règle dans une situation où elle n’a pas sa place.
La jurisprudence récente en matière d’usufruit par exemple est criante à cet égard. Dans une vente d’usufruit, le tribunal de première instance d’Anvers donna raison au contribuable par jugement du 13.12.2002. La même Cour dans son jugement du 06.01.2003 donna tort au contribuable toujours pour une vente d’usufruit. Dans ce dernier jugement le tribunal invoque l’art 344 CIR et donc l’absence de réalité économique.
La preuve est ainsi faite que les dossiers bien étudiés préventivement obtiennent l’accord des tribunaux et dans la plupart des cas l’accord direct du contrôleur.
N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour vous éviter ce genre de situation.
Alain Cludts
Expert-Comptable
S’assurer la meilleure pension extra-légale
Il existe tellement de formules possibles afin d’assurer sa pension extra-légale qu’il est utile de mettre toutes les formules en ordre de rentabilité financière.
C’est précisément ce que nous allons faire dans cet article.
Voici l’analyse des trois formules les plus courantes.
1. L’assurance libre pension pour indépendant
Depuis le 1er janvier 2004 cette formule peut-être prise avec une assurance groupe selon la règle de capital reconverti sous forme d’une rente égale à maximum 80% de la dernière rémunération prise en tenant compte de la pension légale. L’assurance pension pour indépendant est probablement la meilleure formule mais le montant maximum subit une triple limite :
- la règle des 80%
- il y a un maximum de 7% de la rémunération taxable
- enfin, le maximum déductible est de 1.800 € par an.
La charge fiscale est répartie sur 10 à 13 ans au moment de la pension sous forme d’une rente fictive de seulement 5 % taxée au taux plein. Cela correspond à une taxation de +/- 23% seulement.
Vu l’étalement sur 10 à 13 ans de cette faible taxation, cette formule est le produit le plus performant pour votre pension.
2. L’assurance groupe et l’assurance dirigeant
Ces 2 produits similaires se différencient par le fait qu’en cas de faillite, l’assurance groupe reste acquise tandis que l’assurance dirigeant ne permet aucun encaissement personnel.
Lors des versements de la prime, il faut payer une taxe de 4,4%. La taxation au moment de la pension se fait au taux distinct de 16,5%.
En comptant toutes les taxes annexes, (4,4% au moment du versement, taxe spéciale, impôt communal etc.) nous avons une taxation de +/- 25% principalement payable le jour de la pension.
Cette assurance peut également se provisionner en interne dans la société mais il faut alors payer l’impôt des sociétés sur les intérêts du placement. Cette dernière option peut être intéressante si la société manque de liquidités et que le bénéfice taxable est important.
3. L’assurance pension
Cette assurance que l’on peut prendre comme personne physique subit une taxation déjà importante puisqu’elle se fait sur base des rémunérations nettes taxées à 50% plus cotisations sociales soit 60% de taxe et impôts divers. Après calcul cela correspond à plus de 38% qui partent sous forme de taxes et d’impôts divers.
De plus, la majorité de la taxation se fait anticipativement c’est-à-dire durant votre période active.
Conclusion :
Toutes les assurances extra-légales de pension ont intérêt à être prises au nom d’une société plutôt que conclue pour une déduction à l’impôt des personnes physiques.
Que faire des mentions obligatoire sur facture depuis la suppression du registre de commerce
Depuis le 1er juillet 2003 les sociétés se sont vues attribuer un numéro d’entreprise aussi appelé « Registre des Personnes Morales » ou en abrégé « R.P.M. ». Dans le même élan, le registre du commerce a été définitivement supprimé.
Toutes les sociétés ont un délai jusqu’au 1 janvier 2005 pour adapter les documents officiels et supprimer la référence au registre du commerce et la remplacer par l’abréviation R.P.M. + numéro d’entreprise (article 78 L. Soc. et article 13 de la loi du 16 janvier 2003).
Le numéro d’entreprise, ou aussi appelé numéro de banque carrefour, est l’équivalent du numéro de T.V.A. en 9 chiffres précédé du chiffre 0 actuellement et du chiffre 1 à l’avenir.
Exemple :
- L’entreprise n’est pas assujettie : la simple référence au numéro d’entreprise suffit.
- L’entreprise est assujettie sous le régime normal :
R.P.M. – T.V.A. : 0.(BE).123.456.789
Prochain numéro :
- Les nouvelles règles qui concerne les véhicules dits utilitaires
- Utiliser au mieux le commentaire de l’administration fiscale
- Les nouvelles règles de domiciliation fiscale d’une société
Alain Cludts
Expert-comptable
