Diminuez votre base imposable en mettant tout à fait légalement vos investissements deux fois en charge !
Saviez-vous qu’il est possible, en toute légalité, de mettre le montant de vos investissements professionnels deux fois en déductions fiscales depuis le premier janvier de l’année 2003 ?
La première charge se fait classiquement par le biais des amortissements linéaires ou dégressifs.
La seconde déduction se fait par le biais moins ou mal connu de la réserve pour investissements. Les investissements sont dans ce cas, dans leur totalité, déduit une seconde fois de la base imposable.
Afin d’illustrer ce que le régime de la réserve d’investissement peut concrètement vous faire économiser, voici l’exemple chiffré suivant :
La société X réalise un bénéfice taxable de 30.000 €. La moitié du bénéfice pourra servir à constituer une réserve d’investissement. La société X actera donc une réserve d’investissement pour la somme de 15.000 €. En clair, l’utilisation du régime permet à la société X de faire échapper 15.000 € à tout impôt, à la condition d’investir dans les 3 ans. Dans le cas de la société X, l’impôt dû sera de 3.747,00 € au lieu de 7.841,50 €, soit une économie de 4.094,50 € !
L’économie maximale qui peut être réalisée grâce à ce régime est de 6.574,90 € (18.500 € x 35,54 %).
Je ne voudrais cependant pas dire qu’il n’y a pas de limite à l’utilisation de ce système. En fait il y en a 4 principales :
Première limite : la statut de votre entreprise
Le bénéfice de la réserve d’investissement n’est accordé qu’aux entreprises considérées comme des PME au sens fiscal du terme.
Seconde limite : le montant
Le montant maximum prévu est de 50 % de la base imposable avec une base maximum de € 37.500 et donc des investissements exonérés pour un maximum €18.750.
Troisième limite : la nature
Les investissements doivent pouvoir bénéficier de la déduction pour investissements, ce qui veut dire qu’il doit s’agir d’investissement professionnel à 100 %. Citons par exemple : ordinateurs, software, outillage, mobilier professionnel, camionnette utilitaire, aménagement des locaux, sécurité, isolation des locaux (les 2 derniers postes bénéficient en plus d’une déduction pour investissements majorées si la demande est faite au plus tard dans les 3 mois de la clôture de l’exercice comptable). Sont exclus du bénéfice de la réserve d’investissement les biens donnés en location à des tiers, les véhicules mixtes, les immeubles qui ne sont plus neufs, etc.?
Quatrième limite : le temps
L’investissement doit être réalisé dans les trois années à dater du début de l’exercice comptable. La réserve pour investissement elle doit être comptabilisée immédiatement et le formulaire ad-hoc doit être rempli annuellement. Il faut donc par exemple pour immuniser du bénéfice de l’année comptable 2003, réaliser l’investissement entre le 01.01.2003 et le 31.12.2005.
La réserve pour investissements constituée doit rester comptabilisée au bilan comme réserve immunisée. Il y aura taxation en cas de liquidation de la société.
Comme l’on peut le voir ci-dessus un investissement intelligemment réalisé peut avoir une rentabilité bien supérieure à celle de la simple rentabilité commerciale pour votre entreprise.
N’hésitez pas à me contacter pour tout renseignement complémentaire.
Diminuer l’impôt avant son enrôlement :
Le système des versements anticipés d’impôt permet de réaliser de substantielles économies d’impôts. Ce système concerne les indépendants et les sociétés.
Le principe :
- éviter une majoration d’impôts de 6,75% sur leurs revenus s’ils n’effectuent pas ou insuffisamment de versements anticipés
- obtenir si des versements anticipés ont été effectués, une bonification c’est-à-dire une réduction d’impôt.
L’on distingue 4 périodes qui donnent lieu aux économies suivantes pour effectuer des versements anticipés :
- VA effectué au plus tard le 10 avril 2003: bonification de 9 %
- VA effectué au plus tard le 10 juillet 2003 : bonification de 7,5 %
- VA effectué au plus tard le 10 octobre 2003 : bonification de 6 %
- VA effectué au plus tard le 20 décembre 2003 : bonification de 4,5 %
Les paiements doivent être effectués sur le compte :
- Personnes physiques : 679-2002340-66
- Personnes morales : 679-2002330-56
Service des versements anticipés
Boulevard du Jardin Botanique, 50
1010 Bruxelles
On l’aura compris, une anticipation de la charge fiscale permettra d’éviter des majorations qui peuvent très vite atteindre des montants relativement importants.
N’hésitez pas à vous entourer de spécialistes afin de déterminer correctement votre charge fiscale et d’éviter d’être inutilement trop généreux avec le fisc.
Quand sommes-nous à l’abri du fisc ? Délai de prescription :
Dans son arrêt du 21 février 2003 la cour de cassation nous rappelle la notion de délai de prescription. En cette période où l’on parle d’amnistie fiscale et de déclaration libératoire unique, il n’est pas inutile de rappeler les règles de prescription légale.
Un supplément d’impôt peut être enrôlé lorsqu’une action judiciaire à été introduite. Trois délais cumulatifs sont d’applications :
Le délai de base de 5 ans pour les revenus imposables non déclarés.
Le délai de 12 mois à dater de la date à laquelle la décision judiciaire n’est plus susceptible d’opposition ou de recours.
L’année qui précède l’intentement de l’action.
Exemple :
Des revenus « au noir » ont été acquis en 1998, une action judiciaire est intentée le 31 décembre 2003, la décision n’est plus susceptible de recours le 30 juin 2006, l’impôt est enrôlé le 31 mai 2007 ; Y a-t-il prescription ?
Reprenons le texte de loi ;
L’action est intentée en 2003
Moins 5 ans à dater du 31 décembre 2002
Donc dans le cas d’espèce les revenus de 1998, 1999, 2000, 2001, et 2002 sont visés.
L’enrôlement a eu lieu dans les 12 mois suivant la date à laquelle la décision n’est plus susceptible d’appel.
Le supplément d’impôt est établi correctement eu égard aux règles de prescription.
Il n’y a prescription dans l’exemple repris ci-dessus que pour les revenus de 1997.
Conseil du jour : Ne dite pas trop vite il y a prescription.
Alain CLUDTS
Expert-comptable
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