Les sociétés qui bénéficient du taux réduit sont-elles réellement fiscalement avantagées ?
La réforme de l’impôt des sociétés a fait passer le taux d’imposition à l’I. Soc de 40,17 % à 33,99 %. Il s’agit d’une diminution de l’ordre de 6,18 %.
Mais, d’après le Ministre, ce sont les PME qui sortent grandes gagnantes de cette réforme. En effet, elles qui bénéficiaient d’une taxation par tranches à taux réduit, ont vu ces taux diminuer à nouveau des suites de la réforme.
Aujourd’hui, près d’un an après l’adoption de la loi ayant entériné la réforme, l’on se rend compte que les PME n’ont parfois plus intérêt à revendiquer le statut de PME au sens fiscal du terme. Etre soumis au taux de 33,99 % et renoncer à son statut de PME s’avère en effet parfois beaucoup plus avantageux.
Pour rappel, pour bénéficier du statut de PME au sens fiscal du terme, il faut répondre aux conditions suivantes :
- ne pas avoir un revenu imposable supérieur à 323.750 € ;
- ne pas posséder de participations qui excèdent 50 % du capital de la société détenue ;
- ne pas être détenu à concurrence d’au moins 50 % par une ou plusieurs sociétés ;
- ne pas distribuer un dividende excédant 13 % du capital libéré ;
- ne pas faire partie d’un groupe comprenant un centre de coordination.
